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Cse projet dcg et dscg 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l ? enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l ? économie des ?nances et de l ? emploi Ministère du budget des comptes publics de la fonction publique de la réforme de l ? État NOR A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l ? enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l ? économie des ?nances et de l ? emploi Ministère du budget des comptes publics de la fonction publique de la réforme de l ? État NOR ARRÊTÉ du ?xant les modalités d ? organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion La ministre de l ? enseignement supérieur et de la recherche la ministre de l ? économie de l ? industrie et de l ? emploi et le ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l ? État Vu le décret n - du avril portant application au système français d ? enseignement supérieur de la construction de l ? Espace européen de l ? enseignement supérieur Vu le décret n - du décembre relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et abrogeant le décret n du janvier relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et ?nancières au diplôme d ? études comptables et ?nancières et au diplôme d ? études supérieures comptables et ?nancières et notamment son article Vu l ? avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expertscomptables du septembre Vu l ? avis du conseil supérieur de l ? éducation ARRÊTENT Article - Le diplôme de comptabilité et de gestion DCG et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion DSCG prévus aux articles et du décret du décembre susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à sur à l ? ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes sans note inférieure à sur Les candidats qui n ? ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conservent de façon dé ?nitive la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins sur Ils peuvent conserver la note obtenue aux épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins et moins de pour compensation ultérieure la réinscription aux épreuves concernées annulera automatiquement cette note Pour une session donnée la moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises En ce qui concerne l ? épreuve facultative de chacun des deux diplômes seuls les points obtenus au-dessus de sur s ? ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale sous réserve d ? avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné Article - Les épreuves qui font l ? objet d ? une dispense en application des articles et du décret du décembre susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale Article - Les épreuves qui font l ? objet d ? une validation en application des articles et du décret du décembre susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale