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RAPPORT FINANCIER Mise à jour : 02 04 2021 Barèmes et conditions de prise en ch

RAPPORT FINANCIER Mise à jour : 02 04 2021 Barèmes et conditions de prise en charge 2021 Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITE DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI - POEC VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE Assainissement et maintenance industrielle 2 LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Élaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions doivent être réalisées par un organisme de formation, dûment déclaré, enregistré sur data-dock.fr, et référencé par l’OPCO. Prise en charge Les formations métiers prioritaires CATEC, RISQUE AMIANTE, SST CERTIFICATEUR SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL + RECYCLAGE 85 € / h oui 12 € / h Les formations métiers techniques professionnelles liées QUALITÉ / HYGIÈNE / SÉCURITÉ / ENVIRONNEMENT (QHSE), SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES, POLICE, SURVEILLANCE, LOGISTIQUE / TRANSPORT / MANUTENTION 50 € / h Actions individuelles formations transverses MANAGEMENT, CONSEIL, AUDIT, COMPTABILITÉ, GESTION, FINANCE, RH, BUREAUTIQUE, INFORMATIQUE, LOGICIELS SPÉCIFIQUES MÉTIERS, COMMERCE, VENTE, MARKETING ETC.. 30 € / h Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en € ) Frais annexes Frais de salaires (barème HT en €) Entreprises de moins de 50 salariés exclusivement 3 À noter Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement : - Présentiel - FOAD (formation ouverte et à distance) - Blended learning (formation organisée en mixte présentiel/distanciel) - MOOC (formation en ligne ouverte à tous) - AFEST : 420 € par stagiaire + 2 400 € si prestataire externe Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Plafond annuel : 15 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés. 4 VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LEURS COMPÉTENCES Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité. 5 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics • Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ; • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus* ; • Bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) ou allocation de parent isolé (API) pour les DOM ; • Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) en CDD ou CDI. Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins • Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer : • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Durée : • Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche : - Notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, - Ainsi que les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’un an et les bénéficiaires d’un minimum social. • Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires : - Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP), - Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, - Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). 6 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). Durée : La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 25 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. Elle peut être allongée jusqu’à 40% de la durée totale du contrat : • Lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des pré-requis nécessaires, principalement en termes de maitrise des écrits professionnels ou d’acquisition des compétences clés dans l’assainissement et la maintenance industrielle pour s’engager dans un processus qualifiant, • Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Agent de Maintenance Industrielle La formation peut être réalisée : • en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ; • en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être : • un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ; • ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. 7 Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : Niveau Moins de 21 ans 21 à - 26 ans 26 ans et + Titulaire d'un BAC général et tout autre diplôme inférieur au niveau 4 55 % du SMIC 70 % du SMIC Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC pro, d'un titre ou diplôme pro de niveau 4 65 % du SMIC 80 % du SMIC Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié et au tutorat. Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Aide à la fonction tutorale Diplômes et titres inscrits au RNCP spécifiques à la branche  CAP Agent d’Assainissement et de Collecte des Déchets Liquides Spéciaux (AACDLS), niveau V  Titre professionnel de conducteur de matériel CMCNA, niveau V  BTSA gestion et maitrise de l'eau (GEMEAU), niveau III  BTS maintenance des systèmes option systèmes de production, niveau III  BTS métiers de l'eau, niveau III  BTS Métiers des services à l’environnement, niveau III Référentiel 13 € / h Oui Diplômes, Titres, CQP inscrits au RNCP Référentiel 9,15 € / h oui Qualification reconnue CCN Référentiel 9,15 € / h oui Contrat expérimental Référentiel 9,15 € / h oui Contrat expérimental – publics prioritaires Référentiel 15 € / h oui Contrats renforcés L6325-1-1 Référentiel 15 € / h oui 8 À noter • La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE. • Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’Opco EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat : - Le Cerfa EJ20 en 3 exemplaires signés par les deux parties ; - La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme) ; - Le CV du bénéficiaire (facultatif). • La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du coût pédagogique. Le salarié ne doit supporter aucun frais, y compris d’éventuels frais d’inscriptions. • La formation interne des contrats de professionnalisation est prise en charge par L’Opco EP. 9 LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Basé sur l’alternance entre périodes uploads/Finance/ baremes-opcoep-assainissement 1 .pdf