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1 STATUTS De la Société de Promotion du lac de Tunis (Tels que modifiés par déc

1 STATUTS De la Société de Promotion du lac de Tunis (Tels que modifiés par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire en date du 5 Janvier 1987 puis en date du 26 Décembre 2001, en vertu de la loi n° 93-2000 du 03 Novembre 2000) Titre Premier : - Constitution de la Société - Objet Social - Dénomination - Siège social - Durée Article 1 : Constitution de la Société En vertu du présent contrat, il a été constitué, entre les propriétaires des actions créées ci-après et celles qui seraient créées ultérieurement, une Société anonyme, régie par les lois en vigueur en Tunisie, ainsi que par les dispositions des présents Statuts. Article 2 : Objet de la Société L’objet Social de la Société de Promotion du Lac de Tunis consiste dans ce qui suit : 1- Effectuer toutes les études et recherches relatives à l’aménagement touristique et urbain de la zone des berges du lac de Tunis. 2- Réaliser tous les travaux relatifs à l’assainissement et la restauration du Lac nord de Tunis ainsi qu’à l’exploitation de ses berges. 3- Réaliser tous les travaux d’aménagement nécessaires pour la mise en valeur de la zone et la doter des commodités de vie nécessaires. 4- Réaliser toutes les constructions et les installations rentrant dans le cadre de l’équipement de la zone conformément au plan d’aménagement. 5- Préparer et arrêter les programmes d’exploitation future de ces réalisations et de promotion de la zone après son équipement. 2 6- Œuvrer à la réalisation des programmes arrêtés, d’une façon directe ou indirecte, ainsi qu’à l’obtention de tous les avantages et autorisations administratives nécessaires. 7- Vendre les lots de terrains nécessaires à la réalisation des projets rentrant dans le cadre de l’aménagement des berges du lac de Tunis. 8- Et d’une manière générale, effectuer toutes les opérations qui sont de nature à aider à l’atteinte de l’objet social ainsi que tout autre objet pouvant lui être rattaché d’une manière directe ou indirecte. Article 3 : Dénomination La société à comme dénomination : « Société de Promotion du Lac de Tunis ». Article 4 : Siège social Le Siège Social de la Société a été désigné à Tunis El Bouhaira (route express Tunis-La Marsa) B.P 36-1080 Tunis cédex. Il peut être transféré à n’importe quel autre lieu, dans la même ville, en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale extraordinaire. Article 5 : Durée La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf ans (99), à compter de la date de sa création définitive, sauf s’il est procédé, avant terme, à sa dissolution ou à la prorogation de sa durée. Titre deux : Capital Social Article 6 : Capital Social Le capital de la Société est fixé à la somme de quarante quatre millions de dinars, répartie en 440.000 actions ; la valeur de chaque action étant fixée à cent (100) dinars. Le capital a été entièrement souscrit et libéré comme suit : - Quatorze (14) millions de dinars en nature. - Trente (30) millions de dinars en numéraire. 3 Article 7 : Paiement de la valeur des actions L’actionnaire s’acquitte du quart de la valeur des actions, auxquelles il a souscrit, au moment de la signature du bulletin de souscription au capital de la Société, et verse le montant correspondant dans un compte ouvert à cet effet. Le reliquat de la valeur des actions souscrites sera versé suivant les échéances fixées par le Conseil d’Administration de la Société, et dans un délai ne pouvant excéder cinq (5) ans, à compter de la date de constitution définitive de la Société. En cas de retard dans le versement de la valeur des actions souscrites par un actionnaire, tout détenteur d’actions bénéficie du droit préférentiel de souscription aux actions, non entièrement libérées, sauf décision contraire et justifiée de l’Assemblée Générale extraordinaire. Le droit préférentiel s’exerce conformément aux formes, délais et conditions fixés par le Conseil d’Administration de la Société, sous réserve de l’application de l’article 296 du code des Sociétés commerciales. Article 8 : Modification du capital Social Le capital Social peut être augmenté une ou plusieurs fois, par l’émission de nouvelles actions, offrant des droits similaires ou différents, moyennant des participations en numéraire ou en nature par l’incorporation des fonds de réserves disponibles en capital, ou par la capitalisation des fonds disponibles ou par tout autre procédé, et ce, en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale extraordinaire, conformément aux articles 28 et 29 ci-dessous. L’Assemblée Générale extraordinaire fixe les conditions d’émission des nouvelles actions ou délègue ce pouvoir au Conseil d’Administration. Aucune augmentation du capital Social en numéraire, n’est admise, si le capital initial n’a pas été entièrement libéré. Les augmentations du capital Social doivent être réalisées dans un délai maximum de cinq (5) ans, à compter de la date de l’Assemblée Générale qui les a décidées ou autorisées, sous peine de nullité de ces augmentations. Toutefois, le quart de l’augmentation du capital social doit être réglé dans un délai n’excédant pas six mois, à compter de la date de l’Assemblée Générale extraordinaire qui l’a décidée. 4 Le capital Social doit être entièrement libéré, avant toute émission de nouvelles actions. Ces actions devant être libérées en numéraire, sous peine de nullité de l’opération. En cas d’augmentation du capital social par l’émission d’actions en numéraire, les anciens actionnaires, qui ont libéré la totalité de la valeur de leurs actions, bénéficient du droit préférentiel de souscription aux nouvelles actions, et ce, au prorata de leur participation au capital social. Ce droit préférentiel, qui s’exerce suivant les modalités fixées par le Conseil d’Administration, est négociable, au même titre que l’action elle même, tout au long de la période de souscription, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Cette période commence à compter de la date à laquelle les actionnaires sont informés, par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), du droit préférentiel dont ils bénéficient, de la date de début et de la fin de la souscription, ainsi que de la valeur des actions au moment de leur émission. L’Assemblée Générale extraordinaire qui décide ou autorise l’augmentation du capital Social, peut supprimer le droit préférentiel à la souscription, dans l’ensemble de l’augmentation du capital, ou dans une ou plusieurs parties de celle-ci. Elle doit obligatoirement approuver le rapport du Conseil d’Administration ainsi que celui des commissaires aux comptes, relatifs à l’augmentation du capital Social, et à la suppression du droit de préférentiel, sous peine de nullité de l’augmentation envisagée. L’Assemblée Générale extraordinaire fixe la liste des bénéficiaires des nouvelles actions, le nombre d’actions revenant à chacun d’entre eux, leur valeur au moment de l’émission ainsi que la façon dont elle a été arrêtée. Le droit préférentiel de souscription aux actions en numéraire, qui sont émises dans le cadre d’une augmentation du capital social, est fixé au prorata de la valeur des actions que chacun des actionnaires détient ; toute autre mesure contraire est considérée comme nulle et non avenue. Le droit préférentiel de souscription, devient négociable pendant la durée de souscription lorsqu’il n’est pas rattaché aux actions qui sont elles mêmes négociables. Si certains actionnaires n’ont pas exercé leur droit préférentiel de souscription, conformément aux dispositions ci-dessus, les actions non souscrites, sont allouées aux actionnaires qui ont exercé le droit préférentiel, et ce, au prorata de leur participation au capital social et selon leur demande. 5 Lorsque le total des souscriptions réalisées n’atteint pas le montant de l’augmentation du capital social : 1- L’augmentation du capital social peut être limitée au montant des souscriptions réalisées, à condition qu’elle atteigne au moins les trois quarts de l’augmentation décidée, et que l’Assemblée Générale extraordinaire, qui l’a décidé, ait mentionné expressément cette possibilité. 2- Il est admis de redistribuer les actions, qui n’ont pas fait l’objet de souscription en totalité ou en partie, entre les actionnaires, à moins que l’Assemblée Générale extraordinaire en ait décidé autrement. 3- Il est possible de soumettre au public les actions qui n’ont pas fait l’objet de souscription, en totalité ou en partie, si l’Assemblée Générale extraordinaire accepte expressément cette possibilité. L’augmentation du capital social ne peut être réalisée si, après exercice des possibilités ci-dessus indiquées, le montant des souscriptions reçues n’atteint pas le montant escompté de l’augmentation du capital, ou au moins les trois quart de cette dernière dans le cas cité au paragraphe précédent. Cependant, le Conseil d’Administration peut automatiquement et dans tous les cas de figure, limiter l’augmentation du capital, au montant effectivement souscrit, à condition que les actions non souscrites, représentent moins de cinq pour cent de l’augmentation du capital social. L’Assemblée Générale extraordinaire peut, après délibérations tenues conformément aux conditions ci-dessus exposées, décider d’une réduction du capital social, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et particulièrement par le remboursement de certaines sommes aux actionnaires ou par le rachat d’actions de la Société, ou par l’échange d’anciens titres contre de nouveaux titres au même nombre ou à un nombre moindre et d’une même valeur nominale ou d’une valeur moindre et si nécessaire avec uploads/Finance/ statuts-splt.pdf