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AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Année Scolaire : 2011-2012 Assuré par : Hafssa MAN

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Année Scolaire : 2011-2012 Assuré par : Hafssa MANAR Cours Audit Comptable et Financier (3ème partie) Page 1 PLAN DE COURS V. Opinion sur les comptes : 1. Forme du rapport 2. Destinataire du Rapport 3. Etendue de la mission 4. Opinion a. Certification sans réserve b. Certification avec réserve c. Refus de certification d. Observations du commissaire aux comptes e. Vérifications et informations spécifiques 5. Datation du rapport 6. Signature du rapport 7. Présentation du rapport à l’Assemblée 8. Dépôt du rapport au greffe Cours Audit Comptable et Financier (3ème partie) Page 2 V. Opinion sur les comptes : Dans le cadre de sa mission générale le commissaire aux comptes est amené, de par la loi, à établir divers rapports, avis et attestations :  rapport général sur les comptes annuels et, le cas échéant, rapport sur les comptes consolidés.  attestation émise en cours d'année sur les situations intermédiaires.  rapport spécial sur les conventions réglementées.  rapport suite à des missions spécifiques.  attestation suite à une demande spécifique. Les aspects relatifs à la certification des états de synthèse exposés pour le commissariat aux comptes s’appliquent également pour l’audit contractuel. Conformément à la loi, le commissaire aux comptes, à l’issue de sa mission, doit faire part de ses conclusions dans un rapport écrit. Il annexe à son rapport général les états de synthèse élaborés par la société. 1. Forme du rapport: Le rapport du commissaire aux comptes, devant être tenu à la disposition des associés et des tiers, est donc nécessairement écrit. Il doit en outre être lu lors de l’assemblée Générale des associés et l’approbation de son contenu par les associés doit être requise par les résolutions de ladite assemblée. Son contenu doit être clair et concis. Il doit faire ressortir en substance :  l’étendue des travaux.  les éventuelles limitations à sa mission.  les réserves éventuelles.  l’opinion finale.  les informations prévues par la loi ou celles jugées utiles d’être portées à la connaissance des associés ou des tiers. Il doit être daté et porter la signature personnelle du commissaire aux comptes mandaté. Afin d’éviter une profusion dans la forme du rapport, il est impératif de respecter, pour chaque circonstance, le rapport modèle prévu à cet effet. 2. Destinataire du Rapport: Le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes doivent être libellés à l’intention des associés qui l’ont mandaté. Cours Audit Comptable et Financier (3ème partie) Page 3 Les rapports relatifs à des missions spécifiques ainsi que les attestations devraient être libellés à l’intention du mandant (associés, Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance, Président du Conseil d’Administration ou Directoire ou du Conseil de Surveillance, …etc.). 3. Etendue de la mission: Le rapport doit identifier la nature et l’origine du mandat, les états de synthèse ou autres documents concernés, l’exercice ou période couverte, le rôle du commissaire aux comptes et sa responsabilité, ainsi que la responsabilité des organes de gestion de la société concernée. Il expose dans un paragraphe distinct qu’il a procédé à une mission d’audit selon les normes de la Profession, et, explique que l’objet d’une telle mission est de procéder à des sondages et des vérifications permettant d’obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d’anomalie significative eu égard à l’importance des états de synthèse pris dans leur ensemble. Il affirme que son audit constitue une base raisonnable lui permettant d’émettre son opinion. Lorsque, pour une raison ou une autre, le commissaire aux comptes n’a pas pu mettre en œuvre toutes les diligences requises, il doit en faire état dans son rapport et émettre, le cas échéant, les réserves y afférentes. 4. Opinion: Dans son rapport général, le commissaire aux comptes doit obligatoirement donner son avis sur l’image fidèle des états de synthèse. Il dit si les états de synthèse donnent une image fidèle de la situation financière, du patrimoine, du résultat des opérations et des flux de trésorerie de l’exercice conformément aux principes comptables admis au Maroc. En cas de réserves, le commissaire aux comptes en expose dans son rapport le contenu et les conséquences financières ou incertitudes sur le résultat et la situation financière de la société. Dans le cas où les limitations à l’étendue de ses travaux ou les incertitudes liées à certaines situations ne permettraient pas au commissaire aux comptes d’avoir un avis, il l’expose clairement et annonce qu’il ne peut émettre d’avis. Les associés décideront alors de ce qui doit être fait. L’avis a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux normes professionnelles, a acquis l'assurance que les états de synthèse annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice, ainsi que du résultat de ses opérations et de l’évolution des flux de sa trésorerie pour ce même exercice. Les états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires. Ils sont indissociables. Cours Audit Comptable et Financier (3ème partie) Page 4 a. Certification sans réserve: Une opinion sans réserve doit être exprimée lorsque l'auditeur estime que les états de synthèse donnent une image fidèle dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié. b. Certification avec réserve(s): Une opinion avec réserve doit être exprimée lorsque l'auditeur estime ne pas pouvoir donner une opinion sans réserve, et que cette réserve, portant sur un désaccord avec la direction ou une limitation de l'étendue des travaux d'audit, n'est pas d'une importance telle ou ne concerne pas un nombre important de rubriques, qu'elle entraînerait un refus de certification. On exprime également une opinion avec réserve lorsqu’on a constaté une ou plusieurs incertitudes affectant les comptes annuels dont la résolution dépend d'événements futurs mais dont l'incidence est insuffisante pour refuser de certifier. Cette incertitude devra résulter d'une situation particulière où la direction de l'entreprise ne dispose pas des informations nécessaires pour mesurer les conséquences financières et comptables d'un événement ayant pris naissance au cours de l'exercice. Quelle que soit la situation, il devra préciser clairement dans son rapport la nature des erreurs, limitations ou incertitudes qui l'ont conduit à formuler des réserves. De plus, l'incidence de chaque réserve résultant de la première situation (erreur) devra, dans la mesure du possible, être chiffrée. Les indications chiffrées doivent préciser l'incidence sur le poste des comptes annuels concernés, sur le résultat de l'exercice et sur la situation nette de clôture. Dans les deuxième (limitations) et troisième situations (incertitudes), il sera nécessaire de préciser les montants figurant dans les comptes annuels qui pourraient être affectés par la limitation des contrôles ou par une incertitude. c. Refus de certification: Dans ce cas, le commissaire aux comptes: a constaté des erreurs, anomalies ou irrégularités dans l'application des règles et principes comptables qui sont suffisamment importantes pour affecter la validité d'ensemble des comptes annuels. ou n'a pas pu mettre en œuvre les diligences qu'il avait estimées nécessaires et les limitations imposées par les dirigeants ou les circonstances sont telles qu'il ne lui est pas possible de se former une opinion sur l'ensemble des comptes annuels. ou a constaté des incertitudes graves et multiples affectant les comptes annuels dont la résolution dépend d'évènements futurs et dont l'importance estimée est telle qu'il ne lui est pas possible de se faire une opinion sur l'ensemble des comptes annuels. Cours Audit Comptable et Financier (3ème partie) Page 5 Il peut ainsi être dans l’impossibilité d’exprimer une opinion ou être amené à émettre un déni d’opinion. Il devra dans ces diverses situations, donner le même type d'information sur la nature des désaccords, limitations, et incertitudes et sur leur incidence chiffrée que dans le cas de certification avec réserve. C'est en général l'importance relative de ces incidences, chiffrées ou potentielles, qui permettra au commissaire aux comptes de décider, s'il y a lieu, de faire des réserves ou de refuser de certifier. Dans le cas où il y aurait des limitations et des incertitudes, le commissaire aux comptes exprime l'impossibilité où il se trouve d'apprécier si les comptes donnent une image fidèle. Dans le cas de désaccord sur l'application de la réglementation comptable et des principes comptables, le commissaire aux comptes indique qu'à son avis les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle. d. Observations du commissaire aux comptes: Le rapport du commissaire aux comptes peut dans certains cas intégrer un paragraphe d’observation pour mettre en lumière un élément affectant les états financiers et qui fait l’objet d’une note annexe explicative plus détaillée. L’ajout de ce paragraphe n’a aucune incidence sur l’opinion de l’auditeur. e. Vérifications et informations spécifiques: Le commissaire aux comptes, après l’avis, expose les observations relatant des inexactitudes, irrégularités, infractions et insuffisances relevées lors des autres vérifications spécifiques prévues par la loi. A titre d'exemple, il pourra s'agir : de la violation éventuelle de la règle d'égalité entre les actionnaires. des entorses éventuelles aux dispositions concernant les uploads/Finance/ audit-compt-et-f.pdf