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Lettre de mission [Entité XXX] / Exercice clos le XXX LETTRE DE MISSION Commiss

Lettre de mission [Entité XXX] / Exercice clos le XXX LETTRE DE MISSION Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de XXX Le XXX, Notre référence : XXX [Entité XXX] Exercice clos le XX mois XXXX Monsieur (Madame), [Représentant légal de l’entité] Dans le cadre de notre mission de commissaire aux comptes de votre … [préciser], nous vous confirmons ci-après les dispositions relatives à notre mission pour l'exercice clos le XX mois XXXX. 1. Nature et étendue de la mission Notre mission comprend : - l’audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français; - les vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées…) ; [le cas échéant : - des interventions définies par des textes légaux ou réglementaires qui pourraient être réalisées au cours de l’exercice. Ce dernier type d’intervention fera l’objet de précisions et d’un accord préalable.] Les travaux seront conduits, selon les dispositions du code de commerce, la norme d’exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce 1 et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Nous rappelons à ce titre qu’un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous tenons à souligner que, du fait du recours à l'utilisation de techniques de sondages ainsi que des autres limites inhérentes à l’audit et au fonctionnement de tout système comptable et de contrôle interne, nos contrôles ne sauraient couvrir l’exhaustivité des opérations de l’entreprise. Par conséquent, le risque de non-détection d’une anomalie significative ne peut être totalement éliminé. En outre, dans le cadre de nos travaux, nous prendrons connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de prendre en considération les facteurs pouvant engendrer des risques 1 A remplacer, le cas échéant, par « les normes d’exercice professionnel », si l’entité n’est pas soumise à l’article L. 823-12-1 du code de commerce B1.4 / Pack PE / v 4.0 - juil.14 (juin.12) Tous droits réservés - CNCC 2014 1 / 4 Lettre de mission [Entité XXX] / Exercice clos le XXX d’anomalies significatives dans les comptes et non dans le but de formuler une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ou d’identifier l’ensemble des faiblesses du contrôle interne. Si des faiblesses significatives de contrôle interne venaient à être relevées lors de notre audit, nous vous les communiquerions par écrit. Nous sommes soumis au secret professionnel conformément aux dispositions de l’article L.822-15 du code de commerce. Nous ne pouvons être relevés de ce secret professionnel que dans les conditions strictement précisées par la loi. La direction ne peut pas nous délier de ce secret professionnel. Les papiers de travail et les dossiers que nous aurons élaborés durant notre mission, y compris les documents et les dossiers électroniques, seront notre seule propriété. Ils seront couverts par le secret professionnel. Cependant, l'article L.823-12 du code de commerce nous oblige à signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes révélées au cours de notre mission et à révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont nous aurions connaissance. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ce même article nous impose également certaines obligations, notamment de vigilance et de déclaration à Tracfin. Nous procéderons par ailleurs aux communications prévues à l’article L.823-16 du code de commerce. Enfin, nous vous rappelons que l’établissement des comptes annuels de votre … [préciser] vous incombe et que cette responsabilité implique la tenue d’une comptabilité et un dispositif de contrôle interne adéquats, la définition et l’application d’une politique d’arrêté des comptes et des mesures de sauvegarde des actifs, de prévention et de détection des irrégularités et des fraudes. Par ailleurs, les comptes devront être arrêtés conformément aux dispositions légales. 2. Organisation de la mission La démarche d’audit nécessite une bonne communication, notamment avec vous-même et votre expert- comptable2 ; elle est indispensable à la réalisation de notre mission. Nous devons avoir l’accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de nos interventions. La direction de votre … [préciser] doit notamment nous informer, en cours d’année, de tout événement important pouvant avoir un effet significatif sur l’activité ou les comptes et le patrimoine de votre société. Afin d’optimiser l’efficacité de nos travaux, nous vous communiquons en annexe une liste indicative des documents et analyses dont nous souhaitons disposer. Nous comptons particulièrement sur le respect des dates indiquées pour nous permettre d’accomplir au mieux notre mission et sur l’entière collaboration de votre personnel. Au cours de la mission, nous serons également amenés à vous demander la confirmation écrite des diverses déclarations recueillies. Compte tenu de la date de clôture et des délais légaux à respecter, la planification de nos interventions sera la suivante : - XXX - XXX - XXX 2 Le cas échéant B1.4 / Pack PE / v 4.0 - juil.14 (juin.12) Tous droits réservés - CNCC 2014 2 / 4 Lettre de mission [Entité XXX] / Exercice clos le XXX Participeront à la mission sous la responsabilité de(s) associé(s) signataire(s), les collaborateurs suivants: - XXX - XXX - XXX Conformément aux dispositions de l’article L. 823-13 du Code de commerce, nous pourrons à toute époque de l’année nous faire assister ou représenter, sous notre responsabilité, par des experts ou d’autres professionnels de notre choix que nous ferons connaître nommément à votre société. Nous soulignons par ailleurs que notre mission de commissaire aux comptes implique certaines vérifications ou travaux spécifiques. A ce titre, nous vous rappelons que vous devrez nous informer dans les délais de toute convention réglementée et nous fournir le détail de leurs termes et modalités, et nous communiquer par avance les documents et informations adressés aux actionnaires à l’occasion de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour la vérification préalable à leur diffusion. 3. Honoraires Le budget des honoraires couvre les travaux décrits dans cette lettre [, à l’exception des éventuelles autres interventions s’inscrivant dans le cadre de missions prévues par les textes légaux ou réglementaires évoquées au paragraphe 1 ci-avant. Le cas échéant, ces interventions feront l'objet d'une facturation distincte, qui sera précisée lors de la réalisation des travaux correspondants]. Nos honoraires sont fonction du niveau de qualification requis par la nature et la complexité des travaux effectués et du temps passé. [Nous avons estimé le budget temps total à XXX heures. Sur la base d’un taux horaire moyen de € XXX,]3 nos honoraires s'élèveront à € XXX hors taxes. Cette estimation d’honoraires repose [sur l’application du barème légal (si applicable)4], sur des conditions de déroulement normal de notre mission, sur une assistance active de vos services et l’utilisation des travaux de votre expert-comptableError: Reference source not found. Si des problèmes particuliers devaient survenir en cours de mission, nous vous en informerions sans délai et serions amenés, le cas échéant, à réviser cette estimation. Les frais de déplacement et autres débours vous seront facturés en sus en fonction des dépenses engagées. Nous vous rappelons que nos factures sont payables à réception. Nous pourrons être amenés à réaliser, à votre demande, des interventions complémentaires non couvertes par la présente lettre dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes. Les termes et conditions de ces interventions feront l’objet d’une lettre séparée et donneront lieu à une facturation distincte complémentaire.5 Cette lettre restera en vigueur pour les exercices futurs, sauf si nous estimons que des éléments nouveaux, tels que des modifications dans les activités de votre société, nécessitent son actualisation. Nous vous saurions gré d’accuser réception de cette lettre et de confirmer par écrit votre acceptation des termes et conditions de notre mission en nous retournant un exemplaire de cette lettre revêtu de votre signature avec la mention « bon pour accord ». Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter et vous prions de croire, XXX, à l'assurance de nos salutations distinguées. 3 Le cas échéant 4 Voir exemptions visées à l’art. R.823-17 du code de commerce 5 Paragraphe à adapter dans le cas d’interventions dans le cadre de diligences directement liées à la mission qui seraient récurrentes et intégrées au paragraphe 1. Nature et étendue de la mission, sous réserve de faire l’objet d’une description précise B1.4 / Pack PE / v 4.0 - juil.14 (juin.12) Tous droits réservés - CNCC 2014 3 / 4 Lettre de mission [Entité XXX] / Exercice clos le XXX Le commissaire aux comptes, XXX Annexe : Liste des documents à préparer pour le commissaire aux comptes Bon pour accord, pour le compte uploads/Finance/ b14-lettre-de-mission.pdf