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DIRECTION DES ETUDES, DE LA RECHERCHE ET DES STATISTIQUES B E A C O C C A S I O

DIRECTION DES ETUDES, DE LA RECHERCHE ET DES STATISTIQUES B E A C O C C A S I O N A L P A P E R Publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun : Enjeux, état des lieux et perspectives. Hermann TANKOU MEFENYA et Francis BALIE DJONG Les idées et opinions présentées dans cette étude sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ou de toute autre institution rattachée. BOP N°03/20 Résumé Ce papier a pour principal objectif de faire une analyse critique de la publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun et in extenso dans la zone CEMAC. Cette publication des conditions a son importance, car elle contribue à la protection des consommateurs, à l’inclusion financière et au développement de la concurrence dans le secteur bancaire. L’examen des trois canaux de publications utilisés par les banques à savoir l’affichage en agence, la publication dans les journaux d’annonce légale et la publication sur le site internet des banques a montré de nombreuses limites. Afin d’y remédier, nous avons fait plusieurs recommandations dont la principale est la publication des conditions de banque directement sur le site internet de la BEAC. Publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun : Enjeux, état des lieux et perspectives Hermann TANKOU MEFENYA BEAC - Agence de Limbé tankou@beac.int Pour citer ces travaux: TANKOU, M.H. et BALIE, D.F. (2019), «Publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun : Enjeux, Etat des lieux et Perspectives», BEAC Occasional Paper N°04/19, Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Francis BALIE DJONG KPMG - Cameroun fbalie@kpmg.cm Publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun : Enjeux, Etat des lieux et Perspectives - TANKOU et BALIE 2 Sommaire Introduction................................................p.2 1 - Enjeux et règlementation de la publication des conditions tarifaires.............................p.2 1.1 Enjeux de la publication des tarifs.......................................................p.2 I.2 Règlementation de la publication des conditions tarifaires......................................................p.3 2 - Etat des lieux de la publication des conditions de banque au Cameroun............................................p.4 2.1 Canaux de publication des conditions de banque.....p.4 2.2 Le contenu des conditions de banque.....p.5 3- Recommandations...................................p.6 3.1 Recommandations applicables à court terme.....p.6 3.2 Recommandations applicables à moyen terme.....p.7 Conclusion.................................................p.8 Références bibliographiques.........................p.9 Introduction Depuis 2018, un règlement sur la protection des consommateurs des services bancaires est en cours d’élaboration dans la zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale). Ce dernier n’est pas le premier texte ayant pour objectif de protéger les clients des banques. En 2012 déjà, le Règlement no2/CEMAC/UMAC/CM portant définition et répression de l’usure dans la CEMAC avait été publié afin de lutter plus efficacement contre l’augmentation du coût du crédit. La même année, le Règlement no1/CEMAC/UMAC/CM portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC rendait obligatoire la publication des conditions tarifaires par les banques afin de garantir aux consommateurs une plus grande transparence. Le but de cette étude est d’évaluer cette transparence des banques en matière de tarifs. Après avoir exposé les enjeux et la règlementation de la publication des conditions tarifaires (1), nous présenterons un état des lieux de cette publication au Cameroun (2). Sur la base des résultats obtenus, nous formulerons des recommandations (3) afin d’inciter à la fois les banques et les organes règlementaires à davantage promouvoir la transparence du secteur bancaire. 1- Enjeux et règlementation de la publication des conditions tarifaires La publication consiste pour une banque à partager diverses informations utiles aux clients et au grand public avant, pendant et après les opérations bancaires. Nous nous attarderons sur les enjeux de la publication avant de présenter les grandes lignes de sa régulation. 1.1 Enjeux de la publication des tarifs La publication des tarifs est importante, car elle permet non seulement la protection des consommateurs, mais aussi favorise l’inclusion financière et accroît la concurrence sur le marché. Protection des consommateurs La protection des consommateurs des services financiers fait l’objet d’une grande attention depuis la crise financière de 2008. Pour Brix et Mckee (2010), les régulateurs doivent intervenir pour protéger les consommateurs afin de compenser l’asymétrie d’information entre le consommateur et la banque. Lorsqu’une banque fournit une information partielle ou qui porte à confusion sur un produit, cela peut conduire le client à faire des choix inappropriés ou qui lui sont préjudiciables. Rendre la publication des tarifs obligatoire permet ainsi de protéger le consommateur, partie faible. Dans un rapport publié en 2017, les chercheurs de la Banque Mondiale ont constaté que la règlementation de la publication fait partie des premières réformes engagées par les juridictions souhaitant améliorer la protection des consommateurs. L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), pour sa part, a publié en 2011 dix principes gouvernant la protection des consommateurs des services financiers. La publication et la transparence y figuraient en bonne place. BEAC Occasional Paper- n°04 - Mars 2020 3 Dans la zone CEMAC, l’élaboration d’un dispositif de protection des consommateurs des services bancaires a été préconisée par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) depuis 2016. Inclusion financière La Banque Mondiale définit l’inclusion financière comme la possibilité pour les individus et les entreprises d’accéder à moindre coût à toute une gamme de produits et de services financiers utiles et adaptés à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit et assurance) proposés par des prestataires fiables et responsables. Pour Brix et Mckee (2010), la publication des conditions tarifaires œuvre pour l’inclusion financière, car elle accroît la capacité des consommateurs à identifier les produits les plus adaptés et à éviter ceux contraires à leurs intérêts. Si la fourniture de services financiers est transparente, les consommateurs seront plus conscients de leurs possibilités, ce qui permettrait notamment de réduire l’éventuel scepticisme de certains vis-à-vis de la banque et de ses produits. Bien qu’ayant connu une forte progression depuis 2011, l’inclusion financière en zone CEMAC reste perfectible et davantage de transparence de la part des banques pourrait y contribuer. Une étude menée par la COBAC en 2013 a permis de constater que l’accès et l’usage des services bancaires dans la CEMAC sont entravés notamment par la caducité de l’information mise à la disposition du consommateur sur les conditions de banque. Concurrence sur le marché Pour Chien (2012), l’accroissement de la concurrence sur le marché bancaire est possible en donnant au grand public une quantité d’information suffisante pour comparer non seulement les produits et services, mais aussi les banques. Les informations sur les tarifs et les conditions qui sont accessibles peuvent servir de base au régulateur et aux médias pour influencer les banques. Ces acteurs sont plus outillés que les consommateurs pour suivre l’évolution des tarifs et identifier les pratiques indésirables. Au Pérou par exemple, les médias rendent public le nom des banques qui ont les taux les moins favorables. Ces banques doivent ajuster leurs prix au risque de perdre des parts de marché. Un niveau de compétition important sur un marché donne aux consommateurs un atout en matière de choix de produits et services financiers et favorise la création de produits et services de qualité élevée, à la fois concurrentiels et innovants (OCDE, 2011). A titre d’illustration, la Banque Centrale du Cambodge a mis sur pied des règles simples sur la détermination des tarifs et leur publication. Cette règlementation a eu pour effet de réduire le coût de crédit suite à son implémentation et d’accroître la concurrence entre les banques (Brix et Mckee ,2010). En zone CEMAC, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) a exigé dès 1997 l’affichage par les banques de la tarification de leurs opérations avec la clientèle. Cette résolution avait pour objectif de faire jouer la concurrence et de réduire les coûts des services financiers. 1.2 Règlementation de la publication des conditions tarifaires En 2009, le Groupe consultatif d’assistance aux plus pauvres (CGAP) a mené une enquête auprès des régulateurs de 139 pays afin d’évaluer l’accès aux services financiers. 77\% des pays étudiés disposaient d’une règlementation rendant obligatoire la publication des tarifs. Toutefois, la périodicité, le lieu, le contenu et le format variaient considérablement d’une juridiction à l’autre. Ces éléments seront examinés ci-dessous. Périodicité de la publication En fonction de la juridiction, les banques ont l’obligation de publier leurs conditions tarifaires annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement. En plus d’une publication à périodicité fixe, les banques doivent publier leurs conditions tarifaires directement après une modification et notifier les clients avant tout changement de tarifs. Elles peuvent aussi mettre les conditions tarifaires à la disposition des clients au moment de l’ouverture des comptes. En zone UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine) par exemple, les banques publient les conditions de leurs crédits au début de chaque année et doivent publier leurs taux minimum et maximum semestriellement ou après la moindre modification. En zone CEMAC, les banques ont l’obligation de publier leurs conditions tarifaires trimestriellement ou après tout changement. Canaux de publication La publication des tarifs peut se faire en agence, sur le site internet des banques ou par voie de presse. Ces tarifs peuvent aussi être disponibles sur le uploads/Finance/ bop-n003.pdf