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Résumé de l'exposé n 1 sur les prélèvements obligatoires non fiscaux : INTRODUC

Résumé de l'exposé n 1 sur les prélèvements obligatoires non fiscaux : INTRODUCTION La perception de ces taxes est effectuée au profit de personnes morales de droit public(autre que l’Etat). I. Périmètre des prélèvements obligatoires non fiscaux Les prélèvements obligatoires non fiscaux sont constitués de cotisations sociales et de taxes parafiscales. I.1les prélèvements sociaux C'est un prélèvement ayant pour finalité d'être redistribué pour répondre aux aléas de la vie des salariés. La protection sociale est assurée au moyen de cotisations et non d’impôts. Ces cotisations permettent à celui qui s’en acquitte d’acquérir la qualité juridique d’assuré social. a) Les cotisations au titre de la couverture médicale de base. L’ouverture du droit aux prestations d’AMO est subordonnée au paiement préalable des cotisations. CNOPS : pour les fonctionnaires de l'État. Le taux de cotisation est de 5%. CNSS : pour les salariés du secteur privé. Le taux de cotisation est de 4,52 %. b) Les prélèvements de retraite Il s’agit des retenues opérées par l’employeur pour la constitution de pensions ou de retraites. 1. Un régime obligatoire pour les salariés du secteur privé géré par la CNSS. Le taux de cotisation est de 11,89%. 2. Deux régimes obligatoires pour les fonctionnaires titulaires de l’Etat civils et militaires, gérés par la CMR. Le taux de cotisation est fixé à 28%. 3. Le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR). La cotisation salariale est de 6%(patronale de 12%). 4. La Caisse Interprofessionnelle Marocaine des Retraites qui est une association privée d'employeurs. I.2la parafiscalité a. Périmètre et cadre juridique Il est difficile de délimiter le périmètre de la parafiscalité(instabilité du cadre juridique; beaucoup d'appellations similaires(cotisations, surtaxes). 3 blocs s'entremêlent avec celui de la parafiscalité : 1. Les prélèvements effectués par décret dans un intérêt économique et social au profit des personnes morales(autres que l’Etat et les collectivités territoriales). 2. Les ressources affectées à des Comptes d’Affectation Spéciale. 3. Les autres prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public. La parafiscalité est tout prélèvement obligatoire, quelle que soit sa nature, opéré par voie législative ou réglementaire, avec ou sans contrepartie, au profit de l'un des 3 blocs précités. b. Panorama de la parafiscalité marocaine (1) Taxes parafiscales bénéficiant aux entreprises et établissements publics : Il y'a 26 taxes parafiscales. Les principaux EEP bénéficiaires sont : l’OFPPT : la taxe de formation professionnelle ; la SNRT : la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national ; (2) Prélèvements effectués au profit des CAS Il y'a 31 prélèvements affectés à 19 comptes d’affectation spéciale. Les principaux CAS bénéficiaires sont : le Fonds spécial routier (la taxe additionnelle d’immatriculation(voitures)); le Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine (taxes spéciales sur le ciment). (3) Taxes parafiscales bénéficiant à des personnes morales de droit privé. Il s’agit des taxes instituées au profit de la Fédération royale marocaine de chasse et de l'association de croissant rouge. (4) Prélèvements bénéficiant à des personnes morales de droit public. Il s’agit des prélèvements effectués au profit de l’ANRT et de l’Office des changes. Les droits de la conservation foncière est une rémunération pour des prestations juridiques et techniques rendues. La commission de change est due par les banques au titre des opérations d’achat et de vente des devises réalisées pour le compte de leur clientèle. II-Analyse dynamique II.1Viabilité de la protection sociale a- La couverture médicale de base se heurte à de nombreux défis L'AMO sera un facteur de relance de l'économie et de résorption du chômage. Toutefois, la quasi-totalité des systèmes de sécurité sociale se heurte à de nombreux défis. a.1- Les défis inhérents aux ressources financières. Les difficultés économiques des entreprises pèsent sur la montée des coûts. Une diminution des ressources financières de la protection sociale entraînera une baisse de la protection sociale. a.2- Les défis inhérents à la bonne gouvernance. Une bonne gouvernance et une transparence dans la gestion administrative et financière est nécessaire. Aussi, une analyse des projections démographiques sur les ressources des finances sociales est indispensable. b- La réforme de retraite Le retard de la réforme paramétrique du régime civil de retraite des fonctionnaires a aggravé le déséquilibre. II.2 Adéquation parafiscalité/Objectifs Les taxes parafiscales ont comme objectif le renforcement des moyens financiers des EEP et non l’atteinte d’objectifs économiques et sociaux. Aussi, les objectifs de ces taxes ne sont pas instituées dans des textes(même chose dans le cadre des CAS). L’évaluation du degré d’atteinte des objectifs prévus par le texte de création de la taxe parafiscale n’est jamais réalisée. Ces taxes peuvent être pénalisantes pour les entreprises qui les acquittent(les droits de conservation foncière grèvent la capacité d’investissement). Ces taxes ont des retombées inflationnistes qui se répercutent sur les prix payés par les consommateurs(taxe de promotion touristique incluse dans les prix de vente). La loi de finances 2018 a permis la déductibilité du montant de toutes les taxes parafiscales en matière d'IR et d'IS. Certaines recettes ont plus les propriétés d’un prélèvement parafiscal que d’une redevance : -ANCFCC ● Les droits de conservation foncière répondent à la procédure pour la création des taxes parafiscales. ● Les droits à acquitter dans le cadre de l’opération d’immatriculation n’obéissent pas à la règle de l’équivalence. -ANRT(fréquences radioélectriques). ● Les redevances perçues par l’ANRT pour l’assignation de fréquences radioélectriques ne correspondent pas au coût réel supporté par l’Agence. Conclusion Une réforme est nécessaire concernant la fiscalité affectée. Résumé de l'exposé n 2 sur la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux Introduction : Dans le cadre de l'IR, des revenus se trouvent sous-estimés, alors que d’autres surestimés. Les revenus salariau sont soumis à la retenue à la source. En revanche, les catégories de contribuables soumises au régime de déclaration(BIC y compris) dissimulent une partie de leurs revenus. Partie 1 : Le champ d’application des BIC Les BIC font partie des revenus professionnels. A/ les personnes imposables aux BIC : Il s'agit des personnes physiques qui exploitent pour leur propre compte dans une entreprise de caractère industriel(fabrication de produits, commercial ou artisanal(exercice d'une industrie). B/ les opérations imposables : Les bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant de l’exercice des professions commerciales, industrielles et artisanales(BIC y compris) sont considérés comme des revenus professionnels assujettis à l’IR. Le droit fiscal français ajoute les opérations commerciales par accessoire(exploitation agricole). C/ Le régime d’imposition : Le régime net réel est un régime de droit commun(nécessité d'une tenue d’une comptabilité complète). Le problème de fond posé est l’évaluation des produits et la déductibilité des charges(fraude et évasion fiscale possibles). Il y'a également 3 régimes sur option(le régime net simplifié, le régime forfaitaire et le régime de l’auto entrepreneur). Pour pouvoir opter pour l'un de ces régimes, des conditions de forme et de fond doivent être respectées(ne pas dépasser un certain CA). Partie2 : Imperfections de la fiscalité relative aux BIC A/ Du point de vue des possibilités de fraude : L’application des textes laisse la porte ouverte à la dissimulation de la matière imposable(insuffisances de contrôles; dissimulation de la matière imposable par la minoration des recettes(vente sans factures); fictivité de la situation juridique(inadaptabilité des structures économiques aux exigences comptables); montages frauduleux audacieux; Corruption; Absence d'impôt sur la fortune(disproportion marquée entre les éléments de train de vie et les bénéfices déclarés). B/ Du point de vue du rendement : Un IR simple assis sur le CA avec obligation de tenue de comptabilité simplement est préférable. Les activités commerciales, industrielles et artisanales contribuent modestement à l’effort fiscal(peu de recettes). Les détenteurs de capitaux sont favorisés au détriment des salariés(qui subissent la retenue à la source). La retenue à la source(facile) à laquelle recourt le gouvernment marocain pour se procurer des fonds. Il est nécessaire de cibler des secteurs tels que l'informel. La charge de la fiscalité des BIC est supportée par les petits contribuables qui ne tiennent pas une comptabilité ordinaire. L’administration fiscale se trouve dans l’impossibilité de contrôler la véracité des déclarations. L’administration fiscale ne peut que recourir à des méthodes d’estimation des bénéfices pour préserver un minimum de recettes fiscales. Ainsi, pour une meilleure application de l’impôt sur BIC(meilleur rendement de la fiscalité directe), il faut : Plus(+) de contrôle de comptabilité et d'examens approfondis des situations personnelles; révision des exonérations à tort; C/ Quant aux limites économiques du système d’évaluation : La structure économique est le principal obstacle à l’institution d’un système fiscal efficace. Le système fiscal marocain conserve des techniques d’évaluation traditionnelles dues à la coexistence et d'un secteur économique sous-développé et d'une économie plus évoluée. L’impôt serait un instrument très efficace pour financer les investissements. Cela dit, le Maroc a préféré recourir à l'endettement(et non perfectionnement des techniques fiscales) pour financer son déficit budgétaire. Ainsi, cette situation n’a fait que creuser l’abîme entre le secteur moderne et traditionnel. Conclusion L’impôt ne doit pas être considéré comme une contrainte mais plutôt comme un facteur de création de lien social et de solidarité. Résumé de l'exposé n 3 sur la TVA Introduction : La T.V.A est un impôt indirect qui s’applique à la consommation des biens et services. La TVA(rentable, invisible et indolore) est la source fiscale uploads/Finance/ re-sume-complet-des-expose-s-en-droit-fiscal 1 .pdf