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1 Conditions générales d’achat Toute commande faite par hub.brussels (le PA) fa

1 Conditions générales d’achat Toute commande faite par hub.brussels (le PA) fait l’objet d’un marché public soumis aux présentes conditions générales d'achat. L'acceptation de la commande implique de plein droit celles des conditions générales du PA et le renoncement par le fournisseur à se prévaloir de ses conditions générales. Titre I. Généralités I.1 Définitions Les termes avec majuscule ont les significations suivantes : Adjudicataire : Le Soumissionnaire avec lequel le marché est conclu par la notification de l’approbation de son Offre. Conditions particulières : les conditions contractuelles applicables plus particulièrement au marché passé avec le PA. Documents contractuels : par ordre de priorité : - les Conditions particulières du marché; - tous autres documents visés expressément par ces Conditions particulières dans l'ordre de leur énumération, les prescriptions spéciales (assurance qualité, sécurité...) ; - les présentes conditions générales d'achat ; - l’offre du fournisseur ; En cas de lacune ou imprécision ou en cas de contradiction, l'hypothèse ou l'interprétation la plus favorable au PA doit être retenue. Groupement : le Soumissionnaire peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement. Dans ce dernier cas, l’offre est signée par tous les membres de ce groupement qui s’engagent solidairement à exécuter le marché. Jour: jour calendrier Offre : l'ensemble des documents constitué par l’offre proprement dite ainsi que les annexes dont la production est exigée par le PA. Pouvoir adjudicateur (PA) : la personne morale effectuant la commande publique objet du marché public. Prestation : tout achat de service et/ou produit par le PA. Réglementation : toutes les dispositions légales, décrétales, réglementaires, administratives ou conventionnelles, notamment de nature technique, fiscale, sociale, du travail, environnementale, applicables à l’exécution du Marché, pour autant qu’elles aient été publiées 10 Jours avant la date ultime d’introduction des Offres. Réglementation des marchés publics : la réglementation qui s’applique à la passation et l’exécution du Marché, à savoir :  la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ci-après la Loi du 17 juin 2016  la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de concessions, modifiée par la loi du 16 février 2017 ci-après la Loi du 17 juin 2013;  l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ci-après l’AR du 18 avril 2017 ;  l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, ci-après les RGE. Soumissionnaire : la personne physique ou morale ou le Groupement de personnes sans personnalité juridique ayant remis une Offre. I.2 Champ d’application Les présentes conditions générales d'achat ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumise toute commande de Prestation par le PA. Elles ont pour objet également de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre le PA d'une part et ses Adjudicataires d'autre part. I.3 Questions et demandes d’information Toute demande d'information ou question relative au marché, à la procédure ou aux Documents sont à adresser au PA à l’adresse mentionnées dans les Conditions particulières au plus tard 5 Jours avant la date ultime d’introduction des Offres. Titre II – Clauses administratives Le présent titre règle la passation du marché jusqu’à et y inclus la conclusion de celui-ci. Il complète les dispositions applicables de la Loi du 17 juin 2016 et de l’AR du 18 avril 2017. II. 1 Prix II.1.1 Si le marché est un marché à bordereau de prix au sens de l’article 2,4° de l’AR du 18 avril 2017, seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Le prix à payer sera obtenu en multipliant les quantités réellement prestées par le prix unitaire de l’Offre de l’Adjudicataire. En vue de la remise d’Offre, les Conditions particulières peuvent établir des quantités prévisionnelles qui n’engagent pas le PA. II.1.2 Dans l’Offre, les Soumissionnaires expriment leur prix en euro avec deux chiffres après la virgule. La TVA est indiquée séparément. II.1.3 Les prix remis par les Soumissionnaires sont des prix forfaitaires pour les services complets qui y sont visés. Ils incluent tous les services nécessaires à la réalisation des prestations demandées. II.1.4. Le PA se réserve le droit de demander aux Soumissionnaires, préalablement à l’attribution du marché, toutes indications destinées à lui permettre de vérifier si les prix annoncés ne sont pas anormaux. II. 2. Offre II.2.1. Le Soumissionnaire joint à son Offre, tout document requis par les Conditions particulières du marché et, mais uniquement s’il a été condamné pour un délit visé au point II.3.1, un extrait de son casier judiciaire (ou du membre du Groupement concerné) et les mesures correctrices prises par le Soumissionnaire (ou le membre du Groupement concerné) pour assurer sa fiabilité malgré la condamnation. II.2.3 Seuls les Soumissionnaires invités à remettre Offre par le PA peuvent valablement remettre Offre. Les Offres spontanées, c’est-à-dire introduites par des Soumissionnaires non invités par le PA, sont en principe rejetées par le PA, sauf décision contraire dûment motivée. II.2.4 Les Offres sont adressées par e-mail au PA exclusivement à l’adresse mentionnée dans les Conditions particulières. Les Offres doivent parvenir au PA avant la date et l’heure limites mentionnées dans les Conditions particulières. Les e-mails réceptionnés tardivement seront rejetées par le PA. Ils ne seront pas ouverts ni lus. II.2.6 Les Soumissionnaires restent engagés par leur Offre pendant un délai repris que Conditions particulières prenant cours le lendemain de l’ouverture des Offres. II.2.7 Par la remise de son Offre, le Soumissionnaire déclare : - avoir pris connaissance des Documents contractuels et de toutes les informations complémentaires transmises par le PA. - avoir pu vérifier ces informations et faire ses propres analyses et études ; - avoir pu poser toutes questions et obtenu tous renseignements nécessaires à la rédaction et l’introduction de son Offre - avoir tenu compte des toutes les circonstances encadrant l’exécution du marché - avoir établi ses prix en parfaite connaissance des éléments précités - s’engager à exécuter le marché dans le respect des RGE , des Documents contractuels et de la Réglementation, s’il lui est attribué. - qu’il renonce à ses conditions générales, qu’elles soient ou non jointes à son Offre, auquel cas elles sont déclarées nulles et tenues pour non écrites. II. 3. Motifs d’exclusion de la participation à la procédure L’offre des Soumissionnaires sera ou pourra être rejetée dans les cas et hypothèses suivants appelés « motifs d’exclusion ». II.3.1. Sont exclus, sauf motifs impérieux d’intérêt général, les Soumissionnaires qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions visées par l’article 67 Loi du 17 juin 2016. II.3.2 Sont exclus de la procédure, sauf motifs impérieux d’intérêt général, les Soumissionnaires qui ne satisfont pas à leurs obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale dans les conditions de l’article 68 de la Loi du 17 juin 2016. II.3.3 Sont exclus les Soumissionnaires qui se trouvent dans une situation visée à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016. 2 II.3.4. Par la simple remise de son Offre, le Soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans les situations visées aux articles II.3.1 à II.3.3. ci-dessus. Toutefois, tout Soumissionnaire qui se trouve dans l'une de ces situations peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le PA, le Soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation. II. 4. Attribution du marché Le marché sera attribué à l’Offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution énoncés dans les Conditions particulières pour autant que le Soumissionnaire titulaire de cette Offre ne soit pas exclu en vertu de l’article II.3. ci-avant. II.5. Conclusion ou abandon du marché Le marché est conclu par la notification de l’approbation de l’Offre à l’Adjudicataire du marché, sans préjudice de la notification à tous les Soumissionnaires des décisions motivées visés à l’article 29/1 de la loi du 17 juin 2013. Toutefois, en application de l’article 85 de la Loi du 17 juin 2016, le PA peut renoncer à attribuer ou conclure le marché et le cas échéant, recommencer la procédure, au besoin selon un autre mode. Il notifie sa décision motivée de renoncer à tous les Soumissionnaires qui ne peuvent, de ce fait, tirer un quelconque droit à dédommagement. Titre III – Clauses Contractuelles Les dispositions du présent titre règlent l’exécution du marché après sa conclusion sauf dérogation par les Conditions particulières. Les RGE s’appliquent au marché sauf s’il y est dérogé par les présentes Conditions générale et/ou par les Conditions particulières. III.1. Confidentialité L’Adjudicataire, son personnel et ses sous-traitants sont liés par un devoir de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution du marché. Tous les résultats, le matériel produit, les évaluations et rapports, que ce soit en tout ou en partie, auxquels l’Adjudicataire a accès ou qu’il rédige en exécution de ce marché ne peuvent en aucun cas uploads/Finance/ cga-short-fr.pdf