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Csoec modele redaction annexe 20042020

Proposition d ? exemples de rédaction d ? annexe pour des comptes annuels clos au décembre relative aux impacts de l ? épidémie de Covid- ? Préambule cette note a pour objectif d ? aider les entreprises à rédiger l ? annexe en ce qui concerne les impacts de l ? épidémie de Covid- Elle ne préjuge pas de l ? évolution possible de la situation et des mesures d ? accompagnement qui s ? y attachent Les exemples donnés n ? ont qu ? un caractère indicatif et général sans exhaustivité ils ne peuvent se substituer à une information pertinente propre à re éter la situation spéci ?que d ? une entreprise Nous invitons également les professionnels à se référer au communiqué publié par l ? ANC le avril relatif aux conséquences de l ? épidémie sur les comptes annuels et consolidés établis selon le référentiel comptable français Information au titre d ? un événement post-clôture La crise sanitaire liée au Covid- et la promulgation de l ? état d ? urgence sanitaire par la loi n - du mars constituent un événement postérieur au décembre qui n ? a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au décembre c ? est-à-dire que les actifs et passifs les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au décembre sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences ? NB cette information est à donner dans tous les cas quelle que soit la nature de l ? information fournie dans la partie Information au titre de l ? impact de l ? épidémie de Covid- sur l ? activité de l ? entreprise postérieurement à la clôture de l ? exercice Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l ? annexe l ? entreprise constate que cette crise sanitaire a un impact signi ?catif sur son activité depuis le er janvier sans toutefois remettre en cause la continuité d ? exploitation ou n ? a pas d ? impact signi ?catif en donner les raisons notamment au regard de son activité En présence d ? un impact signi ?catif exposé des conséquences de l ? épidémie L ? entreprise a d ? ores-et-déjà constaté une baisse du chi ?re d ? a ?aires de sur le premier trimestre ou période comprise entre le er janvier et la date d ? arrêté des comptes Art - personnes visées à l ? article L - du code de commerce art - autres personnes morales Art - autres personnes physiques que celles visées à l ? article L - du code de commerce Rédaction de l ? annexe pour les comptes clos au décembre ?? Page sur CAutre possibilité En raison de la nature de son activité l ? entreprise a dû fermer son établissement en date du XXXX et par conséquence n ? a pas généré de chi ?re d ? a ?aires à compter de