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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU BUDGET MINISTERE DU PLAN E

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU BUDGET MINISTERE DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL _ JUSTICE - SOLIDARITE Arrêré conjoint N"201J 0I f'r*BF/MB/MPCr/cAB Portant calendrier de préparation du budget de l'Etat Le Ministre du Budget La Ministre de l'Economie et des Finances La Ministre du PIan et de la Coopération Internationale, I V, tu Constitution ; I \l \D § Vu la Loi Organique Ll20l2l0l2lCNT du 6 Août 2012relative aux Lois de Finances ; \s § § Vo le Décret DlzOl4lzz2lPRG/SGG du 3l Octobre 2014 portantcadre de gouvernance des finances N §nublitues; \ Vu le décret D120151226/PRG/SGG du 26 décembre 2015 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret D12015.227/PRG du 30 décembre 2015 portant structure du gouvernement ; Vu le Décret D120161003/PRG/SGG du 4 janvier 2016 portafi nomination des membres du gouvernement, Vu - Décret Dl2016ll21iPRG/SGG du 20 avril20l6 portant attributions et organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ; Vu le DécretDl20l6ll38/PRG/SGG du 20 avril20l6portant organisation et attributions du Ministère du Budget. Vu le Décret Dl20l6ll20lPRG/SGG du 20 avril2016 portant organisation et attributions du Ministère de l'Economie et des Finances. Arrêtent : Article 1§:Confonnément aux dispositions de l'article 12 dv Décret D1àAL4DZZIPRGISGG du 31 octobre 2014 portant Cadre de Gouvernance des Finances publiques, le calendrier de preparation du budget de l'Etat est fixé comme suit : Elaboration Lettre Circulaire du MB et atelier ler au 14 février de lancement du processus de préparation budgétaire Revue de l'exécution budgétaire N-l, identification des risques et des économies potentielles §+t) Revue des dépenses sectorielles N-1, identification des risques et des économies potentielles §+t; trS février-lS mars Elaboration du cadrage macroéconomique Validation du cadrage macroéconomique Détermination des tendanciels des recettes et dépenses (projection recettes fiscales et autres recettes, res sources extérieures, traj ectoire d'endettement et objectif de solde, projections masse salariale, programmation des investissements publics) Préparation des documents CDMT sectoriels et Budgets programmes Elaboration des documents de cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT, CDMT global et le DPBP) DNB, DNIP, DNPP, DNEEP, DND/APD, Régies de recettes, BSD et DAF ministères DNB, DNIP, DND/APD Régies de recettes, FP DNB, BSD, DRH et DAF ministères DNPP Membres du Comité Technique de Cadrage Macroéconomique (CTCM) DNB, DNIP, DND/APD, DNTCP, DNI, DGD" DN Coopération BSD, DAF, DRH, Directions techniques, Chefs de projets et programmes 16 mars - 15 avril 15 février - 15 avril 16 avril - ler juin DNB, DNIP, DNPP, DNEEP, Régies de recettes Validation des documents de cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT, CDMT global et le DPBP) Validation du cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT. CDMT global) par le Gouvernement Rédaction et envoi de la lettre de cadrage aux ministères sectoriels (accompagnée du CDMT global) MB, Comité de Politique Budgétaire (CPB) MB. Conseil des Ministres DNB, MB, PM 2 au 8 juin I 1er juillet au plus tard 9 juin - 31 juiltet ler août - 10 septembre 11 au 20 septembre 21 - 30 septembre 1er au 5 octobre 6 au 15 octobre Octobre- décembre Organisation du Débat d'Orientation Budgétaire Actualisation des CDMT sectoriels et budgets-prognmrmes au sein des ministères sectoriels: estimation des dotations n*1, n*2 et n+3 sur la base des enveloppes du CDMT global, préparation des PAP Conférences budgétaires et synthèse des dernandes des ministères Rédaction du dossier d'arbitrage Rewe des projets CDMT et de budgets- prograrnmes des ministères sectoriels Actualisation du cadrage budgétaire et prise en compte des ajustements budgétaires, si nécessaire Intégration des arbitrages dans les documents budgétaires: finalisation des BP et actualisation du CDMT sur la base des BP arbitrés Finalisation du Projet de loi de finances (PLF) et ses annexes Présentation et validation du Projet de loi de finances en conseil des ministres Finalisation et transmission du projet de loi de finances (PLF) et ses annexes à I'Assemblée Nationale Discussion du budget au parlement et adoption d'un document de loi de finances (LF) Promulgation de la loi de finances PM et Gouvernement BSD, DAF, Directions techniques, Chefs de projets et programmes DNB, DAF et directions techniques des ministères DNB DNB, DNIP, BSD et DAF ministères DNB DAF, BSD et directions techniques des ministères DNB, DNIP, DND/APD Et Régies de recettes MB/MEF MB/I\4EFlSGG Assemblée Nationale SGG/Présidence de la République Article 2' Des circulaires du Ministre en charge du budget préciseron! en tant que de besoin, les présent arrêté. modalités d' application du Article 3 : Le Directeur National du Budget, le Directeur National du Plan et de la Prospective, le Directeur National des Etudes Economiques et de Ia Prévision, le Directeur National des Investissements Publics, la Directrice Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement, le Directern Général des Douanes, le Directeur National des Impôts, le Directeur -"**j National du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté Article 4 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 1 3 MtR§ ZûjB La Ministre de l'Economie et des Finances La Ministre du Plan et de la Le Ministre d -fl.1!{f,f;,a-;^\. \'^U -' '\ f; ^' -r,;vi,*K\]i'! Mohamed ffi .r")W ,Vrirtt. Coopération Internati Le Ministre uploads/Finance/ arrete-portant-calendrier-de-preparation-du-budget-de-l-x27-etat.pdf