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{ ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS

{ ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS TARIFS D’ABONNEMENT ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah Tél. : 05.37.76.50.24 ‑ 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° : 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle AU MAROC A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... Edition de traduction officielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière.. 250 DH 150 DH 150 DH 250 DH 250 DH 400 DH 200 DH 200 DH 300 DH 300 DH A destination de l’étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna tionale, les tarifs prévus ci- contre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur. Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les réglements en vigueur Cent-onzième année – N° 7140 bis 8 rabii II 1444 (3 novembre 2022) ISSN 0851 - 1217 SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Conseil de la concurrence. – Rapport annuel au titre de l'année 2021. Rapport du Conseil de la concurrence au titre de l'année 2021 soumis à Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste ........................................................................................ 1638 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil de la concurrence relatif à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ............................................................................................................................. 1767 Avis du Conseil de la concurrence sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux, cas des carburants (Gasoil et Essence)................................................................... 1856 Pages 1638 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) TEXTES GENERAUX Rapport Annuel 2021 par Ahmed Rahhou Président du Conseil de la concurrence soumis à Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 Juin 2014), j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport annuel du Conseil de la concurrence au titre de l’exercice 2021, tel qu’il a été adopté par sa formation plénière réunie le 25 chaoual 1443 (26 mail 2022). Majesté, Rapport Annuel 2021 par Ahmed Rahhou Président du Conseil de la concurrence soumis à Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste Rapport Annuel 2021 par Ahmed Rahhou Président du Conseil de la concurrence soumis à Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1639 -9- RAPPORT ANNUEL - 2021 L’année 2021 a été marquée par la reprise économique au niveau mondial malgré la persistance de la pandémie de la Covid-19. Grâce à une relance vigoureuse de la consommation et une demande forte dans de nombreux secteurs productifs, le niveau de croissance a pu enregistrer un taux de +6,1%. Ce rythme demeure moins fort que ce qui était prévu en début d’année, notamment en raison de la persistance de la pandémie à travers le monde, perturbant les circuits logistiques et limitant drastiquement les déplacements humains. Les secteurs du transport, des loisirs, de la culture, du tourisme et celui de l’industrie aéronautique ont continué à être affectés, aggravant une situation déjà marquée par la contraction de la production mondiale de 3,1% en 2020. Les mesures de soutien et de relance de l’économie décidées dans ce contexte par les pouvoirs publics, encouragées par des taux d’intérêt très bas ou même négatifs ont généré une abondance de liquidités, donnant lieu à des niveaux importants des valorisations boursières, employées pour le financement des opérations de concentration qui ont enregistré des niveaux records. Ces politiques monétaires expansionnistes ont très largement contribué à l’alourdissement de l’endettement public, faisant planer des risques sur les finances publiques en cas de remontée des taux. En effet, le ratio de la dette publique a bondi au niveau record de 99% du PIB mondial en 2020, soit une progression de 15 points par rapport à 2019. Tirée par les pays avancés, notamment la Chine et les Etats-Unis d’Amérique, cette tendance haussière de l’endettement public mondial s’est poursuivie durant l’année 2021. Suite aux pénuries constatées lors de la première période de confinement, à l’apparition de nouvelles difficultés d’approvisionnement et à la non disponibilité d’intrants, un mouvement de relocalisation des industries s’est amorcé au cours de l’année 2021. Sur le plan sanitaire, la pandémie a continué à sévir avec l’apparition de nouveaux variants, le Delta à la fin de l’année 2020 et Omicron à la fin de l’année 2021. Cependant, la disponibilité de vaccins dès la fin de l’année 2020 a permis une reprise des activités économiques et un desserrement des contraintes de déplacement et de fermeture de commerces. Les chaînes logistiques sont cependant restées fortement perturbées, freinant la reprise de l’activité économique dans certains domaines. Malgré une forte demande, la pénurie d’intrants comme les composants électroniques n’ont pas permis à certains secteurs industriels de fonctionner au plein de leur capacité. Majesté, 1640 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) CONSEIL DE LA CONCURRENCE -10- Ainsi, le déséquilibre constaté entre l’offre et la demande, la pénurie d’intrants et les dysfonctionnements des chaînes logistiques ont pesé sur les prix, enclenchant un retour à l’inflation dans un contexte de taux d’intérêt restés très bas au niveau des principales banques centrales. L’énergie a aussi été impactée par la flambée des prix suite à la vigueur de la reprise face à une politique restrictive de la production adoptée par les pays de l’Organisation des pays exportateurs du pétrole, participant ainsi au lancement d’un nouveau cycle inflationniste. Ainsi, l’année 2021 s’est terminée avec beaucoup d’incertitudes, aussi bien au niveau de la vigueur de la reprise que sur sa durabilité. Le retour à une économie fonctionnant à pleine capacité n’est plus prévu pour le court terme et le retour de l’inflation, qui pourrait s’accompagner de la fin de la politique des taux bas, pourrait représenter un frein à la vigueur de la croissance et une charge supplémentaire pour les Etats fortement endettés. Pour la même année, les autorités de la concurrence ont maintenu un environnement favorable à la concurrence sur les marchés malgré que la tendance s’oriente vers des concentrations couplées à un retour de l’inflation. Alors qu’aucun assouplissement des cadres législatifs et réglementaires régissant les concentrations de sauvetage n’a été décidé, deux thématiques de politique économique sont ressorties comme prioritaires en 2021, à savoir l’économie numérique et la durabilité. Sur le volet de l’économie numérique, un contrôle renforcé a été exercé sur les opérations de concentration, notamment celles impliquant des entreprises technologiques de grande taille. Des enquêtes ont été ouvertes sur les comportements des entreprises du secteur en matière de collecte de données personnelles ou d’autres pratiques pouvant être considérées comme moyen de s’octroyer un avantage de marché au détriment des concurrents. Sur le volet de la durabilité, les nombreuses opérations de concentration réalisées en 2021 se sont situées autour de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. A noter également que le droit de la concurrence européen est en cours d’évolution, avec l’intégration dans les lignes directrices de la politique européenne en la matière de possibles accords de coopération pour l’atteinte des objectifs de développement durable. En outre, les actions des autorités de la concurrence ont poursuivi leur articulation autour des axes prioritaires retenus dans le contexte pandémique de 2020 à savoir, la répression de l’usage des prix abusifs et la dérogation au droit de la concurrence en matière de coopération entre concurrents en temps de crise. Un contrôle plus strict a été instauré sur les concentrations économiques afin d’éviter un recours abusif à l’argument de l’entreprise défaillante. En effet, de nombreuses entreprises ont été fragilisées par la pandémie et leur redémarrage reste hypothéqué par une sous-capitalisation latente et par l’arrêt progressif des aides exceptionnelles mises en place par les Etats. Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1641 RAPPORT ANNUEL - 2021 -11- Ainsi et comme anticipé, les opérations de concentration économique ont atteint des sommets historiques en 2021 après avoir enregistré un net repli en 2020, année marquée par la mise à l’arrêt de plusieurs pans de l’économie pendant plusieurs mois, l’attentisme des opérateurs et l’approche prudente des autorités face à des concentrations dites de sauvetage. Le nombre d’opérations de concentration économique réalisées en 2021, à l’échelle mondiale, s’est établi à 62.590 pour une valeur de 5.700 milliards de dollars, en hausse de 76% par rapport à l’année précédente. Ces opérations comportent des « méga-transactions » dépassant chacune le milliard de dollars, dont le nombre est passé de 111 en 2020 à 181 en 2021, impactant substantiellement la valeur globale du marché. Sur le plan sectoriel, les opérations de concentration ont principalement concerné des activités ayant bénéficié de valorisations boursières importantes, telles que uploads/Finance/ bo-7140-bis-fr 1 .pdf