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ASSURANCES DES RISQUES DES ENTREPRISES Faute inexcusable de l’employeur – LE RE

ASSURANCES DES RISQUES DES ENTREPRISES Faute inexcusable de l’employeur – LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE Article 17.. du code civil Seance du 7 juin 2022 Bris de machines Cas pratique M.L est locataire partiel d’un batiment dans une zone industrielle et exerce son activité de fabricant de meubles. Ce matin, il fait une mauvaise decouverte en arrivant. Le batiment qui abritait son exploitation a été entierement détruit par les flammes ainsi que toutes les parties de batiments occupés par les colocataires. Il ne reste plus rien Les pompiers ont declaré que le feu a commencé dans ses locaux suite à un court-circuit. Dommages de la SARL Landru : 70K de contenu Pertes d’exploitation : 1 M Loyer annuel : 10K Les autres victimes de la SCI PENAUD proprio du batiment : 1M Dommages de la SAS PIVERT, voisin locataire : son contenu de 30k est partiellement detruit par le fait de la communication d’incendie, loyer annuel : 10K Dommages de la SAS RAGENT, voisin locataire : contenu : 50K detruit par le fait de la communication d’incendie, loyer annuel : 10K Dommages de la SA REFAIT, voisin locataire, son contenu : 600k est detruit et elle ne peut plus exercer son activité ; perte d’exploitation : 1,5M, Loyer annuel : 20K QUESTIONS : quelles sont les garanties et les responsabilités que la Sté Landru aurait dû assurer pour préserver son patrimoine ? Reponse : garanties risques incendies industriels, garanties pertes d’exploitation, rc pro, garanties pertes financieres, garanties assurances batiments Correction : Principe fonda : pour qu’il y ait une RC contractuelle il faut un contrat ; en pratiqye un bail entre un bailleur et un preneur En absence de contrat, c’est de la RC extracontractuelle (c.civ 1242.1) Il peut aussi d’une sous-location ; dans ce cas il n’y a pas de contrat entre le sous locataire et le proprio. Dans ce cas aussi, c’est la rc extracontractuelle car le contrat n’existe pas entre le proprio et le sous locataire.que se passe-t-il en cas de sinistre ? Pour actionner directement le sous locataire avec lequel il n’a pas de contrat, il doit prouver sa faute (c.civ 1242) Le proprio peut donc preferer actionner le locataire principal en repsonsabilité contractuelle présumée ( civ 1735) lequel dispose d’une action recursoire contre son locataire.  Le credit-bailleur  Credit preneur (SCI)  Exploitant SA/SARL Voir photo envoyée par Sarah  Proprio non occupant  Proprio du fonds  Locataire gérant Nb : il n’y a que deux courtiers en reassurance en France. Pour les voisins et les tiers Biens immobiliers Biens mobiliers Frais et pertes d’exploitation L’assurance est elle obligatoire ? L’assurance locative n’est obligatoire que pour les titulaires de baux d’habitation ( loi Quillot de 1982) Mais pas de sanction. Cas du locataire occupant total Le locataire à l’origine du sinsitre est presumé responsable de ces dommages d’incendie ( Cciv 1733) Le cas Landru Dommages de la SARL Landru : 70K de contenu Une photo ici L’assureur indemnisera donc : Le proprio au titre des : Biens immobiliers du proprio Biens mobiliers eventuels Frais et pertes y compris les loyers perdus En valeur à neuf ( sauf en cas d’aba,don de recours entre soc d’assurances Sont assurés au titre des : Biens mobiliers Frais et pertes En valeur à neuf ou vetusté déduite selon le contrat Causes d’exoneration du locataire Pour s’exonerer, le locataire doit imperativement etablir l’une des trois causes suivantes : Communication d’incendie par la maison voisine Force majeure Vice ou defaut de construction Dans ce cas et ce cas seulement L’assureur du locataire indemnisera Son assuré au titre des : Biens mobiliers Frais et pertes En valeur à neuf ou vétusté deduite selon son contrat Et exercera un recours contre le proprio (ou son assureur) La responsabilité du bailleur -Dommages causés au contenu du ou des locataires engageant la responsabilité contractuelle du bailleur Dommages dus à vice construction ou defaut d’entretien -Dommages causés au contenu d’un locataire par le locataire voisin Le locataire à l’origine du sinistre est responsable de ces dommages d’incendie en cas de faute prouvée ( civ 1384) Une photo ici Pour couvrir un meme interet, plusieurs polices sont souscrites pour un meme risque Pour que les assurances soient cumulatives, il faut qu’elles couvrent un meme objet, qu’elles jouent simultanement, et que la somme des garanties souscrites dépasse la valeur de la chose assurée. L’assurée dispose du choix pour faire intervenir l’assureur qui delivre les garanties les plus interessantes pour lui. Il percevra l’indemnité correspondant à ces dommages dans la limite des garanties souscrites par chaque assureur et diminuée de la franchise la plus faible lorsque tous les contrats comportent une franchise ou sans la franchise lorsqu’un seul des contrats en cumul n’en comporte pas. Le marché des risques techniques en France 1 / identifier les etapes de la vie d’une machine La premiere etape c’est la conception et la realisation de la machine dans l’atelier du construteur Avec une possibilité de dommages accidentelles qui couvrent les dommages manutentiels La deuxieme etape est le transport de la machine avec des risques liés au chargement et dechargement de la machine La troisieme etape est l’installation et essai de la machine. Le contrat d’assurance est montage et essai pour des operations de manutention, de mise en place, d’assemblage, de montage et d’essai. *Machine en exploitation à compter de la reception du matériel DEFINIR LA NOTION DE BRIS DE MACHINE C’est la destruction ou le bris soudain et fortuit d’une machine suite à un evenement interne ou externe à cette machine pour une entreprise donnée. Soudain et fortuit : phenomene accidentel Machine : bien animé de mouvements internes Evenement interne ou externe : Entreprise : On entend par bris, la rupture, la détérioration à caractère permanent susceptible d’entrainer une rupture accidentelle de tout ou partie seulement de la machine. Le terme accidentel est celui qui entraine le plus d’interpretation. La garantie de bris de machine n’intervient que si l’evenement dommageable entraine une impossibilité de fonctionnement normal. LES CAUSES DE DOMMAGES Les causes internes à la machine : Le dommage trouve son origine soit dans un vice propre à la machine, incident d’exploitation interne ou explosion/incendie ayant pris naissance dans la machine. Les dommages consécutifs ne sont pas couverts. Ex : echauffement mecanique, la fatigue, le coup de belier (eclatement d’une conduite forcée suite à la fermeture brutale d’une vanne), le coup de feu(eclatement/echauffement d’une chaudiere), la surintensité, la surtension, l’influence de l’electricité atmospherique( la foudre), defaillance des appareils de regulation et controle. Les causes externes : tempete, neige, greles, effondrement total ou partiel du batiment abritant la machine, absorption d’un corps etranger Les causes humaines : la maladrese, negligence, inexperience, la malveillance Le delai de prescription sur les vices cachés est de 2 ans en droit commun. Le delai de prescription des produits defectueux est de 3 ans en droit commun. Pourquoi s’assurer en bris de machines Rechercher une dizaine de criteres qui a votre sens ont un incident Un materiel et merite de ce fait d’etre pris en compte Solutions : les criteres de tarification : la valeur catalogue de la machine( cette valeur peut se trouver differente de la valeur economique ou l’assuré peut avoir acheter une machine d’occasion) L’existence d’un contrat de maintenance, le pays de fabrication, l’année de fabrication(l’age de la machine) les qualités d’entretien,la durée journalière de fonctionnement de la machine, importance de système de protection, la qualité de l’entretien, niveau de charge lors de l’utilisation Distinction des grands types de materiels 1/fournitures en energie Les materiels electriques, groupes electrogenes, transformateurs, turbines à gaz/à vapeur, l’alimentation de traitements des eaux, les stations d’épuration 2/Agriculture et elevage Scillot metallique, machines à vendanger 3/metallurige Four, presses metalliques 4/pierre et verres Fabrique de ciment, four à verres, 5/bois Les scieries,ateliers mecaniques 6/textiles Machines à tisser, filer ; 7/transports/manutentions Grues, remontées mecaniques 8/Sport et spectacles Pisicnes patinoires, bowling 9/alimentation LES GARANTIES D’ASSURANCE La perte d’exploitation : contrat PE apres bris de machine est subordonné à l’exisrence d’un contrat dommage direct bris de machine ; cette garantie n’intervient que si le dommage materiel direct est indemnisable. L’objet du contrat est de rembourser les charges fixes, les loyers. Le resultat d’exploitation et les frais supp d’exploitation LA CONVENTION MONTAGE ESSAI : elle a pour objet de couvrir pendant la periode allant du dechargement sur le chantier de montage à la reception provisoire tous les dommages subis par les materiels designés dans la police. Formule qui concerne le constructeur des biens d’equipement qui en assure l’installation et la mise en route. Cela peut etre l’entreprise specialisée dans le montage mais qui n’a pas fabriqué la machine. Les causes internes externes et humaines sont également couvertes. La prise d’effet est située à la fin du dechargement sur les lieux de montage et la garantie prend fin lorsque les essais sont terminés et qu’il y a reception ou mise en service industriel. Seance du 10.06.2022 Intitulé du cours : Dommages aux biens, rc pro, Perte d’exploitation,bris de machine Differents produits d’assurance *Machines de uploads/Finance/ assurances-des-risques-des-entreprises-16-mars-2022 1 .pdf