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Bonjour, je vais essayer de vous expliquer ci-dessous les démarches qu’un resso

Bonjour, je vais essayer de vous expliquer ci-dessous les démarches qu’un ressortissant étranger doit entreprendre dans l’exercice et le changement de statut avec une activité d’autoentrepreneur (appelé également microentreprise). Je vous rappelle que le choix d’une activité non salariale est une grande optimisation à faire entre la nature, le statut administratif de l’activité souhaité, les bénéfices estimés ainsi que les cotisations nécessaires. Une comparaison entre les statuts juridiques disponibles en France est présentée dans ce lien : https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/tableau-comparatif-cinq-statuts- juridiques-d-entreprise-a-la-loupe_1609491.html Renseignez-vous bien sur la tendance du marché sur Google au moins avant de vous lancer. Premièrement, il faut faire une grande différence entre la nature de l’activité (commerce comme la vente des ordinateurs, artisanat comme la réparation des ordinateurs, libéral comme la création des sites internet) et le statut juridique de l’activité (autoentrepreneur, SARL, EURL, SAS, SASU). Au fait, il n’y a pas de titre de séjour avec mention « autoentrepreneur » et la préfecture ne délivre qu’un des trois titres non-salariés suivants : commerçant, artisan ou libéral selon la nature de l’activité déclaré (désignée activité principale). Un autoentrepreneur pourra être déclaré en tant que : autoentrepreneur commerçant, autoentrepreneur artisan ou auto entrepreneur libéral. Deuxièmement, sachez bien que seuls les résidents Algériens (étudiants ou autres) parmi tous les étrangers non européens peuvent devenir auto entrepreneurs de plein droit et sans autorisation préalable de la préfecture. Le changement de statut est demandé pour celui qui souhaite faire de la micro entreprise son justificatif de résidence en France. L’autoentrepreneur est un statut qui propose des cotisations en pourcentage du chiffre d’affaires (CA) réalisé (le total des recettes) et donc si on ne travaille pas, on ne paye rien. L’autoentrepreneur est le statut le plus simple, le moins cher, le parfaitement adapté pour une personne physique seule et pour des revenus modestes. L’auto entrepreneur est redevable des cotisations suivantes : 1- Les cotisations sociales (URSSAF). 2- L’impôts sur les revenus (IR) ou l’impôt libératoire au choix. 3- La cotisation à la formation professionnelle (CFP). 4- La cotisation foncière des entreprises (CFE). 5- La taxe de la valeur ajoutée (TVA). Vous trouvez les barèmes des cotisations (en pourcentage du CA) dans le tableau suivant : Activité commerciale Activité artisanale Activité libérale Cotisations sociales (sans ACCRE) 12,80% 22% 22% Impôt libératoire 1% 1,7% 2,2% Impôts sur les revenus Montant imposable 29% 50% 66% Montant de l’impôt 0 % si le montant imposable est entre 0 € jusqu'à 9 807 €, 14 % si entre 9 807 € à 27 086 € et 30 % si entre 27 086 € à 72 617 € Cotisation pour la formation professionnelle 0,1% 0,3% 0,2 % CFE Un montant forfaitaire de 70€ à 220€ à payer à la fin de chaque année civile qui dépend du département et de l’activité. TVA De 2,1 à 21% selon l’activité, applicable dans l’année en cours dès un CA 91 000€ pour les activités commerciales et 35 200 € pour les prestations de services. Le régime autoentrepreneur est plafonné par un chiffre d’affaires annuel (entre le 01/01/ et 31/12) qui vaut 170 000€ pour les activités commerciales et 70 000€ pour les prestations de services. En cas de dépassement, l’auto entrepreneur sera transféré automatiquement au statut d’entreprise individuelle. Ce plafond est différent du plafond de la franchise de la TVA. Ce document ne traite pas la combinaison des activités de nature différente et il traite dans la globalité le cas d’une personne seule. La démarche pour se déclarer en autoentrepreneur est simple et gratuite, Il faut se rendre dans le portail officiel des autoentrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html Cherchez la rubrique ''créer votre activité'' et sa saisissez dans le formulaire en ligne :  Votre choix d’activité dans une liste déroulante, vous aurez de suite de quel type est- elle (commerçante, artisanale ou libérale).  Le choix des autres activités secondaires (pas de limite dans les choix).  Les coordonnées et l'adresse, veuillez mettre une adresse ou vous êtes sûre que la préfecture dépendante accepte ce changement de statut puisque malheureusement ce statut n'est pas accepté dans toutes les préfectures. Contrairement au statut commerçant, on n’est pas obligé de domicilier notre entreprise. On peut se déclarer à notre propre adresse ou n’importe laquelle.  Le choix des intervalles de déclarations : mensuelles ou trimestrielles. On paye pour ce qui a été perçu dans le mois/semestre précédent au début du mois qui suit. La déclaration du tout premier trimestre est combinée avec le second. Les échéanciers sont au 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et le 31 octobre.  La possibilité de protéger le patrimoine personnel avec le statut ''EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée'' (ce n’est pas EURL). Ceci vous permet de protéger des biens personnels (à déclarer) en cas où vous serez endetté. Ce statut relève d’un autre régime de cotisations sociales et d’impôts. Plus d’info : http://www.eirl.fr/  L'option du payement libératoire des impôts : vous avez au fait le choix d’opter (le jour de la déclaration ou avant le 31 décembre de chaque année pour l’impôt ordinaire sur les revenus (IR) ou le payement libératoire des impôts au même temps que les cotisations sociales (un pourcentage supplémentaire) à condition de n’avoir pas dépassé un CA de 26 818 € dans l’année n-2. Dans le cas où vous optez pour l’impôt libératoire, vous ne serez automatiquement pas concerné par l’IR mais vous devrez quand même déclarer vos recettes annuelles et vos revenus de foyer comme tout le monde dans le mois de mai de chaque année civile. Je ne vous recommande pas cette option au début de votre activité et quand le CA n’est pas aussi grand mais vous devrez en tous cas faire la comparaison selon vos cas entre les deux calculs mentionnés dans le tableau des taxes. Vous pouvez également vous renoncez de l’option par une simple demande adressée à l’URSSAF avant le 31 décembre pour un effet à compter du 01 janvier de l’année qui suit.  La demande d'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise). Elle est accordée généralement sans conditions aux jeunes (-26 ans) dans leurs premières créations d’entreprises et sous conditions pour les autres demandeurs. Ce n’est qu’un courrier adressé à l’URSSAF (qui contient le cerfa_13584-02 et une copie de la pièce d'identité) dans les 45 jours qui suivent la déclaration. L’ACCRE consiste en une réduction graduée sur les cotisations sociales (seuls les cotisations sociales) dans les 3 premières années de la création d’activité. Voici le tableau des cotisations avec l’ACCRE : % des cotisations sociales (URSSAF) 1 année 2 année 3 Année 4 Année (plein tarif) Activité commerciale 3.2% 6.4% 9.6% 12,8% Activité artisanale 5,5% 11% 16.5% 22% Activité libérale 5,5% 11% 16.5% 22% À la validation vous aurez votre formulaire de déclaration d'activité, gardez-le puisqu’il vous sera demandé à la préfecture. Vingt-jours plus tard au max, vous recevez votre attestation d'immatriculation chez l'INSEE qui contient votre numéro SIRET, il vous sert de référence dans vos démarches ou vos contacts avec les clients. Vous recevez également une attestation d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants SSI (appelé RSI précédemment) et une attestation d’affiliation chez l’URSSAF. Vous pouvez déclarer vos recettes et payer vos cotisations par chèque et avec la fiche de déclaratif que l’URSSAF va vous adresser (à retourner) à la fin de chaque mois/trimestre. Une gestion en ligne est proposée également sur : https://www.net-entreprises.fr pour cotiser, demander des délais de payement ou pour entrer en contact avec l’URSSAF. Avec ces trois attestations-là et votre déclaration de début d'activité et si vous souhaitez changer votre statut, vous pourriez aller à la préfecture, idéalement 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour, pour déposer le dossier de changement de statut. Pensez à prendre rendez-vous à l’avance s’il le faut. Le dossier contient en plus de ces 4 pièces-là :  5- la carte de séjour ou récépissé valide accompagné de votre passeport. Si vous changez d'adresse, ne vous inquiétez pas, la préfecture fait le changement d'adresse et le changement de statut à la fois ;  6- des photos d'identité récentes dans les normes ;  7- le justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous vous justifiez avec une attestation d'hébergement, assurez-vous que votre hébergeur est bien déclaré dans la préfecture en question) :  8- certaines activités dites réglementés (consultant, indépendant…) requirent un diplôme de type universitaire ou autre. Vous devrez vous renseigner tous d’abord sur les exigences de l’activité et de la préfecture avant de se lancer. Il n’y a pas de condition pour les activités non-réglementées (garde d’enfant, soutien scolaire...) ;  9- la préfecture peut demander dans certains cas un business plan justifiant que l’activité peut procurer des revenus supérieurs ou égale au SMIC. N’hésitez pas à chercher des exemples en ligne ou dans les fichiers des groupes Facebook et de l’adapter selon vos cas ;  10- la désignation d’un compte bancaire (pas forcément professionnel) pour les revenus de l’activité, autre que le compte bancaire personnel ;  11- les commerçants et les artisans doivent solliciter dans uploads/Finance/ cds-auto-entrepreneur-pdf.pdf