1 Université Abdelmalek Essaadi Faculté des Sciences Juridiques Economiques et

1 Université Abdelmalek Essaadi Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales MASTER FINANCE AUDIT ET CONTRÔLE DE GESTION 5ÉME PROMOTION Comptabilité financière approfondie Encadré par : Pr. AL HADRI AMINE Elaboré par : BOUDAOUDI NIAMAT CHARIF HOUDA EL KHANOUSS HONAYDA La cession du fonds de commerce ANNEE UNIVERSITAIRE 2018 - 2019 2 I. Partie théorique : A. Aspect technique : La cession d’un fonds de commerce représente la vente des éléments corporels (outils de production, matériel, mobilier…) et des éléments incorporels (marque, enseigne, clientèle, droit au bail…) qui constituent le fonds de commerce, c’est-à-dire qui permettent d’exercer une activité de nature commerciale. Quelles sont les étapes de la cession d'un fonds de commerce ? Lorsque la cession d'un fonds de commerce est décidé, il convient de réaliser toutes les formalités obligatoires. Etape 1 : déclarer préalablement en mairie le projet de cession Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce. La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois. Etape 2 : informer préalablement les salariés du projet de cession Le chef d’entreprise est tenu d’informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce deux mois au moins avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreur. Etape 3 : signature de l’acte de cession du fonds de commerce A l’occasion d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties. Les informations suivantes sont obligatoires :  prix de vente du fonds de commerce,  nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,  privilèges et nantissements grevant le fonds,  chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si moins de 3 ans),  informations sur le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant). Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Etape 4 : enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce L'acquéreur du fonds doit enregistrer l'acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité. 3 Ils sont le plus souvent pris en charge par l'acquéreur, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres modalités (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple). Etape 5 : réaliser les publicités liées à l’opération Un avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Etape 6 : dépôt du dossier de modification au CFE Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce. Si le fonds cédé abritait le siège social du cédant, ce dernier devra prévoir également de modifier la domiciliation de son entreprise voire déclarer une fin d'activité s'il s'agissait de son unique établissement, ou encore de procéder à la dissolution de sa société si il n'envisage pas de reprise de son activité. B. Aspect comptable : 1. L’immobilisation cédée est amortissable : Dans ce cas, la cession doit être enregistrée en 3 phases : 1ère étape : Enregistrement du produit de cession Débit : Compte de trésorerie ou 3481 Créances sur cessions d’immobilisations Crédit : 7512 Produits de cession des immobilisations 2ème étape : Constatation de la dotation supplémentaire (dotation aux amortissements depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de cession) D : 61923 DEA du fonds commercial C : 2823 Amortissement du fond commercial 3ème étape : Constatation de la sortie de l’immobilisation D : 6512 VNA des immobilisations incorporelles cédées 2823 Amortissement du fond commercial C : 2230 Fonds commercial 2. L’immobilisation cédée n’est pas amortissable : Dans ce cas, les amortissements cumulés sont nuls, et VNA = VE le jour de la cession, on constate la cession comme précédemment. A la fin de l’exercice, on passe les écritures suivantes : D : 6512 VNA des immobilisations incorporelles cédées C : 2230 Fonds commercial. 4 Si l’immobilisation a fait l’objet d’une provision pour dépréciation, celle-ci doit être annulée le jour de la cession. 3. La provision pour dépréciation si la moins-value est réversible : Exemple : Mme TOURIA dispose d’un restaurant dans une zone qui subit des travaux de réaménagement pour plusieurs années, ce qui cause une gêne certaine pour les clients. Ce fonds commercial à une valeur comptable de 400 000 dhs et la dépréciation est évalué à la moitié (200 000 DH). Date 6595 1595 Dotations non courantes aux risques et charges Autres provisions pour risques et charges 200000 200000 4. La provision pour dépréciation si la moins-value est irréversible: Exemple : Mme Khadija possède un restaurant dont le fonds commercial est estimé à une valeur de 1 200 000dh. Les travaux de construction d’une nouvelle route rendent impossible la continuité de son activité dans les mêmes conditions qu’auparavant, la perte de la clientèle est évaluée à la moitié (600 000 DH). Date 65912 2823 Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations Amortissements du fonds de commerce 600000 600000 À propos des données comptables : Les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente doivent également être présentés. Les livres de comptabilité ne sont pas obligatoirement transmis, mais ceux relatifs aux trois derniers exercices doivent rester à disposition de l’acquéreur en cas de demande. C. Aspect fiscal : La cession du fonds de commerce entraine un certain nombre de conséquences fiscales pour le cédant du fonds de commerce. L’impôt sur le revenu : Définition : 5 En vertu des dispositions de l'article 21 du C.G.I, l’impôt sur le revenu (I.R) s'applique aux revenus et profits des personnes physiques, ainsi que des personnes morales visées à l’article 3 du C.G.I et n’ayant pas opté pour l’I.S, sous réserve des exonérations expressément prévues par le C.G.I. Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est par ailleurs délimité, conformément à l’article 23 du CGI, par référence à la notion du domicile fiscal, à la source des revenus et au droit d’imposer attribué au Maroc dans le cadre des conventions de non double imposition conclues avec un certain nombre de pays. le champ d’application : En vertu des dispositions de l’article 22 du C.G.I, l'I.R s'applique aux catégories de revenus et profits suivants : les revenus professionnels ; les revenus provenant des exploitations agricoles ; les revenus salariaux et revenus assimilés ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers. Les dispositions du C.G.I fixent, par ailleurs, les principes suivant lesquels doit être déterminé le revenu net imposable relevant de chaque catégorie. Le revenu global correspond donc à la somme des revenus nets catégoriels, autres que ceux soumis à un taux spécifique libératoire. Il repose sur la détermination des revenus nets imposables de chaque catégorie, selon des règles propres à chaque catégorie. Les revenus nets catégoriels sont obtenus en déduisant du revenu brut de la catégorie les dépenses en vue de l’acquisition de ce revenu. Ces dépenses sont généralement des déductions et abattements forfaitaires Revenu global net imposable = la somme des revenus nets catégoriels – les déductions et abattements prévus à l’article 28 du C.G.I Ainsi, lorsqu'il s'agit de déterminer si un revenu, un gain ou une plus-value réalisé à l'occasion d'une opération donnée, présente ou non le caractère d'un revenu imposable, il faut rechercher si ledit revenu, gain ou plus-value, se rattache à l'une des catégories visées ci-dessus et ensuite lui appliquer des règles spécifiques à cette catégorie. Territorialité : Sont assujetties à l’IR : les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;  les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée 6 continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou uploads/Finance/ cession-du-fonds-de-commerce.pdf

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  • Publié le Fev 01, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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