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77 R a p p o r t a n n u e l d e l a B C E A O - 2 0 0 6 VI - REALISATION DE LA

77 R a p p o r t a n n u e l d e l a B C E A O - 2 0 0 6 VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA) Dans le cadre de la mise en o euvre de la réfor- me des Directives Générales de la Monnaie et du Crédit, adoptée en septembre 1989, le Conseil des Ministres de l'UMOA a décidé de doter les Etats de l'Union d'un observatoire des entreprises non financières. L'objectif est de renforcer le dispositif des Accords de Classement, en le complétant par des normes financières sectorielles. Pour ce faire, mandat a été donné à la BCEAO de réaliser la Centrale des Bilans des Entreprises en activité sur le terri- toire des Etats membres de l'Union (CBE/UMOA). Les termes de référence définis en 1992 ont assigné un objectif beaucoup plus large au projet. Ils ont préconisé la disponibilité d'une information économique fiable, en mesure d'éclairer les décisions de toutes les catégories d'utilisateurs de données sur les entreprises, notamment la BCEAO, les établissements de crédit, les pouvoirs publics, les acteurs de la Bourse et la communauté des chercheurs. L’étude de faisabilité réalisée en 1993 a prescrit la construction de la CBE/UMOA en deux phases, dont la première consacrée à la réso- lution préalable des difficultés liées à l'environ- nement comptable des entreprises et, la seconde, à la diffusion de l'information d'entre- prise. Ce projet d'envergure régionale, entièrement achevé en 2006, a permis à la Banque Centrale, non seulement de prendre la mesure de l'ampleur et de la nature de la demande en informations d'entreprise dans l'UMOA, mais également de définir les étapes à réaliser, afin de doter ses Etats membres d'un marché moderne de l'information d'entreprise. Ainsi, après avoir contribué à la normalisation de l'information d'entreprise au sein de l'UMOA, en prélude à la création de la base de don- nées de la Centrale des Bilans, l'Institut d'émis- sion a choisi de déléguer une mission de servi- ce public à une firme de droit privé, en favori- sant la constitution de la Société de Commercialisation d'Informations d'Entreprise (SCIE). 1 - NORMALISATION DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE La normalisation de l'information d'entreprise a requis l'harmonisation des référentiels comp- tables en usage dans les Etats membres de l'Union, ainsi que celle des actes juridiques qui retracent la vie des entreprises. 1.1 - Harmonisation des référentiels comp- tables L'étude de faisabilité de 1993 avait fait ressortir un environnement communautaire caractérisé par l'hétérogénéité des référentiels comp- tables. Les Plans comptables français 1957 et 1982 étaient toujours en vigueur, parallèlement au plan adopté en 1970 par les Etats membres de l'Organisation Commune Africaine et Malgache ou Plan OCAM, ainsi que ses déri- vés. De surcroît, ces plans avaient cessé d'être conformes aux normes comptables internatio- nales généralement admises. Afin de permettre l’application directe et uni- forme des règles comptables applicables aux entreprises, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté, au cours de sa session de décembre 1996, le Règlement n° 04/96/CM, portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système R a p p o r t a n n u e l d e l a B C E A O - 2 0 0 6 78 REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA) Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cet ins- trument juridique institue l'obligation pour toutes les entités opérant dans l'Union et pro- duisant des biens et des services, marchands ou non marchands, de tenir une comptabilité générale. Il définit l’exercice comptable qui coïncide avec l'année civile et spécifie les états financiers annuels que doivent produire les entreprises. Par ailleurs, il met en place un système modulaire d’information comptable : le système normal de droit commun, le systè- me allégé pour les petites entreprises et le sys- tème minimal de trésorerie pour les très petites entreprises. Le plan de comptes se caractérise par sa flexi- bilité, car les entreprises peuvent s’en servir pour élaborer un plan de comptes répondant à leurs besoins d'organisation comptable. Le SYSCOA énonce les règles de comptabilisa- tion des opérations et problèmes spécifiques, tels que la réévaluation des bilans, la compta- bilisation du crédit bail et les concessions de service public. Il traite également des comptes consolidés. Il instaure un système comptable dérogatoire destiné aux opérateurs économiques du sec- teur informel pour les inciter à tenir une comp- tabilité régulière. Le Règlement d'adoption du SYSCOA a été mis en conformité avec l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabili- tés des entreprises, applicable, à compter du 1er janvier 2001, dans les Etats-Parties au Traité relatif à l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Au titre des dispositions complémentaires, le SYSCOA est assorti d'un cadre conceptuel qui fixe, à la norme comptable, l'objectif d'infor- mation multiple et sûre des différents acteurs économiques, sur la base du principe de la pertinence partagée, selon lequel, le contenu des états financiers doit être parfaitement adapté aux besoins des divers utilisateurs de comptes sociaux. La contexture des états financiers y est définie dans un format normali- sé facilitant des comparaisons dans le temps et dans l’espace. Afin de renforcer la capacité technique de la profession comptable, en matière d'établisse- ment et de contrôle des comptes annuels d'entreprise, le SYSCOA s'appuie sur un envi- ronnement institutionnel organisé par trois Directives et deux Règlements, adoptés en 1997, par le Conseil des Ministres de l'UEMOA. Ce cadre légal s'articule, au niveau national, autour d'un Ordre National des Experts- Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA), d'un Conseil National de la Comptabilité (CNC) et de Centres de Gestion Agréés (CGA). Au niveau communautaire, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) ont été créés pour assister la Commission de l'UEMOA, respectivement en matière de normalisation comptable et d'or- ganisation de la profession comptable. Au titre des mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre du nouveau référentiel comptable, la BCEAO a fait concevoir des outils techniques et pédagogiques, qu'elle a mis sur le marché, sous forme d'ouvrages ou de manuels. Une partie de ceux-ci a par ailleurs été distribuée, à titre gracieux, aux établisse- ments de formation comptable dans les Etats. Elle a, en outre, organisé des sessions de forma- tion de formateurs. 1.2 - Normalisation des actes juridiques Parallèlement aux travaux communautaires sur le SYSCOA, l'OHADA a procédé à la codifica- tion des actes juridiques des entreprises, par l'utilisation de formulaires standard pour les déclarations des personnes physiques et morales au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le cadre de la modernisation des greffes des tribunaux chargés des affaires com- merciales des Etats-Parties au Traité. REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L’UMOA (CBE/UMOA) 79 R a p p o r t a n n u e l d e l a B C E A O - 2 0 0 6 Au total, ces différentes actions d'harmonisa- tion et de normalisation ont abouti à une pré- sentation uniformisée des états financiers et favorisé leur production homogène par les entreprises en activité dans l'Union. Elles ont ainsi permis de réunir les conditions nécessaires à la constitution d'une base de données d'en- treprise. 2 - CONSTITUTION DE LA BASE DE DONNEES D'ENTREPRISE La constitution et l’exploitation de la base de données de la CBE/UMOA ont nécessité l’adoption d’une réglementation de la collecte de l’information et la création d’un répertoire des entreprises. 2.1 - Réglementation de la collecte de l'information En vue d'assurer l'alimentation régulière de la CBE/UMOA en données d'entreprise, un cadre réglementaire organisant la collaboration entre l'Institut d'émission et les administrations sources a été mis en place. En ce qui concer- ne les états financiers annuels, à l'exception de la Guinée-Bissau2, tous les Etats ont adopté une loi, un décret ou un arrêté prescrivant aux entreprises l’obligation de déposer auprès de l'administration fiscale, en annexe à leurs déclarations fiscales, un second jeu sous forme de liasses normalisées, destiné à la CBE/UMOA. S'agissant du recensement des entreprises en activité dans l'Union, la poursuite de l'objectif d'exhaustivité a conduit à l'établissement de protocoles d'échange de fichiers avec les administrations gestionnaires de répertoires d'entreprises de la quasi-totalité des Etats. En outre, des conventions ont été signées avec les Directions Générales chargées des impôts de tous les Etats de l’Union, à l’exception de la Guinée-Bissau, pour faciliter la récupération des liasses auprès des centres de dépôt. La collecte et le contrôle des états financiers a débuté en août 2002, dans les Agences Principales de la BCEAO. Toutefois, la collecte d’informations sur la vie juridique des entreprises est restée, pour le moment, limitée aux don- nées contenues dans la Fiche d’Identification et Renseignements Divers (FIRD) qui est une composante de la liasse normalisée contenant les états financiers. 2.2 - Création du répertoire des entreprises Destiné à recenser les entreprises en activité dans l'Union, le répertoire comporte un systè- me d’immatriculation à partir d'un compteur unique tenu au Siège de la BCEAO. Il fournit 113 rubriques d'informations regroupées en uploads/Finance/ centrale-des-bilans-bceao 1 .pdf