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STATUTS SASU « COURTINE LOCATION » Société par action simplifiée unipersonnelle

STATUTS SASU « COURTINE LOCATION » Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 € Dont le siège social est au 390 rue Jean-marie tjibaou 84000 AVIGNON Le soussigné : – MONSIEUR BOURAKBA HAKIM domicilié à 119 PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON né le 20 10 80 A BOURD - MAROC de nationalité FRANCAISE A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par action simplifiée unipersonnelle qu'il a décidé d'instituer. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE ARTICLE 1 - FORME La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet AGENCE DE LOCATION DE VEHICULES DE TOURISME ET UTILITAIRES - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. ; - Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale est COURTINE LOCATION Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SASU" et de l'énonciation du capital social. ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé au 390 rue Jean-marie tjibaou 84000 AVIGNON Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés. ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 DECEMBRE 2020 ARTICLE 6 - DURÉE La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7 - APPORTS APPORTS EN NUMERAIRE L actionnaire apporte à la société la somme de CINQ MILLES EUROS, soit 5000 € Sur ces apports en numéraire, MONSIEUR BOURAKBA HAKIM apporte la somme de 5000 euros. La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 5000 € a été déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Elle sera retirée par le président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de : 5000 € Il est divisé en 500 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées, souscrites en totalité par l'actionnaire, à savoir : MONSIEUR BOURAKBA HAKIM : 500 actions numérotées de 1 à 500 soit 500 actions à 10 euros, soit 100% du capital CHAPITRE III ACTIONS - CESSION D'ACTIONS ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société. ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS La cession des actions doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le président d'une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, un exemplaire des statuts modifiés est déposé au greffe, éventuellement par voie électronique. CHAPITRE IV GESTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE 11 - PRESIDENCE La société est administrée par : – MONSIEUR BOURAKBA HAKIM domicilié à 119 PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON né le 20 10 80 A BOURD - MAROC de nationalité FRANCAISE Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'actionnaire. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société est engagée à l'égard des tiers même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve. ARTICLE 12 - COMMISSAIRE AUX COMPTES La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que si l'une des conditions suivantes est remplie : - la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés, - la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, - un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d'un commissaire aux comptes. ARTICLE 13 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque actionnaire peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs. CHAPITRE V TRANSFORMATION - DISSOLUTION ARTICLE 14 - TRANSFORMATION La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau. ARTICLE 15 - DISSOLUTION A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société. L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ARTICLE 17 - CONTESTATIONS Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société. CHAPITRE VI JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE ARTICLE 18 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société. Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social. ARTICLE 19 - POUVOIRS uploads/Finance/ btp-amg-buldding-actes-du-11-10-2019.pdf