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Dalloz etudiant actualite gestion d x27 affaire

À vos copies DROIT DES OBLIGATIONS Gestion d ? a ?aire juin Chaque mois retrouvez le commentaire d ? une décision de justice issue de l ? actualité jurisprudentielle Ce mois-ci Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l ? arrêt Civ re mai n - Attendu selon l ? arrêt attaqué que le juillet la Banque populaire provençale et corse la banque a consenti à la société Atrium réception tourisme la société un prêt professionnel d'un montant de euros que par des actes séparés du mars M E D X gérant de la société et les parents de son épouse M et Mme A se sont portés cautions en garantie de ce prêt que la société a cessé de payer les échéances du prêt en juin et a été placée en liquidation judiciaire que M E D X ainsi que M et Mme A pris en leurs qualités de cautions ont été condamnés à rembourser la banque que soutenant avoir réglé la somme de euros en exécution d'un protocole d'accord conclu entre la banque son ?ls E M et Mme A et lui même M H D X a assigné ces derniers en remboursement chacun de la somme de euros sur le fondement de la gestion d ? a ?aires Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ci après annexé Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entra? ner la cassation Mais sur la première branche du moyen Vu l ? article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l ? ordonnance n - du février Attendu que la gestion d ? a ?aires qui implique l ? intention du gérant d ? agir pour le compte et dans l ? intérêt du ma? tre de l ? a ?aire est incompatible avec l ? exécution d ? une obligation contractuelle Attendu que pour condamner M et Mme A à payer chacun une certaine somme à M H D X l ? arrêt retient que la gestion d ? a ?aires dont ce dernier revendique le béné ?ce consiste à s ? être engagé sans y être tenu par le protocole d ? accord signé le avril et non dans le fait d ? avoir procédé à des règlements en exécution de ce protocole que M H D X n ? était pas tenu de s ? immiscer dans le litige opposant la banque son ?ls ainsi que M et Mme A ni de s ? engager en leurs lieu et place qu ? il ajoute que l ? intervention volontaire de M H D X a été utile aux parties en ce qu ? elle a permis une diminution importante de leur dette Qu ? en statuant ainsi alors qu ? il résultait de ses propres constatations que le paiement litigieux était intervenu en exécution d ? un protocole signé entre la banque M H D