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ASSOCIATION NATIONALE DES TRANSFORMATEURS DE.............(.....) Siège social :

ASSOCIATION NATIONALE DES TRANSFORMATEURS DE.............(.....) Siège social : ……(ville) Téléphone : (00228) ………………….. République Togolaise Novembre 2019 PREAMBULE Conscientes du fait que l’Etat se désengage progressivement de certains secteurs d’activités socio-économiques tout en encourageant les initiatives privées, notamment l’incitation à l’organisation des interprofessions ; STATUTS ASSOCIATION NATIONALE DES TRANSFORMATEURS DE..... (sigle) Conscientes de la nouvelle dynamique impulsée par l’Etat à travers les différents projets en rapport avec le développement de l’agriculture, le développement des secteurs porteurs, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire ; Face à l’impérieuse nécessité d’unir nos forces pour faire face aux différents problèmes de tracasseries dans la commercialisation de ........., la mobilisation de ressources financière de recherche de marchés, de renforcement de capacités techniques ; Convaincues qu’il reste encore beaucoup à faire pour surmonter les difficultés liées au métier de commerce de ......... ; Nous transformateurs de ........., avons décidé de nous constituer en ce jour du ………… 2019 à ………… en une association dénommée : Associations Nationale des Transformateurs de ......... (.....), régie par la loi N° 40-484 du 1er Juillet 1901. TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – DUREE ARTICLE 1er : Dénomination 2 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association apolitique et à but non lucratif sous la loi 1901, dénommée : Associations Nationale des Transformateurs de ......... (.....) ARTICLE 2 : Siège Le siège est fixé à …….., dans le canton de……… Préfecture ……………, Région ………., Téléphone : …………… Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national sur décision de l’Assemblée Générale. ARTICLE 3 : Durée L’Association est créée pour une durée de 99 ans. TITRE II : BUT-OBJECTIFS - DOMAINES D’INTERVENTION - MOYENS D’ACTION ARTICLE 4 : But L’Association a pour but de promouvoir la commercialisation du ................. et défendre les intérêts des membres de l’association. ARTICLE 5 : Objectifs L’association se fixe comme objectifs de: – améliorer la qualité des produits et sous-produits du ......... transformé dans la région .........; – adapter l’offre aux besoins du marché ; – mettre en œuvre les règles de mise en marché, de prix indicatif et des conditions de paiement ; – assurer la traçabilité des produits dans l’intérêt de l'utilisateur et du consommateur ; – faciliter les recours au crédit des membres ; – développer des partenariats avec d’autres acteurs de la chaîne de valeur pour l’atteinte de ses objectifs ; – défendre et promouvoir les intérêts communs des transformateurs de ......... auprès du public et auprès des autorités nationales. Plus généralement, l’association pourra effectuer toute autre opération qui concourt à la réalisation de son but et au développement de ses membres. ARTICLE 6: Domaines d’intervention L’association intervient dans : – L’information, l’éducation et la sensibilisation des membres et du public sur des questions spécifiques et d’intérêt général ; – Le renforcement de capacités techniques, managériales et matériel des membres ; 3 – La participation aux rencontres d’échanges entre les acteurs des maillons de la chaîne de valeur. ARTICLE 7 : Moyens d’action Pour atteindre ses objectifs, l’association utilisera les moyens ci-après : – Plaidoyer et lobbying ; – Négociation ; – Utilisation des moyens de communication ; – Suivi accompagnement des membres ; – Mobilisation des ressources (humaines, matérielles, financières….) ; – Formations à l’endroit des membres ; – Représentation des membres au niveau des instances et plateformes nationales de promotion de la commercialisation du .......... TITRE III : MEMBRES – MODE D’ADHESION – QUALITE DE MEMBRE ARTICLE 8 : Membres L’association est composée de membres fondateurs, de membres actifs, de membres sympathisants et de membres d’honneur. ARTICLE 9 : Membres fondateurs Est membre fondateur, tout associé ayant pris part à l’Assemblée Générale constitutive et dont le nom figure au procès-verbal. ARTICLE 10 : Les membres actifs Les membres actifs de l’association sont ceux qui : – participent pleinement aux activités de l’Association – œuvrent à la réalisation des buts et objectifs de l’Association – participent aux différentes réunions – s’acquittent de leurs cotisations et obligations – se conforment aux objectifs des présents statuts et au règlement intérieur. ARTICLE 11: Membre sympathisant Est membre sympathisant, toute personne physique ou morale qui sans être membre de l’Association s’engage à lui apporter son soutien moral, financier, matériel et ou technique en vue de la réalisation de ses objectifs. Les membres sympathisants ne paient pas de cotisation. ARTICLE 12: Membre d’honneur 4 La qualité de membre d’honneur est décernée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif, à toute personne physique ou morale qui s’est distinguée par ses services rendus ou par toute action exceptionnelle en faveur des objectifs poursuivis par l’Association. Les membres sympathisants et les membres d’honneur ne sont membres ni de l’assemblée générale ni du Bureau Exécutif. Ils peuvent être invités avec voix consultative aux réunions des différents organes de l’association. ARTICLE 13 : Adhésion L’adhésion est libre et volontaire pour toute personne morale qui remplit les conditions et qui en fait la demande. Cette demande est examinée par le bureau exécutif qui la soumet à l’assemblée générale ordinaire pour adoption. L’acquisition de la qualité de membre est subordonnée au paiement d’un droit d’adhésion non remboursable qui est fixé à cinquante mille (50 000) F CFA par adhérent. La décision prend effet dès la délibération de l’assemblée générale. ARTICLE 14 : Droits et obligations des membres Droits Tous les membres de l’Association jouissent des mêmes droits : – Droit d’être informé sur la vie et les activités de l’Association ; – Droit de participer à part entière à toutes les activités ; – Droit de se prononcer librement sur toute question relative à l’Association : – Droit d’élire et d’être éligible à toutes les instances et structures de l’Association ; – Droit de bénéficier en priorité des services rendus aux membres ; Obligations Tous les membres actifs de l’association ont l’obligation de :  payer régulièrement leur cotisation annuelle ;  participer à la vie et aux activités de l’Association ;  défendre les intérêts de l’Association partout ;  se soumettre aux décisions de l’Association ;  remplir toutes les autres obligations liées à la qualité de membre de l’association. ARTICLE 15 : Perte qualité de membre La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou cessation de d'activités, radiation ou dissolution. ARTICLE 16 : Démission 5 Tout membre démissionnaire doit saisir le Bureau exécutif par lettre avec un préavis de 30 jours. Cette démission ne devient effective qu’après approbation de l’Assemblée générale. ARTICLE 17 : Suspension Tout membre qui par ses actes ou attitudes porte préjudice à l’Association, ne respecte pas ses obligations statutaires, ou qui pour toute autre raison s’est rendu indigne, peut être suspendu par le Bureau Exécutif et son exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale. Toutefois, l’intéressé (e) sera au préalable invité (e) à répondre des charges retenues contre sa personne. ARTICLE 18 : Exclusion Tout membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre au remboursement de son droit d’adhésion ni de ses cotisations antérieures. Il doit en revanche s’acquitter d’éventuelles dettes qu’il aurait contractées vis-à-vis de l’Association. Le membre exclu, démissionnaire ou demandant un retrait provisoire doit immédiatement déposer sa carte de membre auprès du Secrétaire Général. TITRE IV : ORGANISATION –FONCTIONNEMENT ARTICLE 19 : Organes L’Association est dotée des organes suivants : – l’Assemblée Générale – le Bureau Exécutif – le Comité de contrôle interne ARTICLE 20 : Assemblée Générale L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’Association. Elle est constituée de tous les membres. Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les ans sur convocation du Président. Elle peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation du Bureau Exécutif ou sur demande des deux tiers (2/3) des membres de l’Association. Elle est compétente pour : – adopter les statuts et règlements intérieurs ; – définir les grandes orientations de l’Association ; – élire les membres du Bureau Exécutif ; – élire les membres du Comité de contrôle interne; – entendre et délibérer sur les rapports d’activités et financiers du Bureau ; – donner quitus au Bureau Exécutif ; – voter le Budget et approuver le programme d’activités proposé par le Bureau ; – fixer le taux des cotisations ; – modifier les statuts et le règlement intérieur ; – dissoudre l’Association et décider de la destination de ses biens ; – statuer sur les points inscrits à son ordre du jour. ARTICLE 21 : Prise de décision 6 L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Le vote a lieu au scrutin secret, à main levée ou par acclamation. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par procès-verbaux transcrits sur un registre signé conjointement par le Président et le Secrétaire Général. L’Assemblé Générale ne peut délibérer que lorsqu’un quorum des deux tiers (2/3) au moins des membres est atteint. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. uploads/Finance/ caneva-statuts-transformateurs.pdf