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Sources des contrats publics Remonter Directives Lois Ordonnances Décrets CCAG CCTG Codes Instructions Arrêtés Circulaires Dématérialisation des procédures Documents utiles Entreprises / PME Comment répondre aux marchés publics ? Stages pour la réponse dématérialisée aux appels d'offres Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) Retour aux CCAG Le CCAGMI (1980) [abrogé] Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels Télécharger les CCAG en PDF - CCAGFCS 1977 - CCAGPI 1978 - CCAGMI 1980 - CCAG travaux 1976 Marchés industriels SOMMAIRE Table des matières du cahier des clauses administratives générales Circulaire du 14 octobre 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. Décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.) Circulaire du 14 octobre 1980 relative à l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. Chapitre Ier - Généralités Art. 1er -Champ d'application Art. 2. - Définitions et obligations générales des parties contractantes 2.1. Définitions 2.2. Titulaire 2.3. Délais 2.4. Formes des notifications et communications Art. 3. - Cotraitants et sous-traitants 3.1. Cotraitants 3.2. Sous-traitants Art. 4. - Pièces contractuelles 4.1. Pièces constitutives du marché.- Ordre de priorité 4.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4.3. Pièces à délivrer au titulaire, nantissement Art. 5. - Cautionnement, retenue de garantie Art. 6. - Discrétion, sécurité, secret 6.1. Obligations de discrétion 6.2. Mesures de sécurité 6.3. Protection du secret 6.4. Sous-traitants 6.5. Sanctions Art. 7. - Contrôle du prix de revient. - Obligations comptables 7.1. Contrôle du prix de revient 7.2. Obligations comptables 7.3. Sous-traitants Art. 8. - Protection de la main-d'oeuvre et conditions de travail Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance) Formation Conseil Assistance Flux RSS Accueil * CONTACT * Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance Livres Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance CCAGMI Cahier des clauses administratives générales applicables au... http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-... 1 sur 5 17/06/2019 09:11 Art. 9. - Marchés de matériels de guerre Chapitre II : Prix et règlement Art. 10. - Prix 10.1. Contenu des prix 10.2. Détermination des prix de règlement 10.3. Incidences des variations des charges fiscales Art. 11. - Modalités de règlement 11.1. Avances 11.2. Acomptes 11.3. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs 11.4. Règlement des cotraitants ou des sous-traitants payés directement 11.5. Action directe d'un sous-traitant 11.6. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé 11.7. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé 11.8. Intérêts moratoires 11.9. Résiliation Art. 11 bis. - Modalités complémentaires de règlement des comptes Chapitre III : Exécution et délais Art. 12. - Délais d'exécution Art. 13. - Documentation technique mise à la disposition du titulaire Art. 14. - Documentation établie par le titulaire Art. 15. - Cession à la personne publique des moyens de production Art. 16. - Objets, bâtiments et terrains mis à la disposition du titulaire Art. 17. - Assurance des objets et bâtiments mis à la disposition du titulaire Art. 18. - Surveillance de l'exécution des prestations Art. 19. - Modifications de caractère technique en cours d'exécution Art. 20. - Répartition des dommages Art. 21. - Stockage des fournitures par le titulaire Art. 22. - Transport, responsabilité mise en jeu Art. 23. - Livraison Art. 24. - Installation Art. 25. - Prolongation du délai d'exécution, sursis de livraison Art. 26. - Pénalités de retard Art. 27. - Maintien en l'état des moyens de production Art. 28. - Garantie contre les tiers Chapitre IV : Réception et garantie Art. 29. - Opérations de vérification Art. 30. - Délais et procès-verbaux de constatation Art. 31 -Décisions après vérifications 31.1. Décisions 31.2. Réception 31.3. Ajournement 31.4. Réception avec réfaction 31.5. Rejet Art. 32. - Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées Art. 33. - Imputations afférentes aux rejets des prestations fabriquées à partir d'objets appartenant à la personne publique Art. 34. - Garantie technique Chapitre V : Résiliations, litiges Art. 35. - Résiliation du marché Art. 36. - Résiliation du fait de la personne publique Art. 37. - Résiliation aux torts du titulaire Art. 38. - Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire Art. 39. - Autres cas de résiliation : 39.1. Décès ou incapacité civile 39.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire CCAGMI Cahier des clauses administratives générales applicables au... http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-... 2 sur 5 17/06/2019 09:11 39.3. Impossibilité physique 39.4. Force majeure 39.5. Décompte de liquidation Art. 40. - Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable 40.1. Différends 40.2. Interventions du comité consultatif de règlement amiable Chapitre VI : Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification Art. 41. - Marchés intéressés par le chapitre VI Art. 42. - Examen préalable et responsabilité du titulaire Art. 43. - Propositions de travaux et états récapitulatifs de prix Art. 44. - Modification des travaux en cours d'exécution Art. 45. - Récupération Art. 46. - Compte d'emploi Chapitre VII : Marchés comportant une part d'études Art. 47. - Marchés intéressés par le chapitre VII Art. 48. - Arrêt de l'exécution des prestations Art. 49. - Droits de la personne publique Art. 50. - Droits du titulaire Art. 51. - Interventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire Art. 52. - Brevets Art. 53. - Licence d'exploitation Art. 54. - Protection du droit de reproduire Art. 55. - Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles Art. 56. - Garanties Art. 57. - Aide technique Art. 58. - Droit de priorité Art. 59. - Obligations du tiers constructeur Art. 60. - Redevances au profit de la personne publique CIRCULAIRE DU 14 OCTOBRE 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (Journal officiel du 16 octobre 1980) Le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 vient d'approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAGM.I.). Le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) est applicable dès sa publication au Journal officiel. Néanmoins, pour les marchés dont la consultation sera engagée avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du décret au Journal officiel, il pourra être fait référence à l'ancien CCAG Ce texte achève la refonte des C.C A.G. : un nouveau cahier applicable aux marchés publics de travaux a été approuvé les 27 janvier et 5 juillet 1976 (décrets n°76-87 et 76-625) et un autre applicable aux marchés de fournitures courantes et de services a été approuvé le 27 mai 1977 (décret n° 77-699). D'autre part, le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 a approuvé le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; ce cahier ne résulte pas de la refonte d'un texte existant mais constitue un document original. Chaque type de prestations étant maintenant couvert par un CCAG, tout marché de l'Etat, et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, doit faire référence à un CCAG Le présent cahier a pour champ d'application les marchés industriels dont les principaux caractères (cf. commentaires de l'article 1er) sont les suivants : il s'agit de fournitures exécutées en principe suivant les spécifications de l'acheteur; leurs prix sont en général établis sur devis ; la personne publique ne se contente pas de vérifier les fournitures a la livraison, mais en surveille la fabrication dans les établissements du titulaire. Les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI ; le prototype industriel, ainsi que le développement, relèvent du CCAGM.I. Etant donné l'impossibilité de définir un champ d'application précis, le CCAGM.I., comme d'ailleurs les trois autres CCAG, n'est pas d'usage automatique et ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent ; il appartient à la personne responsable du marché de choisir le CCAG applicable, compte tenu du type prédominant de prestations, et d'y faire référence dans les documents contractuels. Toute dérogation devra être clairement indiquée au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et garder un caractère exceptionnel motivé par des circonstances particulières. Il est précisé qu'un même marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire les stipulations retenues sans citer le CCAG d'où elles émanent. Deux chapitres du présent cahier ne sont applicables que si le marché s'y réfère expressément : le chapitre VI CCAGMI Cahier des clauses administratives générales applicables au... http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-... 3 sur 5 17/06/2019 09:11 concerne les marchés de réparation et de modification uploads/Finance/ ccagmi-cahier-des-clauses-administratives-generales-applicables-aux-marches-industriels.pdf