Femmes chef d’entreprise L’ASSURANCE MALADIE FACILITE VOS DÉMARCHES DE PRESTATI
Femmes chef d’entreprise L’ASSURANCE MALADIE FACILITE VOS DÉMARCHES DE PRESTATIONS MATERNITÉ 3 dans vos démarches administratives pour vos prestations maternité Madame, Vous attendez un ou plusieurs enfants dans le cadre d’une grossesse ou d’une adoption. Vous êtes chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. À ce titre, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de deux types de prestations de l’assurance maternité : Une allocation forfaitaire de repos maternel. Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. L’Assurance Maladie a le plaisir de vous adresser ce carnet : il vous permettra de connaître vos droits relatifs à ces prestations maternité et de formuler les demandes vous permettant de les percevoir. Retrouvez le montant de ces prestations sur ameli.fr, rubrique : Remboursements > Indemnités journalières > Congé maternité L’ASSURANCE MALADIE VOUS ACCOMPAGNE SOMMAIRE Imprimé n°1 Congé maternité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 9 Imprimé n°2 Rectification du congé maternité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 13 Imprimé n°3 Congé pour état pathologique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 15 Grossesse ou accouchement Imprimé n°4 Report d’une partie du congé maternité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 19 Hospitalisation de l’enfant Imprimé n°5 Congé maternité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 23 Naissance prématurée Imprimé n°6 Rectification du congé maternité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 25 Naissance prématurée Imprimé n°7 Report du congé prénatal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 27 Report prénatal / postnatal Imprimé n°8 Rectification du report du congé prénatal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 29 Report prénatal / postnatal Imprimé n°9 Allocation forfaitaire de repos maternel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 33 Adoption Imprimé n°10 Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. . . . . . . . . . . . P. 35 Adoption Imprimé n°10 bis Partage du congé d’adoption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 37 Imprimé n°11 Rectification du congé d’adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 39 Imprimé n°11 bis Rectification du partage du congé d’adoption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 41 Imprimé n°12 Congé paternité chef d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 45 Imprimé n°13 Rectification du congé paternité chef d’entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 47 Imprimé n°14 Congé paternité conjoint collaborateur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. 49 Imprimé n°15 Rectification du congé paternité conjoint collaborateur. . . . . . . . . . . . . . . P. 53 Imprimé n°16 Congé paternité et d’accueil de l’enfant- Chef d’entreprise. . . . . . . . . . . P. 57 Hospitalisation de l’enfant Imprimé n°17 Congé paternité et d’accueil de l’enfant-Conjoint collaborateur. . . . . . P. 59 Hospitalisation de l’enfant En fonction de la situation, ces imprimés sont à compléter, à détacher et à retourner à votre caisse d’assurance maladie. Le congé maternité P 05 Le congé d’adoption P 31 Le congé d’accueil et de paternité P 43 5 CONDITIONS D’AFFILIATION LES PRESTATIONS VERSÉES pendant votre congé maternité Pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé maternité, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant), l’assuré(e) chef d’entreprise doit justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption. Si l’assuré(e) chef d’entreprise exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou était indemnisé(e) au titre du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. Chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier de deux types de prestations maternité : l’allocation forfaitaire de repos maternel et l’indemnité journalière d’interruption d’activité. Pour bénéficier de ces prestations, vous devez cesser toute activité pendant 8 semaines minimum, dont 6 semaines après l’accouchement. Si votre revenu professionnel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, vous percevrez 10% de l’indemnité journalière d’interruption d’activité. Les montant sont disponibles sur ameli.fr, rubrique : Remboursements > Indemnités journalières > Congé maternité 6 L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL Lorsque vous cessez votre activité pendant un minimum de 8 semaines (dont 6 semaines après votre accouchement), une allocation de repos maternel vous est versée. Cette allocation est versée pour moitié au début du congé de maternité, et pour moitié à la fin des 8 premières semaines de votre congé. 7 L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE FORFAITAIRE D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ En plus de l’allocation forfaitaire de repos maternel, vous pouvez bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Son montant est calculé sur la base de votre revenu professionnel moyen cotisé des 3 dernières années d’activité. Pour vous, comme pour votre bébé, le congé maternité est important. En cas d’état pathologique, votre congé peut être prolongé, sur prescription médicale, d’une période de 30 jours maximum. Trois situations sont possibles : • vous bénéficiez d’une ou deux périodes de 15 jours sur la période prénatale (avant accouchement) ; • vous bénéficiez d’une période de 15 jours sur la période prénatale et d’une période de 15 jours sur la période postnatale (après accouchement) ; • vous bénéficiez d’une période de 15 jours sur la période postnatale uniquement. 8 CAS PARTICULIERS • En cas de naissance prématurée avant le début de votre congé prénatal, votre congé de maternité débute à la date de votre accouchement et pour la durée initialement prévue dans la limite de la durée légale ; • En cas de naissance prématurée de plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement entraînant l’hospitalisation de l’enfant, la durée de votre congé de maternité est allongée du nombre de jours entre la date réelle de votre accouchement et la date de début de votre congé maternité initialement prévue. Imprimés 5 à 6 (à adresser à votre caisse d’assurance maladie) Vous devrez renseigner la durée totale de votre congé maternité pour bénéficier des indemnités journalières forfaitaires d’interruption activité et des allocations forfaitaires de repos maternel. • En cas d’hospitalisation de votre nouveau-né pendant plus de 6 uploads/Finance/ brochure-maternite-ti-chef-entreprise-web-2020.pdf
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- Publié le Jui 07, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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