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COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE RENCONTRE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA

COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE RENCONTRE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COBAC AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CEMAC (Douala, le 31 mai 2011) Par Monsieur IDRISS AHMED IDRISS Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) DILIGENCES REGLEMENTAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CEMAC Rencontre du SG de la COBAC avec les CAC des établissements de crédit – Douala, le 31 mai 2011 2 / 15 INTRODUCTION Le dispositif de supervision des établissements de crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) a été conçu, dès le début des années 1990, autour de trois cercles concentriques : le système de contrôle interne, la révision des comptes et le contrôle du superviseur, la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC). La Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC, donne la charge à celle-ci de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les autorités nationales, par le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. En particulier, la Commission Bancaire contrôle les conditions d’exploitation des établissements de crédit (et de microfinance1), veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu’à l’intégrité du système bancaire et financier et assure le respect des règles déontologiques de la profession. En édictant les premières règles applicables aux établissements de crédit, la COBAC a, dès 19932, posé l’exigence pour ceux-ci de se doter d’un système de contrôle interne organisé autour d’un contrôle opérationnel et d’un audit interne. Ces dispositions ont été renforcées en 2001 avec notamment l’exigence de la mise en place de systèmes de contrôle des opérations et des risques, de mesure des risques et des résultats, de surveillance et de maîtrise des risques, de reporting, ainsi que d’un système de traitement de l’information adossés à une organisation comptable adéquate et des procédures écrites. Les commissaires aux comptes doivent régulièrement procéder à une revue du système de contrôle interne, notamment dans le cadre du système de reporting prévu aux articles 44 à 48 du Règlement COBAC R-2001/07 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit. Cette exigence est renforcée pour les établissements de crédit d’une certaine taille, particulièrement ceux qui disposent de deux commissaires aux comptes titulaires. Les commissaires aux comptes des établissements de crédit sont également sollicités pour assurer des diligences complémentaires à celles établies par leur cadre normatif professionnel. Elles sont, pour l’essentiel, contenues dans le Règlement N°04/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux diligences des Commissaires aux comptes dans les établissements de crédit, entré en vigueur le 1er juillet 2003. Ce Règlement prévoit, en son article 6, que le Secrétariat Général de la COBAC procède, au moins une fois tous les deux ans, à un échange de vues avec les commissaires aux comptes sur les établissements de crédit dont ils ont la charge. Cet échange de vue 1 Depuis 2002 avec la promulgation du Règlement N°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. 2 Règlement COBAC R-93/08 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit abrogé et remplacé par le Règlement COBAC R-2001/07. Rencontre du SG de la COBAC avec les CAC des établissements de crédit – Douala, le 31 mai 2011 3 / 15 s’est jusqu’ici effectué à l’occasion des missions de vérifications sur place menées par les équipes du Secrétariat Général de la COBAC. Le constat de ces échanges de vue et de l’exploitation des documents produits par les commissaires aux comptes fait apparaître que la grande majorité des acteurs de cette profession est peu au fait des diligences spécifiques fixées par la réglementation et des exigences particulières qui en découlent. C’est pour cela que le Secrétariat Général de la COBAC a tenu à réunir l’ensemble des commissaires aux comptes agréés pour échanger sur « les diligences des commissaires aux comptes des établissements de crédit de la CEMAC ». La nécessité de réunir l’ensemble des commissaires aux comptes des établissements de crédit se justifie également par l’absence d’un cadre de concertation et de régulation commun à cette profession dans certains pays de la zone et, partout, d’un espace regroupant les acteurs en charge de la certification des comptes des établissements de crédit. Ce cadre ou cet espace aurait pu permettre des échanges plus réguliers entre ces acteurs et de disposer d’un interlocuteur représentatif pour le superviseur. Le choix du thème de cette rencontre est motivé par l’acuité des griefs observés dans l’application par les Commissaires aux Comptes de leurs diligences ainsi que de la compatibilité de certaines activités avec leur mandat. La récurrence des procédures disciplinaires à l’encontre de certains d’entre eux et les insuffisances relevées ces derniers temps dans les rapports de missions diligentées par le Secrétariat Général de la COBAC témoignent des manquements dans la mise en œuvre de ces diligences, notamment celles consignées dans le Règlement N°04/03/CEMAC/UMAC/COBAC. Le présent document passe en revue les diligences attendues des commissaires aux comptes des établissements de crédit exerçant dans la CEMAC et recense les manquements les plus fréquemment observés. Pour ce faire, il se décline en trois parties : le rappel du contexte historique ayant conduit au plan international au renforcement de la réglementation du contrôle légal (1), les diligences des commissaires aux comptes des établissements de crédit de la CEMAC (2) et les inobservances les plus courantes dans ces diligences (3). 1. CONTEXTE HISTORIQUE DU RENFORCEMENT DES DILIGENCES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les pratiques comptables traditionnelles ont connu une évolution majeure au plan international au lendemain des affaires ENRON et WorldCom aux Etats-Unis. Ces affaires et les procès qui s’en suivirent sont à l’origine de nouvelles lois et règles d’audit et comptables visant à mieux encadrer les dirigeants ainsi que les démarches d’audit et à assurer une meilleure transparence des comptes. Au plan comptable, des normes internationales, notamment International Financial Reporting Standard (IFRS), en complément des normes International Accounting Standard (IAS), ont été élaborées par l’International Accounting Standards Rencontre du SG de la COBAC avec les CAC des établissements de crédit – Douala, le 31 mai 2011 4 / 15 Board (IASB ) pour rétablir la confiance et instaurer la fiabilité, la transparence et la lisibilité des comptes. Aux Etats-Unis, la loi « Sarbanes-Oxley Act (SOX)»3 de juillet 2002 a été adoptée en vue d’encadrer plus sévèrement la production des documents comptables et financiers. Les sanctions en cas de falsification de bilans peuvent atteindre 20 ans d'emprisonnement. La promulgation de cette loi-cadre s'est accompagnée de la création d'une agence indépendante de régulation, la Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB). Entre autres attributions, la PCAOB a en charge la surveillance des audits comptables. La Loi Sarbanes-Oxley comporte de nombreuses obligations au nombre desquelles l'interdiction pour une société d'audit de combiner les prestations de conseil et d'audit pour un même client, l'obligation pour les dirigeants et directeurs financiers de signer les comptes et rapports financiers ou encore l'encadrement des avantages financiers (prêts) consentis par l'entreprise à ses dirigeants. Cette loi extra territoriale concerne toutes les entreprises américaines ou non cotées à la New-York Stock Exchange. Ces mesures prises aux Etats-Unis trouvèrent leurs échos dans le monde entier et tout particulièrement en Europe. En effet, le rôle extra territorial confié à la PCAOB, la disparition pure et simple de l’un des « big five » (Arthur Anderson), la survenance en Europe de quelques scandales retentissants du type Parmalat, France Telecom, etc. ont en effet démontré que les gouvernements des autres pays ne pouvaient ignorer la réflexion menée aux Etats-Unis. Ainsi, l’Europe a publié en 2002 une recommandation sur l’indépendance du contrôleur légal, puis une proposition de modification de la huitième directive relative au contrôle légal des comptes à laquelle s’est substituée la directive « Audit » du 17 mai 2006 qui entre autres thèmes majeurs, comporte des dispositions relatives à l’agrément des personnes habilitées à mettre en œuvre le contrôle légal et leur supervision par des organismes indépendants. Ces textes visaient le renforcement de l’indépendance accrue de l’audit légal et les diligences mises en œuvre dans les Etats européens. Au sens de la directive « Audit », les cabinets d’audit sont tenus de faire preuve de la même exigence vis-à-vis de la communauté financière. Dès lors, la nouvelle directive leur impose la publication annuelle d’informations sur leur gouvernance et sur la répartition de leur capital, sur leur appartenance éventuelle à un réseau, sur leurs procédures internes en matière de qualité, de formation et d’indépendance, et même sur leur situation financière et sur la rémunération de leurs associés. En Afrique et dans la mouvance de l’Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises dans les Etats de l’espace OHADA4 et particulièrement dans ceux de la CEMAC, un Règlement à portée communautaire 3 La loi Sarbanes Oxley, du nom respectif des deux sénateurs Paul Sarbanes et uploads/Finance/ dilcomcomptes-cemac.pdf