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CHAPITRE IV : Répartition des bénéfices : Etudes de cas corrigées 1. Cas de la

CHAPITRE IV : Répartition des bénéfices : Etudes de cas corrigées 1. Cas de la SA : « TABOUDA » La S.A « TABOUDA » au capital de 4 500 000 Dh, divisé en 45 000 actions ordinaires de valeur nominale de 100 DH dont 35 000 totalement libérée et non amortie et 10 000 actions libérées de moitié depuis plus d’un an, prévoit la répartition des bénéfices comme suit : Statuts : Article 18 : sur le bénéfice net, il est prélevé : - 5% pour doter la réserve légale jusqu’au minimum prescrit par la loi - 6% pour rémunérer le capital social libéré et non amorti ; - sur le reste, 20% sont prélevés pour doter un compte de réserves statutaires - Le solde, et après cumul du report à nouveau précédent, est destiné à doter un compte de réserves facultatives d’un montant jugé utile par les actionnaires ; - Le reliquat est attribué aux actionnaires à titre de superdividende et au report à nouveau destiné à arrondir le superdividende par action au DH inférieur Le bénéfice net de l’exercice N de la société s’élève à 1 300 000 DH et le report à nouveau débiteur est de 100 000 DH. La réserve légale est de 400 000 DH. L’AGO réunie, le 15/04/N+1; pour répartir le bénéfice net décide de doter les réserves facultatives d’une somme de 400 000 DH. 1- Etablir le tableau de répartition des bénéfices et calculer le montant de la Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : TPA. 2- Passer les écritures comptables relatives à cette répartition et aux paiements par chèques de la TPA (15/05/N+1) et des dividendes (le 20/05/N+1) Eléments du corrigé 1. Tableau de répartition des bénéfices et calcul de la TPA/dividendes  Tableau de répartition des bénéfices (en dirhams) Résultat Net de l’exercice Report à nouveau (solde débiteur) 1er solde Réserves légales : 1 200 000 * 5% = 60 000 DH (retenir 50 000) Intérêt statutaire : 35 000 * 100 * 6% + 10 000 * 100/2*6% = 240 000 2ème solde Réserves statutaires : 0,2 * 910 000 Réserves facultatives : Reste Super dividendes : (328 000/45 000) =7,28, soit (7 *45 000=315 000) Report à nouveau : 50 000 240 000 1 300 000 -100 000 1 200 00 0 -290 000 290 000 182 000 400 000 315 000 13 000 910 000 - 182 000 - 400 000 328 000 -328 000 0  Calcul de la taxe sur les produits des actions : Dividende global = Intérêts statutaires + Super dividendes = 240 000+315 000 =555 000 DH La taxe sur les produits des actions, TPA = 555 000 DH * 15% = 83 250 DH Dividendes net à payer : 555 000 – 83 250 = 471 750 DH. 1 2. Comptabilisation de la répartition des bénéfices 119 1 114 0 115 1 115 2 116 1 116 9 445 2 446 5 Résultat net de l’exercice Réserves légale Intérêt statutaires ou contractuelles Réserves facultatives Report à nouveau (SC) Report à nouveau (SD) Etat, impôts taxes et assimilé Associés-dividendes à payer Selon tableau de répartition des bénéfices. 1 300 000 50 000 182 000 400 000 13 000 100 000 83 250 471 450 445 2 514 1 Etat, impôts taxes et assimilés Banque Chéque n° … 78 750 78 750 446 5 514 1 Associés-dividendes à payer Banque Chéque n° … 471 450 471 450 ********** 2. Cas de la SA : « ANFA » La société anonyme « ANFA » détient un capital social de 8 000 000 DH au 31/12/N. Il est représenté par 60 000 actions de 100 DH libérées totalement depuis plus d’un an et par 20 000 certificats d’investissement de 100 DH libérés de moitié depuis plus d’un an et du troisième quart depuis 4 mois. La SA a réalisé un bénéfice net à répartir égal à 700 000 DH et dispose d’un report à nouveau créditeur de 40 000 DH. La réserve légale est de 755 000 DH. L’article des statuts inhérent à la répartition des bénéfices prévoit : - la dotation de la réserve légale jusqu’au minimum légal ; - l’attribution de 6%/ an aux ayants droits à titre de premier dividende ; - 25% du solde pour doter les réserves statutaires ; - après reprise du report à nouveau, dotation des réserves facultatives ; - le reste est distribué aux ayants droits à titre de superdividende arrondi au DH inférieur par titre et au report à nouveau. L’AGO réunie le 27 Mars N+1 décide de doter les réserves facultatives de 100 000 DH. 1. Etablir le tableau de répartition des bénéfices ; 2. Comptabiliser la dite répartition et le paiement par chèques aux actionnaires et à l’Etat ; le 18 Avril N+1. 2 15/05/N+1 15/04/N+1 20/04/N+1 Eléments du corrigé 1. Tableau de répartition des bénéfices Bénéfice net à répartir 700 000 Réserves légales : 5%*700 000 = 35 000 -35 000 -430 000 1er dividende : 60 000*100*6% + 20 000*100*1/2*6% + 20 000*100*1/4*4/12)*6% 465 000 -465 000 1er Solde 235 000 Reserve statutaire : 235 000*25% 58 750 -58 750 Cumul du report a nouveau 40 000 +40 000 Réserve facultatives 100 000 -100 000 2ème solde 116 250 Superdividende : (116 250/80 000=1,453), soit 1*80 000 80 000 Report à nouveau 36 250 -116 250 0 2. Les écritures comptables correspondantes à la répartition : Calcul de la TPA : TPA = (430 000 + 80 000) * 15% = 76 500 Dividendes nets = (430 000 + 80 000) – 76 500 = 433 500 1191 1161 1140 1151 1152 1161 4465 4457 Résultat net de l’exercice Report à nouveau Réserves légales Réserves statutaires Réserves facultatives Report à nouveau Associés, dividendes à payer Etat – impôts et taxes à payer Selon Tableau de répartition des bénéfices 700 000 40 000 35 000 58 750 100 000 36 250 433 500 76 500 4465 4457 5141 Associés, dividendes à payer Etat – impôts et taxes à payer Banques Chèques n° ………. 433 500 76 500 510 000 ********** 3. Cas de la SA : « ZENATA » La société anonyme « ZENATA » au capital social de 10 000 000 DH, représenté par 50.000 actions de 200 DH. 3 27/03/N+1 18/04/N+1 Le capital social est composé , au 31/12/N, de diverses catégories suivantes : - 40 000 actions ordinaires de valeur nominale libérée totalement; - 5 000 actions à dividende prioritaire sans droit de vote libérées totalement - 5 000 certificats d’investissement libérés de moitié depuis plus d’un an et du 3éme quart depuis 6 mois. La SA a généré, au cours de l’exercice N, un résultat net de 1 500 000 DH. Les statuts de la société prévoient une répartition des bénéfices de la manière suivante : - dotation de la réserve légale jusqu’au minimum légal ; - attribution d’un dividende de 12%/an aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote; - attribution d’un premier dividende de 7% aux actions ordinaire et aux certificats d’investissement; - le solde cumulé au report à nouveau antérieur éventuel est destiné à doter les réserves statutaires de 10%, à doter les réserves facultatives d’un montant jugé utile par l’assemblée général des actionnaires et à rémunérer les actionnaires à titre de superdividende. Le reste est reporté à nouveau. Au 31/12/N, la réserve légale est égale à 960.000 DH et le Report à Nouveau est créditeur de 38 000 DH. L’assemblée générale ordinaire réunie en session plénière le 25/04/N+1 décide de doter les réserves facultatives d’un montant de 400 000 DH et d’attribuer un superdividende par action de 5,5 DH. Les dividendes et la TPA sont payés par chèques le 20 Mai N+1. 1. Etablir le tableau de répartition du bénéfice de l’exercice N. 2. Passer les écritures comptables correspondantes à cette répartition. Eléments du corrigé 1. Tableau de répartition des bénéfices de l’exercice N en dirhams : Bénéfice net à répartir 1 500 000 Réserves légales : 5%*1 500 000=75 000, on retient 40 000 40 000 723 750 1er dividende : 5000*200*12%+40000*200*7%+5000*200/2*7% +5000*200/4*6/12 763 750 -763 750 1er Reste 736 250 Cumul du Report à Nouveau 38 000 +38 000 Reste après cumul du RN 774250 Réserves statutaires : 10%*774 250 77 425 -77 425 Réserves facultatives 400 000 -400 000 296 825 Superdividende : 5,5 * 50 000 Report à nouveau 275 00 0 21 825 -296 825 Reste 0 2. Les écritures comptables correspondantes à la répartition :  Calcul de la TPA : TPA = (723 750 + 275 000)*15% = 149 812,5 DH.  Dividendes nets à payer = (723 750 + 275 000) – 149 812,5 = 848 937,5 DH. 4 25/04/N+1 1191 1161 1140 1151 1152 1161 4465 4457 Résultat net de l’exercice Report à nouveau créditeur Réserves légales Réserves statutaires Réserves facultatives Report à nouveau Associés, dividendes à payer Etat – impôts et taxes à payer Tableau de répartition des bénéfices uploads/Finance/ ch4-re-partition-des-be-ne-fices-etudes-de-cas-corrige 1 .pdf