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Règles de prise en charge 2021 GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES Le

Règles de prise en charge 2021 GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS Mise à jour le 12 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financements A noter  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et en ligne)  Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC (formation en ligne ouverte à tous).  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Actions collectives  Votre branche bénéficie d’actions collectives cœur de métier avec des organismes de formation habilités par la branche pour l’année 2020. Coût pédagogique (barème HT en euros) Frais annexes Frais de salaire Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement 17 € / h non non Le plan de développement des compétences Mise à jour le 12 mars 2021 3 Appel d’offres en cours, la liste des organismes de formation pourra être modifiée au cours du premier trimestre 2021 A noter  Contribution conventionnelle : • Uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés • Concerne les actions individuelles avec une prise en charge du coût pédagogique à 10€/h/stagiaire • Plafond annuel par entreprise : 500 €.  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC (formation en ligne ouverte à tous). ORGANISME DE FORMATION Surveillance générale et sécurité collective Menus travaux Entretiens espaces verts Techniques d'entretien et de nettoyage Relationnel et communication Initiation au fonctionnement de la copropriété Notion de base informatique / numérique ADVEA 13235 Marseille 06 78 50 93 60 e.veglia@advea.org Retenu Retenu - Retenu Retenu - - AT PATRIMOINE 34470 Pérols 04 67 99 62 40 contact@atpatrimoine.com Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu - Retenu AZUR CONSEIL ET FORMATION 75002 Paris 01 40 26 77 50 contact@azurconseil.com Retenu - - Retenu Retenu - Retenu CIEFA - IMSI 75010 Paris 01 80 97 65 67 pponthieu@groupe-igs.fr Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu ESTRELLA SAS 42740 St Paul en Jarez 04 77 73 69 42 estrella.adm@orange.fr Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu Retenu EVAL CONCEPT FORMATION 40230 Tosse 06 95 91 39 05 omongaburu@gmail.com - - - Retenu Retenu Retenu Retenu GRE FORM'UP 92230 GENNEVILLIERS 06 33 40 03 30 bastien.lasfargues@eba- preventim com Retenu - - Retenu - - Retenu IAMS CONSEIL 78550 Houdan 01 30 46 99 04 contact@iams-conseil.com Retenu - - Retenu Retenu - - JEROME LAVAINE CONSEIL 06950 Falicon 04 93 52 16 69 lavaine.jerome@wanadoo.fr Retenu - - - Retenu Retenu Retenu K2D FORMATIONS 06500 Menton 09 52 69 63 90 formations@k2d.fr Retenu - - Retenu Retenu Retenu - STC FORMATION CONSEIL 24750 Champcevinel 06 72 43 09 43 stephaneclidat@gmail.com Retenu Retenu - Retenu Retenu Retenu - Mise à jour le 12 mars 2021 4  Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Les actions peuvent être financées uniquement sur versement volontaire. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité. Mise à jour le 12 mars 2021 5 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche,  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 12 mars 2021 6 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 30 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : NIVEAU 16 - 20 ANS 21 - 25 ANS 26 ANS ET + Titulaire d'un BAC général et tout autre diplôme inférieur au niveau 4 55 % du SMIC 70 % du SMIC Rémunération égale à 88 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC pro, d'un titre ou diplôme pro de niveau 4 65 % du SMIC 80 % du SMIC Rémunération égale à 88 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Mise à jour le 12 mars 2021 7 Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié et au tutorat Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Diplômes, Titres, CQP inscrits au RNCP Référentiel 10 € / h CAP Gardien d’immeuble / CQP Gardiens, Concierges et Employé d’Immeubles Référentiel 12 € / h Qualification reconnue CCN Référentiel 9,15 € / h Contrat expérimental Référentiel 9,15 € / h Contrat expérimental – publics prioritaires Référentiel 15 € / h Contrats renforcés L6325-1-1 Référentiel 15 € / h A noter  La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE.  Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation uploads/Finance/ baremes-opcoep-gcei 1 .pdf