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Marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la san

Marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. [1] source : Ministère de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme - Direction des affaires économiques et internationales Commentaire de la DAI La loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application, qui trans- posent la directive 92/57 du Conseil Européen du 24 juin 1992 modifient de fa- çon significative, par rapport à la législation antérieure, les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil. Les textes précités font du maître d'ouvrage le principal acteur en matière de sé- curité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En applica- tion des nouveaux textes, il doit notamment désigner un " coordonnateur sécuri- té/santé " lorsqu'au moins deux entreprises interviennent simultanément sur le chantier. A ce titre, il passe un contrat avec le coordonnateur qu'il a désigné dans lequel il définit, entre autre, la mission de ce dernier ainsi que les moyens et l'autorité qu'il souhaite lui confier en particulier par rapport aux autres intervenants dans l'opération de construction. Avec l'appui de plusieurs experts des services déconcentrés du ministère, la di- rection des affaires économiques et internationales a mis au point un modèle de marché de coordination conçu pour aider les services de l'équipement à forma- liser les obligations qui leur incombent en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur les chantiers. L'utilisation de ce modèle est recommandée aux services, mais elle n'est pas obligatoire et il peut être adapté en tant que de be- soin Ce modèle de marché comprend un acte d'engagement, un cahier des clauses particulières et un modèle de règlement de la consultation. Un certain nombre de choix ont été faits: - le modèle retenu vaut aussi bien pour les opérations de bâtiment que de génie civil; - il propose un marché à passer avec un coordonnateur unique -ou deux coor- donnateurs groupés conjoints- qui intervient à la fois en phase de conception et en phase de réalisation d'une opération; - la procédure de passation retenue est celle du marché négocié; - c'est un marché simple sans tranches. Des commentaires figurent dans le corps du texte afin de signaler notamment les options à prendre dans certains cas, ou les adaptations à faire en particulier lorsque les services de l'équipement auront, par exemple, à préparer un marché de ce type pour le compte d'une collectivité locale, maître d'ouvrage. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l'ouvrage <...> [éventuellement] Mandataire <...> [éventuellement] Conducteur d'opération <...> Objet de la consultation Mission de coordination en matière de " sécurité et de protection de la santé " re- lative à l'opération <intitulé de l’opération> Début de la négociation Date de début de la négociation : <...> ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation porte sur la réalisa- tion d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (S. P. S. ), pour les phases de conception et de réalisation [1], relative à l'opération : OU de génie civil OU de bâtiment et de catégorie <...> [2], au sens de l'article R. 238-8 du Code du travail, Elle concerne : <...> A titre indicatif, la phase de conception se déroulera de <date> à <date>. Les travaux commenceront vers le mois de <mois> et le délai prévisionnel d'exécu- tion est d'environ de <mois> [3]. [1] Le présent marché porte sur les deux phases, conception et réalisation. [2] L 'indication de la catégorie d 'opération (1, 2 ou 3) au sens du Code du tra- vail est particulièrement importante pour les candidats compte tenu des obliga- tions réglementaires différentes qui en découlent. [3] Les durées de la phase conception et de la phase réalisation ne doivent être données qu'à titre indicatif. Il s'agit d'éléments importants pour l'étude du dossier de consultation par les candidats et il est souhaitable d'indiquer la durée prévi- sible de chaque phase. Toutefois, dès lors que le marché du coordonnateur est passé au début de la phase conception, il n'est pas toujours possible d'indiquer la durée et/ou la période d 'exécution des travaux; il convient d 'adapter le règle- ment de la consultation en conséquence. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Etendue de la consultation [1] La présente consultation est lancée sans option ni variante technique en vue de la passation d'un marché négocié. Elle est soumise aux dispositions de l'article du Code des marchés publics. [1] Le présent règlement de la consultation est prévu pour un marché négocié; il convient d 'adapter la rédaction pour un marché passé sur appel d 'offres. 2-2. Décomposition en tranches [1] Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. [1] Le présent marché est prévu sans tranche; il doit être adapté dans le cas contraire. 2-3. Mode de dévolution du marché de coordination [1] Le marché sera conclu, selon l'offre qui sera retenue: - soit avec un prestataire unique; - soit avec deux cotraitants groupés conjoints. Le marché est divisé en deux phases, conception et réalisation, dont chacune est assignée à l'un des cotraitants. [1] Le règlement de la consultation prévoit la possibilité de groupement conjoint car le marché porte sur les deux phases de l'opération. Un marché portant sur une seule phase devra obligatoirement être conclu avec un prestataire unique. 2-4. Mode de règlement Le mode de règlement choisi par le maître de l'ouvrage est le virement [1]. Toutefois, une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement tel que défini ci-dessus, fait l'objet d'un examen dès lors que le candidat a égale- ment remis une offre comportant le mode de règlement prévu par le maître de l'ouvrage. [1] Le règlement de la consultation doit être adapté si le maître d'ouvrage opte pour la lettre change relevé. 2-5. Durée du marché et délais d'exécution Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées. 2-6. Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet. 2-7. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l'acte d'engagement; il court à comp- ter de la date de signature de l'acte d'engagement par le titulaire. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Le Dossier de Consultation est remis gratuitement à chaque candidat [1]. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candi- dat. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes:. A - La lettre de candidature, modèle DC4 (imprimé Cerfa 30-3550) - La ou les déclarations du ou des candidats volets 1 et 2 modèle DC5F (impri- mé Cerfa 30-3551) et DC6 (imprimé Cerfa 30-3552) ainsi que les documents à joindre dont il est fait mention. - Les Curriculum Vitae des personnes physiques proposées pour la mission, cadre ci-joint à compléter [3]; - La ou les attestations de compétence [4]; - ainsi que : <Préciser, le cas échéant, les autres informations demandées>. B - Un projet de marché comprenant: - un acte d'engagement: cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le ou les représentants qualifiés du ou des deux prestataires. [Eventuellement - Dans le cas des marchés pour lesquels une avance forfaitaire est prévue (obligatoire pour les marchés de l'Etat d'un montant supérieur à 300 000 F. TTC, facultatif pour les autres marchés)] L'attention des candidats est at- tirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire pré- vue à l'article 7-2 du Cahier des Clauses Particulières, ils doivent le préciser à l'article 5 de l'acte d'engagement - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), cahier ci-joint à accepter sans mo- dification. [Eventuellement - S’il est prévu de contractualiser cette décomposition - En ce cas supprimer le E ci-après] - la décomposition du prix global forfaitaire: cadre ci-joint à compléter sans modification. C - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché. A ce document seront joints des documents explicatifs, notamment [5] : OU - un cadre de Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Pro- tection de la Santé (P. G. C. S. P. S. ); OU - un cadre de Notice de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé; - un cadre de Registre Journal de la Coordination et ses modalités de gestion; - la description des modalités de son intervention sur le chantier; - la proposition du temps d'intervention pour réaliser sa mission, en particulier durant la phase de réalisation; - ainsi que <...> <Préciser, le cas échéant, les autres informations demandées>. [Eventuellement - S’il n’est pas prévu de contractualiser cette décomposition - En ce cas supprimer le dernier alinéa du B ci-dessus] E - Pièce non contractuelle destinée au jugement de l'offre [6]. uploads/Finance/ cc003-mp-csps-rc.pdf