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Université Paris Saclay M2 LEAD Membres du groupe : KONE Moussa / Yacine MEZABE

Université Paris Saclay M2 LEAD Membres du groupe : KONE Moussa / Yacine MEZABER /Koffi Antoine KOUAME QUESTION A Trois étapes pour réaliser l’organisation préalable souhaitée Étape 1 : Transférer les activités, les actifs et les salariés rattachés à l’activité masque de, respectivement KABLAN holding, KABLAN marketing et KABLAN achats à la nouvelle SAS Mask Holding La fusion et la scission peuvent d’emblée être écartées pour cette étape car elles entraînent la disparition de la société absorbée ou scindée , le but étant ici de ne pas faire disparaître les sociétés apporteuses . ( L236-3 pour la fusion et L236-3-1 pour la scission )  L’APPORT PARTIEL D'ACTIF ( APA) L'apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société nouvelle ou existante une partie de son patrimoine. Il peut être placé sous le régime de droit commun ou sous le régime des scissions . Cette dernière est recommandée lorsque la cession porte sur tout une activité par exemple.  Article L236-6-1 : La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 relatifs à la scission. En l’espèce, les sociétés KABLAN holding, KABLAN marketing et KABLAN achats prévoient de transférer une partie de leur patrimoine à la SAS MASK holding. L’APA placée sous le régime des scissions apparaît être la solution la plus adaptée à cette problématique  MODALITÉS DE L’APA ( renvoie aux conditions de la fusion )  La branche autonome d’activité Il est fortement recommandé que l’APA porte sur une branche autonome d’activité définie par une directive communautaire du 23 Juillet 1990 comme un ensemble d’éléments d’actifs et passifs d’une division d’une société qui constitue du point de vue de l’organisation une exploitation autonome, c’est-à-dire, un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. En l’espèce le transfert porte sur les activités, les actifs et les salariés rattachés à l’activité masque ; Tout est donc réuni pour que cet ensemble fonctionne par ses propres moyens . Dès lors, on peut estimer que l’apport envisagé porte sur une branche autonome d’activité.  Rédaction d’un projet d’APA qui doit contenir les éléments mentionnés à l’article R236-1 Code de commerce tels que :  les motifs, les buts et les conditions de réalisation de l’APA  La valorisation des sociétés apporteuses et bénéficiare  La parité d'échange  la prime d’APA 1 Université Paris Saclay M2 LEAD Membres du groupe : KONE Moussa / Yacine MEZABER /Koffi Antoine KOUAME  Les dirigeants doivent demander la désignation d’un commissaire qui devra dresser un rapport sur les modalités de l'opération et le présenter aux associés des deux sociétés en cause. Il existe toutefois des possibilités pour ne pas devoir désigner de commissaire  Publicité du principe et des modalités de l’APA pour informer les tiers .  Tenir une assemblée générale extraordinaire pour la société apporteuse et la société bénéficiaire  Les deux sociétés doivent établir un projet de contrat d’apport partiel d’actif en respectant les conditions prévues par l’article R 236-1 du Code de commerce.  Ce projet de contrat doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce et être publié au BODACC. Les créanciers auront alors un délai de 30 jours pour s’opposer à cette opération.  Le contrat d’apport doit être rédigé avec soin, en cas de conflit entre les sociétés, le juge peut se permettre de modifier le champ des biens transmis dans le cadre de l’apport partiel d’actif. LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DE L’APA  il y aura transmission universelle du patrimoine ( TUP), c’est à dire un transfert des droits et obligations des sociétés apporteuses à la SAS mask holding , mais limité aux biens qui ont été désignés dans le traité d’apport d ‘APA sous réserve de la jurisprudence sur la possibilité pour le juge en cas de conflit entre les sociétés de modifier le champ des biens que les parties ont eu vraiment l’intention de faire rentrer dans l’opération.  La TUP ne s’applique pas aux contrats conclus intuitu personae ou les contrats stipulés transmissibles  Sur le sort des tiers et notamment des créanciers :  le sort des créanciers n’est pas remis en cause parce que les sociétés apporteuses et la SA bénéficiaire à l’opération sont solidairement tenues ( Article 1315 Code civil ) des dettes transférées à l’occasion de l’APA sous le régime des scissions [ Cass, Com, 12 Décembre 2006 ]  Mais on peut insérer dans le traité d’APA une clause d’exclusion de solidarité  Ce qui donne le droit aux créanciers de s’opposer à l’opération s’ils estiment que leurs droits de gage général est remis en cause.  Si le juge vérifie et trouve fondée il donnera soit le paiement de la créance soit la constitution de garantie suffisante LES IMPLICATIONS FISCALES DE L’APA  Article 210 A et 210 B du CGI : Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.  Les dispositions de l'article 210 A peuvent s'appliquer à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité.  Ce régime fiscal de faveur s’applique de plein droit à l’APA sous trois conditions :  lorsqu’il porte sur une branche complète d’activité,  lorsque la société bénéficiaire est passible de l’impôt sur les sociétés  Et lorsque la société apporteuse est rémunérée par titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport. En l’espèce…. 2 Université Paris Saclay M2 LEAD Membres du groupe : KONE Moussa / Yacine MEZABER /Koffi Antoine KOUAME  Si ces conditions ne sont pas réunies il est possible de bénéficier d’un regime de faveur sur agrément de l'administration fiscale à 3 conditions :  Un motif économique valable  Un objectif licite  Une imposition future des plus-values engendrées lors de l’APA En l’espèce …..  Avantages fiscaux du régime de faveur :  Exonération de droits et taxes sur les plus-values d’apport et les provisions n’ayant plus d’objet  Le droit d’enregistrement pour la société bénéficiaire est seulement de 375 € si elle a un capital égal ou supérieur à 225 000 €.  LES IMPLICATIONS SOCIALES L1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  Le transfert d’une entité économique autonome  Le droit européen définit la notion d’entité économique comme « un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».  Pour la Cour de cassation « constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels, permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre »..  Les contrats de travail doivent être en cours au moment du transfert, un salarié en période d’essai est considéré comme un contrat en cours, de même que les contrats suspendus, ou détachés.  Le transfert du contrat de travail auprès du nouvel acquéreur est automatique  Les salariés protégés sont également transférés de plein droit. Toutefois, lorsque la cession est partielle et qu’elle concerne un salarié protégé, la poursuite du contrat par le nouvel employeur doit être autorisée par l’Inspecteur du travail afin que ce dernier s’assure qu’il ne fasse l’objet d’aucune discrimination.  Les salariés peuvent également faire valoir leurs créances salariales antérieures au transfert auprès du nouvel employeur. Ce dernier devra s’acquitter des anciennes dettes salariales, à l’exception des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective ouverte à l’encontre de son prédécesseur.  A l’issue du transfert, rien n’empêchera le nouvel employeur de proposer les modifications qu’il souhaite effectuer. Toutefois, il devra respecter les principes régissant les modifications des contrats de travail et obtenir l’accord exprès du salarié ou passer par la voie des accords d’entreprises. 3 Université Paris Saclay M2 LEAD Membres du groupe : KONE Moussa / Yacine MEZABER /Koffi Antoine KOUAME  Lorsque les conventions collectives et accords diffèrent d’un employeur à un autre, les textes conventionnels auxquels l’ancien employeur était assujetti, ne sont pas opposables au nouvel employeur.  Aussi, en cas de transfert d’entreprise, leur remise en cause est automatique. Il n’y a pas besoin de dénonciation.  Article L.2261-14 du Code du travail prévoit un régime transitoire. Ainsi, à l’issue d’un transfert d’entreprise, les conventions ou accords liant le cédant sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte conventionnel conclu par le nouvel employeur. Le repreneur dispose alors d’un délai de trois mois à partir de la mise en cause pour engager une négociation. Les syndicats du cédant et du cessionnaire sont invités à cette négociation.  En l’absence de texte conventionnel remplaçant l’ancien, la convention et les accords antérieurs survivent 15 uploads/Finance/ cas-pratique-white-and-case.pdf