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Chapitre 1 : La profession comptable Responsabilités qui incombent au comptable

Chapitre 1 : La profession comptable Responsabilités qui incombent au comptable salarié :  Responsabilité disciplinaire : en raison de son contrat de travail et donc du lien de subordination entre salarié et employeur ;  Responsabilité civile de droit commun : la victime doit apporter la preuve de la faute du salarié et donc la relation de cause à effet ;  Responsabilité fiscale ;  Responsabilité pénale : s’il se retrouve complice de certains délits. Recommandation d’ordre général prévus par le code de déontologie de l’OEC afin que l’expert- comptable exerce sa profession avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit :  Il complète et met à jour régulièrement sa culture professionnelle et ses connaissances ;  Il prend soin d’examiner chaque cas afin de renforcer ses certitudes avant de faire une proposition à son client ;  Il est libre de donner son avis, il doit être sincère et objectif ;  Il ne doit jamais être en conflit de situation d’intérêt. IASB : International Accounting Standards Board Il est chargé :  D’élaborer des normes comptables ;  D’approuver les interprétations. En quoi cet organisme répond-il aux critères de normalisation internationale et d’indépendance ? La normalisation est internationale car l’IASB regroupe des préparateurs d’états financiers, des auditeurs… La normalisation est indépendante car c’est un organisme privé. Les normes internationales IASB-IFRS offrent peu d’option comptables, pourquoi ? La limitation des options comptables permet à toutes les entités d’utiliser les mêmes méthodes dès lors qu’elles répondent aux même critères. La règlement autorise davantage d’options comptables dans les comptes individuels : choix entre plusieurs méthodes. Quelles sont les options comptables offertes par le PCG en matière de perte de change ? Il existe 3 cas dans lesquels les entreprises ont le choix entre enregistrer une provision pour perte de change du montant de la perte latente calculée ou limitée le montant de la provision :  Position globale de change ;  Emprunt en devise ; 1 Comptabilité approfondie - chapitre 1  Opération affectant plusieurs exercices. Quels principes comptables peuvent être remis en cause par l’utilisation de ces options ?  Principe de prudence : car ces options consistent à limiter les changes et en particulier le montant des provisions ;  Principe de permanence des méthodes : méthodes à conserver pour les exercices futurs. Quelles doivent être les caractéristiques des comptes annuels en France ? Les comptes annuels en France doivent être régulier, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Qualification de la mission de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes : Mission EC : contractuelle. Mission CAC : légale. Utilité d’une lettre de mission :  Organiser la relation entre les parties et la mission la plus efficacement possible ;  Limiter les situations litigieuses ;  Servir de preuve en cas de litige. Élément composant la lettre de mission :  Présentation des parties ;  Qualification et description de la mission ;  Obligation et responsabilité de chaque partie. 5 critères de l’éthique professionnelle des experts-comptables :  Indépendance ;  Compétence ;  Intégrité ;  Objectivité ;  Confidentialité. Responsabilité de l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions :  Responsabilité civile : l’expert-comptable est tenu responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de ses fonctions.  Responsabilité pénale : l’expert-comptable peut être tenu responsable des infractions suivantes : o Violation du secret professionnel ; o Exercice illégal de la profession ; o Fausse comptabilité, fraude fiscale ; o Usage du titre d’expert-comptable.  Responsabilité disciplinaire : l’expert-comptable est tenu de respecter les règles déontologiques d’indépendance, de probité, de discrétion, ce qui implique : o D’établir un contrat écrit avec son client ; o De compléter et mettre à jour ses connaissances ; o Ne jamais se trouver dans une situation de conflits d’intérêts. 2 Comptabilité approfondie - chapitre 1 Normes IFRS : Normes comptables internationales publiées par l’IASB. Les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne appliquent obligatoirement les normes IFRS sur leurs comptes consolidés. 3 Comptabilité approfondie - chapitre 1 uploads/Finance/ chapitre-1-la-profession-comptable 1 .pdf