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AUDIT DES PROGRAMMES ET PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 05/11/2020 Cour des comptes _s

AUDIT DES PROGRAMMES ET PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 1 QUELQUES RAPPELS THEORIQUES 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 2 Définition Entité économique à but non lucratif née de convention entre un ou plusieurs PTF et un Etat ou une ONG pour réaliser des activités avec des objectifs précis En fonction des types de gestion, on distingue : Des entités exerçant une activité commerciale qui remboursent le crédit octroyé après exécution du projet Des entités sans revenus chargées de l’exécution du projet En fonction de la destination des fonds, on distingue : - Les projets d’investissement, les opérations d’ajustement sectoriel, les avances pour la préparation des projets, …etc. 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 3 Projet de développement Définition Ensemble de projets opérationnels et distincts en vue de la réalisation d’un objectif global tels que l’alphabétisation, la lutte contre le sida ou la pauvreté, etc… Exemple: SEN/028 : Programme d’appui à l’insertion et à la formation professionnelle 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 4 Programme de développement TYPES D’AUDIT APPLICABLES Trois types d’audit : Audit de conformité (ISSAI 400) Audit de performance (ISSAI 300) Audit financier et comptable (ISSAI 200). AUDIT DE CONFORMITE L’audit de conformité consiste à évaluer de façon indépendante si un sujet considéré donné est conforme aux textes législatifs et réglementaires applicables qui servent de critères. Un audit de conformité consiste à évaluer si les activités, les transactions financières et les informations sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent l’entité auditée. AUDIT DE CONFORMITE L’audit de conformité peut porter sur la régularité (respect de critères formels comme les lois, les règlements et les accords en vigueur) ou sur la bonne administration (respect des principes généraux qui régissent la bonne gestion financière et la conduite des fonctionnaires). Alors que la régularité est l’élément principal de l’audit de conformité, la bonne administration peut également s’avérer pertinente si l’audit s’inscrit dans le contexte du secteur public, où il existe certaines attentes à l’égard de la gestion financière et de la conduite des fonctionnaires AUDIT DE CONFORMITE L’audit de conformité peut également amener les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels à prononcer des jugements et à infliger des sanctions aux personnes responsables de la gestion des fonds publics. Plusieurs ISC sont chargées de rapporter aux autorités judiciaires les faits passibles de poursuites pénales. AUDIT DE PERFORMANCE L’audit de la performance consiste à examiner de façon indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations du secteur public fonctionnent conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des améliorations sont possibles. L’audit de la performance vise à fournir de nouvelles informations, analyses ou observations et, le cas échéant, à recommander des améliorations. AUDIT DE PERFORMANCE Deux approches: Audit direct de performance: l’auditeur examine les aspects relatifs à l’économie, à l’efficience et à l’efficacité sur la base de son objectif d’audit, des critères et établit son rapport d’audit de performance Audit d’attestation de performance: l’auditeur examine le rapport de performance produit par l’entité sur la base des critères de pertinence, de compréhensibilité, de comparabilité, d’exactitude et d’utilité AUDIT FINANCIER l'auditeur exprime une opinion sur la conformité de l'établissement des états financiers, dans tous leurs aspects significatifs, à un référentiel d'information financière applicable, ou – lorsque les états financiers sont établis conformément à un référentiel d'information financière fondé sur une présentation fidèle – sur le caractère fidèle de la présentation ou de l'image donnée des états financiers, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel en cause. Un audit mené conformément aux normes fondées sur les principes fondamentaux de l'INTOSAI pour l'audit financier et aux règles d'éthique pertinentes permettra à l'auditeur d'émettre une telle opinion. DEMARCHE D’AUDIT Phase 1: Planification de la mission Phase 2 : Exécution de la mission Phase 3 : Elaboration du rapport EXEMPLE PRATIQUE CONTRÔLE D’UN PROGRAMME FINANCE PAR UN BAILLEUR DE FONDS 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 13 Article 30 de la loi organique sur la Cour des comptes dispose que « la Cour contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics ». Dernier alinéa du même article habilite la Cour, à l’occasion du vote de la loi de règlement, à émettre un avis accompagné de recommandation sur les améliorations souhaitables. Cet avis porte sur : ◦ l’appréciation du système de contrôle interne et du dispositif de contrôle de gestion ◦ la qualité des procédures comptables et des comptes ◦ les rapports annuels de performances 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 14 Compétence de la Cour apprécier les résultats d’exécution budgétaire vérifier la régularité et la conformité des opérations de dépenses et émettre un avis sur les rapports de performance notamment les rapports d’avancement annuel 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 15 OBJECTIFS DE CONTRÔLE PLANIFICATION EXECUTION RAPPORT 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 16 DEMARCHE METHODOLOGIQUE Prise de connaissance du Programme Analyse des risques liés à la gestion du Programme Identification des domaines de vérification Etablissemen t d’un plan de mission 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 17 ETAPE PLANIFICATION Analyse des situations d’exécution budgétaire et comptable Collecte et analyse des pièces justificatives de dépenses Analyse des rapports de performance Evaluation et présentation des principales constatations 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 18 ETAPE EXECUTION Elaboration du rapport provisoire Contradiction Elaboration du rapport définitif 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 19 ETAPE RAPPORT EXAMEN DES PRÉVISIONS ET DES MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES: • Prévisions initiales • Virements de crédits • Transferts de crédits • Reports de crédits • Prévisions définitives ANALYSE DE LA SITUATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE • Comptabilité de l’ordonnateur (engagements, ordonnancements, crédits délégués et transferts en capital) • Analyse des soldes d’exécution ( base engagement- base ordonnancement-) • Reddition et tenue de la comptabilité • Prises en charge comptables et paiements • Rapprochement entre ordonnateur et comptable • Analyse des soldes d’exécution comptables • Tenue de la comptabilité des matières (Carburant, immobilisations,,) 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 20 GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ANALYSE DES MARCHES • Procédures de passation des marchés (DRP, AO…) • Suivi de l’exécution des marchés DEPENSES DE FORMATION • Eligibilité des dépenses de formation • Sélection des formateurs • Prise en charge des participants… 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 21 REGULARITE DES OPERATIONS DE DEPENSES (1/2) FRAIS DE MISSION • Eligibilité de la dépenses • Respect des taux ou barèmes • Contrôle durée des déplacements • Qualité des signataires des ordres de mission • Production de rapports et pièces justificatives GESTION DE LA CAISSE D’AVANCES • Eligibilité des dépenses payées par la caisse d’avances • Respect des plafonds • Alimentation de la caisse d’avances • Production des pièces justificatives • Inventaire 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 22 REGULARITE DES OPERATIONS DE DEPENSES (2/2) ANALYSE DU SYSTÈME DE SUIVI EVALUATION • Analyse du système de collecte et de traitement des informations • Analyse des indicateurs EXAMEN DES RAPPORTS DE PERFORMANCE • Délais de production des rapports • Analyse de la pertinence (informations présentées dans le rapport annuel d’activités rendent compte des réalisations concrètes et importantes au regard des résultats attendus) et de l’exactitude des informations (contient toutes les informations nécessaires pour une meilleure couverture des réalisations prévues devant concourir à chaque résultat attendu) • Analyse de l’équilibre (contient toutes les informations nécessaires pour une meilleure couverture des réalisations prévues devant concourir à chaque résultat attendu) et de la comparabilité des informations (informations contenues dans ledit rapport doivent être claires et explicites et que le rapport doit contenir toutes les données susceptibles de le rendre compréhensible) • Analyse de l’utilité du rapport 05/11/2020 Cour des comptes _sénégal 23 ATTESTATION DE PERFORMANCE uploads/Finance/ audit-des-projets-de-developpement.pdf