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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) PLAN COMPTABLE GENERAL 2005 COHERENT AVEC LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS GUIDE SECTORIEL " ENERGIE - MINES - EAU " Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) Arrêté n°023/2005 du 11 janvier 2005 Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) Institut National de la Statistique (INSTAT) REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC) _____________________________________________________ PLAN COMPTABLE GENERAL 2005 COHERENT AVEC LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS __________________________________________________ GUIDE SECTORIEL " ENERGIE - MINES - EAU " Arrêté n°023/2005 du 11 janvier 2005 Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) ________________________ Institut National de la Statistique (INSTAT) _________________________ AVERTISSEMENT Le présent Guide Sectoriel " Energie - Mines - Eau " a été déclaré conforme au PCG 2005 par l'Assemblée Générale du CSC dans sa réunion du 26 novembre 2004 et est applicable aux états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Son contenu traite de questions purement comptables et n'aborde pas d'autres domaines tels que l'organisation, le droit des sociétés, la fiscalité… Bien que structuré de façon totalement identique au Plan Comptable 2005 afin, d'une part, d'en faciliter l'usage pratique, et d'autre part, de constituer un document complet en soi, il reste une simple adaptation du Plan Comptable Général 2005 et ne saurait être considéré comme un Plan Comptable Sectoriel. Il est entendu que le présent guide constitue une annexe au PCG 2005 et que tout traitement comptable relatif à des opérations qui ne présentent pas de spécificités particulières devra être effectué selon les dispositions du PCG 2005 (règles de droit commun). Les demandes d'interprétation, d'éclaircissement ou les commentaires sur certaines dispositions du présent Guide ou du PCG 2005 peuvent être adressés au Conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC). Les interprétations, éclaircissement ou avis émanant du CSC concernent uniquement les cas considérés comme étant d'intérêt général. Le présent guide a été achevé en novembre 2004. Les informations qui s'y trouvent doivent être tenues à jour et complétées au fur et à mesure de leur évolution ; ces informations concernent surtout l'environnement juridique et institutionnel ainsi que les régimes particuliers existant dans le secteur, notamment l'autorisation de la tenue de la comptabilité en devises autre que la monnaie nationale mais selon les dispositions du Plan Comptable en vigueur. NOTE DE PRESENTATION Pourquoi un Guide Sectoriel Le Plan Comptable Général (PCG) 2005 cohérent avec les normes comptables internationales IAS/IFRS, objet du Décret n° 2004-272 du 18 février 2004, entre en vigueur sur tout le territoire national à partir du 1er janvier 2005. Son champ d'application couvre, en substance, toute personne physique ou morale astreinte à la tenue d'une comptabilité destinée à l'information externe comme à son propre usage interne. D'un point de vue pratique et hormis les cas des entités soumises aux règles de la comptabilité publique, de la banque centrale, des assurances ainsi que des banques et autres institutions financières où des " Plans comptables sectoriels " sont prévus, il s'est avéré indispensable d'élaborer des guides sectoriels pour répondre aux besoins du traitement comptable des opérations spécifiques aux activités de certains secteurs de l'économie. L'élaboration de tels guides est prévue par le Décret 2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du PCG 2005 qui dispose en son article 3 que " Les entreprises présentant des particularités d'activités, de structures et d'opérations, peuvent apporter les adaptations nécessaires par le moyen de guides comptables sectoriels pourvu que ces adaptations ne dérogent pas aux principes définis dans le nouveau Plan Comptable Général " et précise à l'article 4 que " Les guides comptables sectoriels, lorsqu'il en existe, doivent tenir compte des dispositions du présent décret et être soumis pour avis de conformité avec le Plan comptable général au Conseil Supérieur de la Comptabilité ”. Il s'agira, à cet effet, de concevoir un document complémentaire harmonisé avec le PCG 2005 qui, d'une part, consignera les éléments particuliers à considérer et, d'autre part, devra servir d'outil de travail permanent des entités chargées de la comptabilisation des opérations du secteur concerné. Champ d'application du présent Guide Etabli dans le cadre du Plan Comptable Général 2005 cohérent avec les normes comptables internationales IAS/IFRS (PCG 2005), le présent Guide est destiné aux entreprises du Secteur Energie - Mines - Eau ainsi qu'aux utilisateurs de leurs états financiers. Comme son nom l'indique, le secteur se subdivise en trois sous-secteurs : • l'Energie qui inclut les activités se rapportant aux hydrocarbures, à l'état liquide, solide ou gazeux et à l'énergie électrique ; Guide sectoriel " Energie - Mines - Eau " II • les Mines qui concernent les activités relatives à toutes les ressources du sous-sol à l'exception des hydrocarbures et de l'eau ; • l'Eau qui, pour l'application des dispositions du présent guide, se limite à la production d'eau potable c'est-à-dire l'eau destinée à la consommation courante. Dans ce cadre, le présent guide, sans remettre en cause les dispositions édictées dans le PCG 2005, a vocation à s'appliquer essentiellement aux entités et entreprises réalisant des activités se rapportant à la recherche, à l'exploitation, à la transformation et/ou à la commercialisation dans le domaine de l'énergie, des mines et de l'eau. Pour plus de précision sur les activités concernées, les définitions suivantes s'avèrent indispensables : Prospection : l'ensemble des opérations qui consistent à procéder à des investigations superficielles en vue de la découverte des indices concernant des ressources ou des substances. Recherche et développement : l'ensemble de travaux entrepris pour : • établir la qualité et la consistance des ressources et/ou des substances, et ; • définir leurs conditions d'exploitation dont les études d'impact social et environnemental. Exploitation : les activités mettant en valeur les ressources ou les substances, objet de la phase de recherche et développement, notamment : • l’ensemble des moyens et opérations permettant : - Electricité : la transformation de toute source d'énergie primaire en électricité et le transport de l'énergie électrique des installations de production aux installations de distribution (aux consommateurs), - Hydrocarbures : l'extraction et la transformation des hydrocarbures en pétrole brut ou gaz et leur transport du site d'extraction aux points de stockage, de transformation, de chargement ou de livraison, - Mines : l'extraction et la concentration de substances minières et leur transport du site d'extraction aux points de concentration, de stockage, de chargement ou de livraison, III Guide sectoriel " Energie - Mines - Eau " - Eau : le prélèvement et l'assainissement de l'eau des installations de prélèvement et/ou de traitement aux installations de distribution (aux consommateurs) ; • et, la mise en œuvre pour tout l'ensemble des sous-secteurs sus cités des mesures prescrites dans les cahiers de charges concernant les aspects sociaux et environnementaux. De tout ce qui précède, les activités ci-après, bien qu'elles fassent partie du secteur " Energie - Mines - Eau " et qu'elles constituent généralement des extensions logiques et naturelles de celles décrites précédemment, sont considérées hors du champ d'application du présent guide : • les activités de distribution d'électricité et d'eau aux consommateurs ; • les activités de raffinage et/ou de transformation chimique des hydrocarbures et la distribution des produits pétroliers (exemples : butane, essence, fuel oil, gas oil,…) aux consommateurs ; • les activités en aval (bijouterie, lapidairerie, transformation industrielle de minerais,…) de l'extraction et de la concentration des substances minérales. Particularités des entités du secteur " Energie- Mines - Eau " Les activités du secteur présentent tous les caractères économiques de " l'entreprise " recensés dans le Cadre conceptuel du Plan Comptable Général 2005 (utilisation de divers investissements directement ou indirectement productifs, combinaison des facteurs de production dans le cadre du cycle d'exploitation pour vendre la production). La description par nature juridique, économique et financière des moyens internes utilisés et des différents partenaires externes est analogue à celle de toute entreprise industrielle et commerciale. Les particularités des entités du secteur résident essentiellement dans les " activités d'amont " qui se distinguent par : • l'existence de différentes phases assez longues à parcourir avant d'accéder à la production effective ; • l'importance particulière de la prise en compte de l'environnement durant et après l'exploitation. Les pratiques ou opérations suivantes sont spécifiques, à savoir : • pour les " activités d'amont " de l'ensemble du secteur, l'assujettissement à des redevances particulières dès la phase d'exploitation (redevance de transit pour l'électricité, redevance Guide sectoriel " Energie - Mines - Eau " IV pétrolière pour les hydrocarbures, redevance minière pour les mines et redevance de l'eau). Le calcul de ces redevances tiennent généralement compte de la quantité produite ou vendue ; • pour les entités du sous-secteur " Mines " : le paiement des Frais d'Administration Minière du fait de la détention d'un permis minier ; ces frais, dont le montant est fonction du nombre de carrés inscrits dans chaque permis minier, sont dus annuellement. Par ailleurs et au même titre que toute activité d'envergure, les uploads/Finance/ arrete-023-2005-pcg-2005-guide-sectoriel-energie-mines-eau-pdf.pdf