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Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Universit

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou Faculté des sciences économiques, commerciales et de gestion Département sciences financières et comptabilité Master : Finance et Banque Module : Management bancaire Chapitre III Chargée de cours: Mme IGUERGAZIZ - DAHMOUN Wassila Année : 2018/2019 RELATION DE LA BANQUE AVEC SA CLIENTELE Plan du cours 1. Notion juridique 1.1. Qualité des personnes 1.1.1. Personnes physiques 1.1.2. Personnes morales 1.2. Notion de résident 1.2.1. Personnes physiques 1.2.2. Personnes morales 1.3. Constitution du dossier juridique du client 1.3.1. Personne physique (particulier) 1.3.2. Professionnels (personne morale ou physique) 1.3.3. Les mineurs 2. Segmentation 2.1. Définition 2.2. Critères de succès d’une segmentation 3. Canaux de distribution 3.1. Les automates bancaires 3.2. Le téléphone 3.3. Le Minitel 3.4. Internet 4. Conditions de banques en Algérie 5. Aperçu sur le nouveau contexte de la relation banque-client 5.1. Les services bancaires de base (Instruction 03-2012) 5.2. La qualité de service 5.3. La transparence dans la relation de la banque avec le client (Article 119 ter de l’ordonnance 10-04) 5.4. Le médiateur bancaire 5.4.1. Définition 5.4.2. Les apports de la médiation 5.4.3. Exemple de la Tunisie Chapitre III : Relation de la banque avec le client 1. Notions juridiques sur la clientèle Pour répondre au mieux aux besoins de sa clientèle et lui offrir les produits et les services adéquats, la banque cherche à bien connaître ses clients, non seulement du point de vue commercial mais aussi du point de vue juridique. 1.1. Qualité des personnes 1.1.1. Personnes physiques Les personnes physiques sont des êtres humains, à partir de leur naissance jusqu'à leur décès. Ils possèdent un état civil et un patrimoine. L'état civil d'une personne physique comporte sa date de naissance, son nom patronymique, ses prénoms et son domicile, ainsi que son sexe et sa nationalité. Pour justifier de leurs états civils, les personnes physiques doivent produire une pièce d'identité. Cette pièce d'identité peut être : • la carte d'identité nationale pour les algériens résidents ou non résidents ; • le passeport pour les étrangers non résidents ; • la carte de séjour pour les étrangers résidents. Le patrimoine d'une personne physique est constitué par la somme de ses avoirs diminuée de ses dettes. Autrement dit le patrimoine contient un actif et un passif. 1.1.2. Personnes morales Les personnes morales sont des êtres fictifs, des groupements de personnes ou de capitaux. Il existe deux catégories de personnes morales : les sociétés et les associations. Les sociétés sont définies comme étant "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait résulter de l'activité de la société". Il est toutefois admis, selon le Code de commerce, de créer des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limité (SARL), des entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) des sociétés par actions (SPA), des sociétés en participation, et des groupements. Les associations sont au contraire définies comme étant "une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur connaissance ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices". Les différences entre les sociétés et les associations sont : • dans la société, le but est lucratif et l'apport des membres est constitué : - de biens en espèces : apport d'une somme d'argent ; - de biens en nature : apport de tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (nom commercial, brevet d'invention, licence d'exploitation ...etc.) qu'il soit en propriété ou en jouissance ; • dans l'association, le but est non lucratif et ses membres n'apportent que leurs connaissances ou leur activité et, le cas échéant, leurs cotisations. Comme pour les personnes physiques, les personnes morales possèdent un état civil et un patrimoine. L'état civil d'une personne morale comporte : • le nom : raison sociale pour les sociétés et titre pour les associations ; • le domicile : siège social (art 547 CC); • la nationalité : celle de l'Etat sur le territoire duquel est implanté le siège social. Les personnes morales sont identifiées par leurs statuts ainsi que par leur immatriculation au Registre du Commerce. Les personnes morales ont un patrimoine autonome distinct de celui de chacun des individus qui les composent. Elles sont pleinement propriétaires des biens qu'elles acquièrent et répondent des dettes qu'elles contractent. Il est rappelé, en outre, que la société n'est constituée définitivement et n’acquiert sa personnalité morale (indépendante de la personne de chacun des associés) qu’après son immatriculation au registre de commerce (art 549 CC). La société est commerciale soit par sa forme soit par son objet (art 544 CC). Les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales par la forme quelque soit l’objet de leur activité (art 544 CC). La publicité des sociétés est faite par une insertion au journal officiel et dans deux journaux quotidiens dont l’un doit être en langue arabe. Les sociétés de capitaux 1.1.2.1. Sociétés par actions (SPA) La société est régie par les articles 592 et suivants du code de commerce. Raison sociale : elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés, et qui doit être procédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du capital social ; Capital : le capital doit être de cinq (5) millions de DA au moins si la société fait publiquement appel à l’épargne, et d’un (1) million de DA au moins dans le cas contraire, il doit être intégralement souscrit et les actions en numéraire sont libérées d’un quart au moins lors de la souscription, la libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à partir de la date de son immatriculation au registre de commerce. Les fonds libérés doivent être déposés en l’étude notariale ou auprès d’une banque, et leur retrait ne peut être effectué par le mandataire qu’après l’inscription de la société au registre de commerce ; Responsabilité : la société est constituée entre associés (ne peut être inférieur à sept)1 qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ; Les dirigeants de la SPA : la SPA est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres (3) au moins et de douze (12) au plus, ou d’un directoire composé de trois (3) à cinq (5) membres qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance (composé de 7 à 12 membres), aucun membre ne peut faire partie du directoire ; Contrôle : l’AGO doit désigner, pour trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits sur le tableau de l’ordre national ; Dissolution: la dissolution résulte du terme statutaire, d’une décision d’assemblée générale extraordinaire, d’une décision judiciaire dans le cas ou l’actif de la société devient inférieur au quart du capital social, dans ce cas, la société est tenue et dans un délai de deux ans de réduire le capital d’un montant égal à celui de la perte ; Autre : La SPA est une structure par excellence de grandes entreprises susceptibles de dégager des bénéfices conséquents mais consommatrices de fonds propres par l’ouverture de capital. 1.1.2.2. Sociétés à responsabilité limité (SARL) / entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)2 La société est régie par les articles 564 et suivants du code de commerce. Raison sociale : elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés, et qui doit être procédée ou suivie 1 N’est pas applicable aux sociétés à capitaux publics 2 Ordonnance 96-27 du 09 décembre 1996 des mots « société à responsabilité limité » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social ; Capital : ne peut être inférieur à 100.000 dinars DA, divisé en parts sociales d’égales 1000 DA au moins ; les fonds doivent être libérés en totalité (ou l’augmentation du capital) doivent être déposés en l’étude notariale, et ne seront retirés par le gérant qu'après accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre de commerce. En cas de non constitution (après 6 mois) tout associé peut saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de retirer le montant de ses apports; Responsabilité : la société est instituée par un ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, lorsque l’associé est unique, celle-ci est dénommée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limité » ; Gérance : la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, les gérants peuvent être choisis en dehors des associés nommés par les statuts ou par acte postérieur ; Contrôle : l’AGO doit désigner, pour trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits sur le tableau de l’ordre national ; Dissolution : en cas de perte des trois-quarts du capital uploads/Finance/ ch-iii-relation-banque-client.pdf