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Banque de données juridiques » La fonction publique » Les collectivités territoriales Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de l’Etat. Numéro du Texte : 3155-14 Type : Arrêté Signataire : Mohammed Boussaid Date de Publication : 05/02/2015 Bulletin Officiel : 6329 Date de dernière modification : 21/06/2018 Sujet : la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses de l’Etat. Contenu Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat ; Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, Arrête : Article premier La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté. Article 2 Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit : * établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des dépenses de personnel de l'Etat ; * produites par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses des biens et services de l'Etat qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ; * établies à l'initiative du comptable assignataire ; * produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ; * conservées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné, pour être produites à tout organe de contrôle conformément à la réglementation en vigueur. (Copyright Artémis 2014 - tous droits réservés) Article 3 L'arrêté, la décision ou le contrat prévus par la nomenclature annexée au présent arrêté pour les dépenses de personnel doivent comporter les références des pièces établies ou exigées par l'ordonnateur, ainsi que tous les éléments d'informations et les renseignements se rapportant au fonctionnaire ou à l'agent concerné. Article 4 Les dépenses ordonnancées sont justifiées par les ordonnances de paiement, appuyées, des justifications fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis. Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées par des certificats de dépenses établis par les comptables assignataires et auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes. Article 5 Les opérations de dépenses sur comptes de trésorerie sont justifiées par des certificats de dépenses ou par des ordres de paiement. Article 6 La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur. Article 7 Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel abroge : - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 255-07 du 25 moharrem 1428 (14 février 2007) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses de personnel de l'État. - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 266-09 du 2 safar 1430 (29 janvier 2009) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses des biens et services de l'Etat. Rabat, le 5 hija 1435 (30 septembre 2014). Mohammed Boussaid. Nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat Première partie Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat 1.1. Recrutement 1.1.1. Recrutement des agents titulaires 1.1.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Arrêté ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1) ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; * Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; * Extrait du casier central disciplinaire ; * Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu ; * Résultats du concours pour les recrutements par voie de concours ; * Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ; * Carte d'handicapé ou justificatif de la qualité de résistant, ancien militaire, ancien combattant ou de pupille de la nation, le cas échéant. 1.1.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Arrêté ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1) ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.1.2. Recrutement par contrat 1.1.2.1. Contrat de droit commun 1.1.2.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Contrat ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échéant ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; * Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ; * Attestation de prise de service. 1.2.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Contrat. 1.1.2.2. Contrat d'assistance technique 1.1.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Contrat ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échant ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; * Attestation de prise de service. 1.1.2.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Contrat. 1.1.2.3. Avenant modifiant le contrat initial 1.1.2.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Avenant. (Copyright Artémis 2014 - tous droits réservés) 1.1.2.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public * Avenant. 1.1.3. Recrutement des agents temporaires journaliers et occasionnels 1.1.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Lettre d'engagement ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échant ; * Fiche anthropométrique ou extrait du Casier Judiciaire ; * Extrait du casier central disciplinaire ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; * Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu ; * Attestation du haut commissariat aux anciens résistants et membres de l'armée de libération, le cas échéant ; * Carte d'handicapé ou justificatif de la qualité de résistant, ancien militaire, ancien combattant ou de pupille de la nation, le cas échéant. 1.1.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Lettre d'engagement ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échant ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.2. Titularisation 1.2.1. Titularisation d'un stagiaire 1.2.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Arrêté ; * Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; * Tableau de titularisation. 1.2.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Arrêté. 1.2.2. Prolongation suite à une interruption de stage 1.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Arrêté. 1.2.2.1. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Arrêté. 1.2.3. Prolongation de stage 1.2.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Arrêté ; * Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; * Tableau de titularisation. 1.2.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : * Arrêté. 1.2.4. Titularisation à l'ancienneté 1.2.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : * Arrêté ; * Fiche de titularisation et de reclassement ; * Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ; * Attestation de bonne moralité ; * Copie de la carte du régime collectif d'allocation des retraites ; * Tableau de titularisation ; * Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1) pour les agents non dénombrés au budget ; * Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels uploads/Finance/arrete-du-ministre-de-l-x27-economie-et-des-finances-n0-3155-14-du-5-hija-1435-30-septembre-2014-fixant-la-nomenclature-des-pieces-justificatives-des-propositions-d-x27-engagement-et-de-paiement-des.pdf