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ANNEXE I DECLARATION SUR L’HONNEUR (Déduction, du revenu imposable à l’IR, des

ANNEXE I DECLARATION SUR L’HONNEUR (Déduction, du revenu imposable à l’IR, des intérêts sur prêt au logement) (Article 28-II du Code Général des Impôts) ACHAT DE LOGEMENT Je soussigné (Nom, Prénom) BENJMIL HAMADA N° CIN M289978, Date et Lieu de délivrance Casablanca Adresse : 31 RUE DE COMPIEGNE Etage 3 Appt 17, BELVEDERE, Casablanca Employé à la Banque Populaire Déclare sur l’honneur Que j’occupe effectivement à titre de résidence principale, la totalité du logement financé par la Banque à cet effet (ci-joint, photocopie de la CIN et certificat de résidence à l’adresse y mentionnée (1)). Je m’engage formellement à informer la Banque de tout changement qui interviendrait dans l’affectation de mon logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement. En cas de fausse déclaration de ma part, je m’expose aux sanctions légales et dégage toute responsabilité de mon employeur. CASABLANCA, LE 11/03/2022 Signature (2) (1) au cas où l’adresse de la CIN ne concorde pas avec celle du certificat de résidence les intéressées devront formuler une demande auprès des autorités compétentes pour la modification de l’adresse figurant sur la CIN et envoyer à la DRH les dits documents après régularisation. (2) Légalisée. ANNEXE II DECLARATION SUR L’HONNEUR (Déduction des intérêts sur prêts au logement du revenu imposable) (Loi de finances 1990-IGR) Construction de logement Je soussigné (Nom, Prénom) ...………………………………………………… N° CIN …………………Date et Lieu de délivrance …………………………. Adresse ………………………………………………………………………. Employé à ……………………………………………………………………. Déclare sur l’honneur Que je m’engage à occuper, à titre de résidence principale, la totalité du logement financé par le prêt accordé par la Banque et ces, dés l’achèvement des travaux de construction qui ne devront pas excéder trois ans maximum à compter de la date de la première autorisation de construction (ci-joint photocopie de l’autorisation de construire délivrée en mon nom) Je m’engage formellement à informer la Banque de tout changement qui interviendrait dans l’affectation de mon logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement. En cas de fausse déclaration de ma part, je m’expose aux sanctions légales et dégage toute responsabilité de mon employeur. …………………le …………………… Signature (1) (1)légalisée ANNEXE III DECLARATION SUR L’HONNEUR (Déduction des intérêts sur prêts au logement du revenu imposable) (Loi de finances 1990-IGR) Fermeture de logement acquis ou construit encas de mutation professionnelle Je soussigné (Nom, Prénom) ...………………………………………………… N° CIN …………………Date et Lieu de délivrance …………………………. Adresse ………………………………………………………………………. Employé à ……………………………………………………………………. Déclare sur l’honneur Que le logement acquis ou construit (1) à l’aide du prêt accordé par la Banque, à cet effet, est ou sera (1) fermé et non destiné à la vente ou à la location (ci-joint le certificat de résidence à la nouvelle localité d’affectation) Je m’engage formellement à informer la Banque de tout changement qui interviendrait dans l’affectation de mon logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement. En cas de fausse déclaration de ma part, je m’expose aux sanctions légales et dégage toute responsabilité de mon employeur. …………………le …………………… Signature (2) (1) barrer la mention inutile (2) légalisée ANNEXE IV DECLARATION SUR L’HONNEUR (Déduction des intérêts sur prêts au logement du revenu imposable) (Loi de finances 1990-IGR) Affectation du logement acquis ou construit encas de mutation professionnelle Je soussigné (Nom, Prénom) ...………………………………………………… N° CIN …………………Date et Lieu de délivrance …………………………. Adresse ………………………………………………………………………. Employé à ……………………………………………………………………. Déclare sur l’honneur Que le logement acquis ou construit (1) à l’aide du prêt accordé par la Banque, à cet effet, est ou sera (1) occupé en totalité par mes ascendants et /ou par mes descendants (1) au premier degré (ci-joint les documents justifiant le lien de parenté) : - photocopie du livret d’état civil Ou – extrait d’acte de naissance Et - certificat de résidence des occupants Je m’engage formellement à informer la Banque de tout changement qui interviendrait dans l’affectation de mon logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement. En cas de fausse déclaration de ma part, je m’expose aux sanctions légales et dégage toute responsabilité de mon employeur. …………………le …………………… Signature (2) (1) barrer la mention inutile (1)légalisée uploads/Finance/ declaration-sur-l-honneur-pret-habitatok.pdf