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Contrats commerciaux au maroc 4

code de commerce Livre IV Les contrats commerciaux dispositions générales Article En matière commerciale la preuve est libre Toutefois elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l' exigent Article En matière d' obligations commerciales la solidarité se présume Titre premier le nantissement Article Il y a deux sortes de nantissement le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession Chapitre premier Le gage Article Le gage constitué soit par un commerçant soit par un non commerçant pour acte de commerce est régi par les dispositions générales des articles à du dahir du ramadan août formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général qui est soumis aux dispositions de la section II ci-après Section première Le gage commercial Article Le gage constitué soit par un commerçant soit par un non commerçant pour un acte de commerce se constate à l' égard des tiers comme à l' égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l' article Le gage à l' égard des valeurs négociables peut être établi par un endossement régulier indiquant que les valeurs ont été remises en garantie A l' égard des actions des parts d' intérêt et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres Il n'est pas dérogé aux dispositions du dahir formant code des obligations et des contrats concernant les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l' égard des tiers que par la noti ?cation du transport faite au débiteur Les e ?ets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste Article Dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage qu' autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d' un tiers convenu entre les parties Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires à la douane ou dans un dépôt public ou si avant qu'elles soient arrivées il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport Article A défaut de paiement à l' échéance le créancier peut dans un délai de sept jours après noti ?cation faite au débiteur et au tiers bailleur du gage s'il y en a un faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage CCette vente est faite par le gre ?er du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu dans les formes prévues pour les ventes sur saisie-exécution par le code de procédure civile Toute clause autorisant le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites ci-dessus est nulle Section II Le dépôt