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Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 143

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de l’Etat. Numéro : 713-18 Type : Arrêté Bulletin Officiel : 6684 Date Publication : 12/03/2018 Signataire : Mohamed Boussaïd Date de dernière modification : 21/06/2018 Sujet : Nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de l’Etat Contenu Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat. Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat, Arrête : Article premier La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté. Article 2 Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas : - soit établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat ; - soit conservées au niveau de l'ordonnateur, pour être produites aux organes de contrôle compétents. Article 3 Les arrêtés, les décisions ou les contrats prévus par la nomenclature annexée au présent arrêté doivent comporter les références des pièces établies ou exigées par l'ordonnateur ainsi que tous les éléments d'informations et les renseignements se rapportant au fonctionnaire ou à l'agent concerné. Article 4 La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 5 Est abrogée la première partie de la nomenclature annexée à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat, relative à la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat. Article 6 Le présent arrêté entre en vigueur 60 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 23 joumada II 1439 (12 mars 2018). Mohamed Boussaid. Nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat Recrutement 1.1. Recrutement des agents titulaires A. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Arrêté ; * Arrêté portant ouverture du concours pour le recrutement par voie de concours ou arrêté conjoint le cas échéant ; * Arrêté de proclamation des résultats du concours pour le recrutement par voie de concours ; * Procès verbal de la commission du concours pour le recrutement par voie de concours ; * Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations, tels que prévus par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, les arrêtés d'équivalence des diplômes ou attestations ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ; * Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; * Extrait du casier disciplinaire central ; * Procès verbal ou attestation de prise de service ; * Attestation d'aptitude physique délivrée par la commission médicale compétente ; * Carte d'handicapé ou document justifiant la qualité de résistant ou de pupille de la nation, le cas échéant ; * Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB). B. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Arrêté ; * Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations, tels que prévus par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, les arrêtés d'équivalence des diplômes ou attestations ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ; * Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB). 1.2. Recrutement par contrat 1.2.1. Recrutement des experts A. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Contrat signé et visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique ; * Arrêté portant appel à candidature ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant le nombre d'experts à recruter ; * Dérogation du chef du gouvernement pour le dépassement du nombre d'experts à recruter, le cas échéant ; * Dérogation du chef du gouvernement à l'une des deux conditions relatives au nombre d'années d'études ou à l'expérience professionnelle, le cas échéant ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant les taux des salaires forfaitaires mensuels et les taux des indemnités de déplacement ; * Attestation ou tout document justifiant que les experts ont poursuivi avec succès au moins cinq ans d'études supérieures ; * Attestation ou tout document justifiant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, soit dans le secteur public ou privé, dans des domaines en rapport avec les projets, les études, les consultations ou les expertises requises ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ; * Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; * Extrait du casier disciplinaire central ; * Procès verbal ou attestation de prise de service ; * Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB). B. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Contrat signé et visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant le nombre d'experts à recruter ; * Dérogation du chef du gouvernement pour le dépassement du nombre d'experts à recruter, le cas échéant ; * Dérogation du chef du gouvernement à l'une des deux conditions relatives au nombre d'années d'études ou à l'expérience professionnelle, le cas échéant ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant les taux des salaires forfaitaires mensuels et les taux des indemnités de déplacement ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ; * Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB). 1.2.2. Recrutement des agents contractuels A. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Contrat signé et visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique ; * Arrêté portant ouverture du concours de recrutement d'agents contractuels ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant le nombre d'agents contractuels à recruter ; * Arrêté de proclamation des résultats du concours ; * Dérogation du chef du gouvernement à la condition de la limite d'âge de mise à la retraite, le cas échéant ; * Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations permettant l'accès à l'un des grades statutaires assimilés à l'emploi à occuper par l'agent contractuel, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; * Attestation ou tout document justifiant les qualifications scientifiques ou professionnelles requises pour l'exercice des fonctions envisagées, le cas échéant ; * Attestation ou tout document justifiant une expérience professionnelle, le cas échéant ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique ; * Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; * Extrait du casier disciplinaire central ; * Procès verbal ou attestation de prise de service ; * Chèque barré ou relevé d'identité bancaire (RIB). B. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Contrat signé et visé par les autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique ; * Arrêté du chef du gouvernement fixant le nombre d'agents contractuels à recruter ; * Dérogation du chef du gouvernement à la condition de la limite d'âge de mise à la retraite, le cas échéant ; * Copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou des attestations permettant l'accès à l'un des grades statutaires assimilés à l'emploi à occuper par l'agent contractuel, tels que uploads/Finance/ arrete-du-ministre-de-l-x27-economie-nomenclature-des-pieces-justificatives-des-propositions-d-x27-engagement-et-de-paiement-des-depenses-de-l-x27-etat.pdf