Csn note de synthese etude d x27 impact ey de la loi macron

Etude d ? impact du Projet de Loi Croissance et Activités ? Note de synthèse CSommaire Principaux enseignements Introduction Hors e ?et de la loi le marché notarial devrait tendanciellement se dégrader à horizon La loi Croissance et Activité ? devrait accentuer la tendance baissière du marché notarial Perspectives et ruptures potentielles sur le marché notarial ? Propriété d ? Ernst Young Advisory Cette présentation à votre seul usage interne est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l ? établir et des commentaires oraux qui l ? accompagnent CPrincipaux enseignements ? Du fait de la chute des prix de l ? immobilier le marché du notariat devrait être tendanciellement dégradé sur la période - ? Cette dégradation devrait se traduire par un chi ?re d ? a ?aires stable une marge en baisse - par an ainsi qu ? une baisse du nombre de collaborateurs non-notaires jusqu ? à - personnes sur la période ? La nouvelle tari ?cation ainsi que la liberté d ? installation sont les éléments de la loi Croissance et Activités ? les plus structurants pour le marché notarial ? L ? introduction des nouvelles dispositions tarifaires de la loi Croissance et Activité ? en devrait provoquer une forte baisse du chi ?re d ? a ?aires de la profession scenarii de - à - accompagnée par une chute de la marge jusqu ? à - ? Cette baisse signi ?cative de l ? activité ne devrait pas être suivi d ? un e ?et de rattrapage à partir de mais rejoindre la dynamique tendancielle baissière du marché ? Dans le cas d ? une baisse des tarifs de - le nombre de collaborateurs non-notaires pourrait baisser jusqu ? à - personnes entre et s ? ajoutant à la baisse tendancielle du nombre de collaborateurs ? L ? arbitrage des o ?ces en faveur de la marge par rapport à l ? emploi devrait être observé comme lors des baisses de chi ?res d ? a ?aires de - et ? Propriété d ? Ernst Young Advisory Cette présentation à votre seul usage interne est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l ? établir et des commentaires oraux qui l ? accompagnent CIntroduction Le cabinet de conseil EY a accompagné le Conseil Supérieur du Notariat dans l ? évaluation de l ? impact économique des principales dispositions de la loi Croissance et Activité ? texte de la loi au février Cette étude s ? est focalisée sur cinq dispositions ? Modi ?cation de la tari ?cation des opérations notariales ? Extension de la liberté d ? installation ? Limite d ? ? ge d ? exercice à ans ? Augmentation du plafond de nombre de notaires salariés par notaire associé de deux à quatre ? Promotion de l ? interprofessionnalité avec la facilitation de la création de sociétés d ? exercice en commun de plusieurs fonctions du droit La réalisation d ? une enquête en ligne avec Opinion Way ainsi

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• Publié le Mar 16, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 60.4kB