Cour d'appel, TOULOUSE, 19 Décembre 1995 Classement par pertinence :** Cour d'a

Cour d'appel, TOULOUSE, 19 Décembre 1995 Classement par pertinence :** Cour d'appel TOULOUSE 19 Décembre 1995 ASSOCIATION DESTINATION CULTURE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1995-850517 Résumé L'association dont l'activité commerciale d'agence de voyage absorbe l'essentiel voire la totalité de l'activité sociale de l'association relève des juridictions consulaires alors, en outre, que l'importance de la rémunération de son président ne peut être liée qu'à la recherche d'un profit. La rédaction JurisData vous signale : Législation Code de commerce, article 1 Bibliographie Autre(s) publication(s) : Petites affiches 1997 N° 54 PAGE 9 - NOTE DO CARMO SILVA JEAN MICHEL Abstract Actes de commerce et commerçants, qualité de commerçant (oui), article 1 du code de commerce (C.COM), accomplissement habituel d'actes de commerce (oui), association à but lucratif, activité d'agence de voyage, recherche d'un profit, compétence du tribunal-de-commerce (oui). © LexisNexis SA uploads/Finance/ ca-toulouse-19-decembre-1995.pdf

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  • Publié le Jan 29, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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