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- inclus les addendums 2013 Assistance à l’établissement des déclarations fisca

- inclus les addendums 2013 Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 1 ASSISTANCE A L’ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS FISCALES DES PERSONNES PHYSIQUES CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Président : Joseph ZORGNIOTTI Guide initié en 2012 par la Commission des Réformes de la profession et le Comité des personnes physiques et mis à jour au 15 avril 2013 Permanentes du Conseil Supérieur de l’Ordre : Gaëlle PATETTA, Annabelle MINEO Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 2 Sommaire Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 3 SOMMAIRE TITRE I - LES TEXTES APPLICABLES ....................................... 7 1. Article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 .................. 7 2. Article 151 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ............................................... 7 TITRE II - LE CHAMP D’INTERVENTION OUVERT ........................... 9 1. La définition .............................................................. 9 2. Les diligences particulières ............................................ 9 2.1. La supervision de la mission ......................................... 10 2.2. La documentation de la mission .................................... 10 3. Le contrôle ordinal ..................................................... 10 TITRE III - LES INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MISSIONS ................. 11 1. La mission de tiers de confiance ..................................... 11 1.1. Définition ............................................................... 11 1.2. Interaction avec la mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques .................................................. 11 2. Le mandat fiscal ........................................................ 12 2.1. Définition ............................................................... 12 2.2. Interaction avec la mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques .................................................. 12 TITRE IV - LA MISSION EN PRATIQUE .................................... 13 1. Avant la mission : la partie contractuelle .......................... 13 1.1. Collecte d’informations permanentes ............................. 13 1.2. Etablissement de la lettre de mission .............................. 14 2. Pendant la mission : la partie technique ........................... 15 2.1. Assistance à l’établissement des déclarations de revenus ................................................................. 15 2.2. Assistance à l’établissement des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune .......................................... 17 3. Cessation de la mission ................................................ 20 Sommaire Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 4 TITRE V - OUTILS ET EXEMPLES ......................................... 21 1. Exemple de fiche d’identification du client ou de l’adhérent ................................................................ 22 2. Votre lettre de mission ................................................ 23 3. Exemple de questionnaire préparatoire à la mission ............. 27 3.1. Exemple de questionnaire pour la déclaration d’impôt sur le revenu ................................................ 27 3.2. Exemple de questionnaire pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ............................... 34 4. Exemple de programme de travail et questionnaire de fin de mission ............................................................ 36 4.1. Exemple pour la déclaration d’impôt sur le revenu ............. 36 4.2. Exemple d’éléments préparatoires à la déclaration n° 2044 ................................................................. 41 4.3. Exemple pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune .............................................................. 42 5. Exemple de compte rendu synthétique ............................. 48 5.1. Exemple pour la déclaration d’impôt sur le revenu ............. 48 5.2. Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune ................................................................. 50 6. Exemple de tableau d’analyse comparatif pluriannuel .......... 52 6.1. Exemple pour la déclaration d’impôt sur le revenu ............. 52 6.2. Exemple pour la déclaration de solidarité sur la fortune ................................................................. 53 7. Exemples de mission complémentaire à proposer ................ 55 7.1. Contrôle de cohérence IR/ISF ....................................... 55 7.2. Capacité d’épargne ................................................... 57 7.3. Outil de réflexion et de planification fiscale ..................... 59 Introduction Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 5 INTRODUCTION Les activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable ont fait l’objet d’un élargissement significatif ces dernières années au travers des textes encadrant l’exercice de la profession, tant au niveau des missions que du public concerné. Ainsi, le marché des particuliers a été clairement reconnu comme étant ouvert aux professionnels de l’expertise comptable. L’ordonnance du 19 septembre 1945 dans son article 2 prévoit désormais que ces professionnels peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité sociale, fiscale et administrative. Le présent guide porte plus précisément sur la mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune). Ce guide ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni une recommandation, mais propose une méthodologie à appliquer à cette mission. Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 6 Les textes applicables Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 7 TITRE I LES TEXTES APPLICABLES 1. Article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 La mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques est prévue à l’alinéa 6, de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui dispose que : « Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ». Cet alinéa a été ajouté à l’Ordonnance du 19 septembre 1945 par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. 2. Article 151 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable L’article 151 du code de déontologie, porté par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, dispose que : « Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29. Ce contrat, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale. L’étendue de ce mandat, qui s’exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du Les textes applicables Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 8 mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande. Pour l’application des dispositions du b du 1 du 7 de l’article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l’engagement du client ou de l’adhérent de fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter ». Les alinéas 1 et 2 de l’article 151 du décret précité portent sur l’obligation d’établir un contrat écrit entre le professionnel et son client ou adhérent pour toute mission. La mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques doit donc faire l’objet d’une lettre de mission spécifique (cf. V.). L’alinéa 3 est relatif au mandat fiscal (cf. Guide pratique sur le mandat fiscal), l’alinéa 4 au visa fiscal, et l’alinéa 5 au tiers de confiance (cf. Guide pratique sur le tiers de confiance). Le champ d’intervention ouvert Assistance à l’établissement des déclarations fiscales © CSO  Edition d’avril 2013 9 TITRE II LE CHAMP D’INTERVENTION OUVERT 1. La définition Le professionnel de l’expertise comptable peut assurer la mission d’assistance aux déclarations fiscales pour un client ou adhérent de manière indépendante de toute autre mission. Ce dernier peut être par ailleurs client pour ses activités professionnelles. Dans ce deuxième cas, les informations communiquées par le client devront être comparées aux informations par ailleurs connues du professionnel de l’expertise comptable dans le cadre de sa mission principale. Le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d’exercice, ainsi que la norme « anti-blanchiment » sont applicables à la mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques. Au regard du cadre de référence des missions du référentiel normatif 2012, la mission d’assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques s’inscrit parmi les « Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement ». 2. Les diligences particulières Dans l’accomplissement de son devoir de conseil, uploads/Finance/ assistance-a-l-x27-etablissement-des-declarations-fiscales-des-personnes-physiques.pdf