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Crs consolidation ifrs 1 er juillet COMPTABILITÉ DES GROUPES CONSOLIDATION IFRS Groupe de sociétés L ? Acte uniforme portant sur le droits des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique ? AUDS consacre son Livre IV aux Liens de droit en

er juillet COMPTABILITÉ DES GROUPES CONSOLIDATION IFRS Groupe de sociétés L ? Acte uniforme portant sur le droits des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique ? AUDS consacre son Livre IV aux Liens de droit entre les sociétés ? Il dé ?nit le groupe de sociétés art ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l ? une d ? elles de contrôler l ? ensemble ? c ? est-à-dire de détenir e ?ectivement le pouvoir de décision au sein de chacune des sociétés du groupe L ? acte uniforme distingue le contrôle d ? une société de la participation dans celle-ci Il précise AUDS art qu ? une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d ? une société lorsqu ? elle détient directement ou indirectement ou par personne interposée plus de la moitié des droits de vote d ? une société lorsqu ? elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d ? une société en vertu d ? un accord ou d ? accords conclus avec d ? autres associés de cette société Lorsqu ? une société possède dans une autre société une fraction du capital égale ou supérieure à la première est considérée comme ayant une participation dans la seconde AUDS art Pour l ? IAS les critères de la participation di ?èrent quelque peu la norme IAS États ?nanciers consolidés et individuels s ? applique à la préparation et à la présentation des états ?nanciers consolidés d ? un groupe d ? entités contrôlées par une société mère ? ? Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient directement ou indirectement par l ? intermédiaire de ?liales plus de la moitié des droits de vote d ? une entité sauf si dans des circonstances exceptionnelles il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle Le contrôle existe néanmoins lorsque la société mère détenant la moitié au moins des droits de vote d ? une entité dispose également a Du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d ? un accord avec d ? autres investisseurs b Du pouvoir de diriger les politiques ?nancières et opérationnelles de l ? entité en vertu d ? untexte réglementaire ou d ? un contrat c Du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d ? administration ou de l ? organe de direction équivalent si le contrôle de l ? entité est exercé par ce conseil ou cet organe ou d Du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d ? administration International Accounting Standard publié par l ? International Accounting Standard Committee ? dont le siège est à Londres est fondé en par les instituts d ? experts comptables de dix pays Allemagne Australie France Irlande Japon Mexique Pays-Bas Royaume-Uni avec pour principaux objectifs - établir des normes comptables acceptables