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DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité Partie 1 : Audit et commissari

DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité Partie 1 : Audit et commissariat aux comptes Chapitre 1 : Le cadre de l’audit La profession de CAC, organisée en France de manière indépendante, est une profession libérale dont la mission essentielle consiste à certifier les comptes. D’autres professions, telles que celles d’auditeurs internes, utilisent également les mêmes techniques. Les auditeurs internes sont des cadres salariés d’entreprise dont la mission est de contrôler l’exécution des procédures mises en place par la direction. Leur action peut être complémentaire de celle des auditeurs externes que sont les expert-comptables et CAC. Section 1 : Comptabilité et audit des comptes L’image que la comptabilité donne de la situation de l’entreprise doit être la plus fidèle possible pour tous ceux qui sont amenés à utiliser les informations comptables. Un contrôle général, s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité en vue d’en vérifier la régularité et la sincérité, semble alors être indispensable : telle est la mission, légale ou contractuelle de l’auditeur de comptes. Section 2 : Audit et révision I – Définition de l’audit et des différentes formes d’audit L’audit est une mission d’opinion, confiée à un professionnel « indépendant » (auditeur interne ou externe) utilisant une méthodologie spécifique et justifiant un niveau de diligence acceptable par rapport à des normes. Deux formes d’audit : - l’audit de fiabilité des systèmes : contribue en particulier pour le domaine comptable et financier à améliorer la crédibilité de l’information, également désigné sous les termes d’audit comptable et financier ou de révision comptable. - l’audit d’efficacité des systèmes ou encore audit opérationnel : c’est l’examen critique des performances et de l’efficacité des fonctions dans l’entreprise. Peut être mis en œuvre dans d’autres domaines tels que la production, l’informatique, le juridique. - 1 - DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité II – Les normes internationales et nationales relatives à l’audit A – Les normes de l’IAPC L’IAPC (International Auditing Practices Committee), une commission permanente de l’IFAC (International Federation of Accountants) publie des normes ISA (International Standard on Auditing) ainsi qu’un cadre de référence pour les recommandations internationales sur l’audit et les missions connexes. B – Les normes de la Compagnie nationale des CAC La compagnie des CAC édicte des normes comportant le cadre conceptuel des missions, les caractéristiques générales des missions, les normes relatives au comportement professionnel, normes relatives à la mission générale, normes relatives aux interventions connexes à la mission générale et les normes relatives aux missions particulières. C – Les normes de l’Ordre des experts-comptables Aujourd’hui, certaines recommandations de l’OEC sont encore en refonte et ne sont pas intégrées dans les normes. Il est à noter que le dispositif mis en place par l’OEC apparaît comme très proche de celui de l’IFAC, la mission de présentation des comptes annuels impliquant cependant des obligations plus strictes que celles de la compilation. III – Essai de détermination des domaines respectifs de l’audit et de la révision Diagramme de Venn : Audit Révision Audit Audit Examen informatique comptable limité légal Autres Audit Présentation audits de fiscal Audit des comptes fiabilité et comptable annuels et d’efficacité contractuel Audit social Procédures Contractuelles Audit juridique - 2 - DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité Section 3 : Champ de la mission de l’auditeur Si on analyse les différentes étapes d’élaboration des comptes annuels, allant de la saisie de l’information à la présentation à l’AG, on peut constater l’existence de missions d’audit à différents niveaux : - saisie des opérations - établissement des livres comptables - examen du contenu des livres comptables par l’expert-comptable - établissement de la balance après inventaire et du projet de comptes annuels - examen et analyse des comptes annuels par l’expert-comptable - établissement des comptes annuels - révision et certification par le CAC - présentation des comptes annuels à l’AG Qu’il intervienne comme expert-comptable ou CAC, l’auditeur devra rechercher si les informations qu’il aura révisées sont régulières et sincères. Section 4 : Les missions légales et contractuelles I – Les missions légales - dans les sociétés par actions (SA et SCA) - dans les SNC, SC et SARL qui à la clôture d’un exercice, auront atteint deux des trois seuils suivants : total bilan > 10 millions francs, CA > 20 millions francs ou nombre moyen de salariés > 50. - personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dépassant deux des trois seuils ci-dessus - GIE dont l’effectif est > à 100 salariés II – Les missions contractuelles La demande de révision (audit contractuel) peut être effectués : - par l’entreprise : pour avoir une information financière fiable avant de l’utiliser ou de la présenter à des tiers, pour apprécier son organisation actuelle en vue de déceler les insuffisances et de les améliorer ou pour éviter la survenance de fraudes ou de détournements éventuels. - par des tiers. Ils ont souvent intérêt à ce que les comptes qui leur sont soumis soient préalablement révisés ou certifiés avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir des incidences sur leur devenir et celui de l’entreprise. - 3 - DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité L’auditeur et l’entreprise ou le tiers sont liés par un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Les obligations réciproques sont écrites dans une lettre de mission. En matière d’audit contractuel, l’obligation du professionnel est une obligation de moyens en raison de l’impossibilité de vérifier l’exactitude ou le fondement de tous les renseignements communiqués par le client. La responsabilité qu’assume l’auditeur peut être civile, pénale, fiscale ou disciplinaire. Section 5 : La démarche générale de l’auditeur Pour réaliser sa mission, dont l’aboutissement est la rédaction d’un rapport exprimant la certification, l’auditeur doit suivre une démarche qui peut être formalisée par les étapes suivantes : - prise de connaissance générale de l’entreprise, orientation et organisation de la mission : permet à l’auditeur de mieux appréhender sa mission et de mieux comprendre les éléments pouvant avoir une importance au niveau de son jugement - appréciation du contrôle interne : permet à l’auditeur d’en apprécier les points faibles et les points forts et de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier de ses travaux. - contrôle des comptes - examen des comptes annuels - rédaction d’un rapport exprimant la certification - 4 - DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité Chapitre 2 : Le commissaire aux comptes : réglementation professionnelle, désignation et cessation des fonctions Section 1 : Le statut du CAC I – Etablissement de la liste des CAC Pour exercer, le CAC doit être inscrit sur la liste de la Cour d’appel de son domicile. Il y a trois conditions pour être CAC : - être français ou ressortissant d’un Etat membre des communautés européennes ou ressortissant d’un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes. - présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par la commission d’inscription. - avoir subi avec succès les épreuves de l’examen d’aptitude aux fonctions de CAC après l’accomplissement d’un stage professionnel de trois années jugé satisfaisantes. II – L’organisation professionnelle Chaque compagnie régionale groupe les CAC figurant sur la liste dressée par la commission régionale pour le ressort de chaque Cour d’appel, et est administrée par un conseil régional. III – Droits et obligations des commissaires Tout CAC chargé du contrôle d’une entreprise notifie sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre par lettre recommandée dans le délai de 8 jours : ce conseil en informe le conseil national. IV – Les sociétés de CAC Les CAC peuvent exercer leur activité en société à la condition que les ¾ du capital de la société soient détenus par des CAC. Ces sociétés doivent être inscrites sur les listes de CAC établies auprès des Cour d’appel. Section 2 : Désignation et cessation des fonctions de CAC I – Incompatibilité et interdictions. A – Les incompatibilités générales Les fonctions de CAC sont incompatibles : - avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance - 5 - DESCF Epreuve 1 – Synthèse droit et comptabilité - avec tout emploi salarié : un CAC peut toutefois dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un CAC ou chez un expert-comptable - avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée. B – Les incompatibilités spéciales Le CAC ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes auprès d’une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. Le code déontologique définit les liens personnels, financiers et professionnels. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l’indépendance du CAC est affectée, lorsqu’il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international. C– Les interdictions Les CAC ne peuvent être nommés gérants, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu’ils contrôlent moins de 5 uploads/Finance/ cac-audit 4 .pdf