Chapitre 16 – L’assiette de l’IS I) Généralités - Les règles régissant les BIC

Chapitre 16 – L’assiette de l’IS I) Généralités - Les règles régissant les BIC s'appliquent en grande partie à l'IS. Cependant, quelques aménagements s'opèrent. - Le régime des microentreprises ne s'applique pas aux sociétés IS. - La déclaration 2058 doit être transmise par voie électronique dans les mois suivant la clôture de l'exercice, ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai s'il coïncide avec l'année civile. - Le principe d'indépendance des exercices s'applique (sur les intérêts perçus par exemple). II) Les produits 1) La diversité des produits A l'inverse des entreprises IR, les produits ne doivent pas être répartis dans les revenus catégorie (RF, BIC, BNC etc.). En principe, tous les produits sont imposables et figurent dans l'assiette de l’IS. Des aménagements particuliers existent bien entendu. 2) La perception de dividendes Les dividendes sont imposables => pas de retraitement fiscal SAUF si OPTION pour le régime des sociétés mères et filiales. Conditions de l'option pour le régime sociétés mère et filiales : - Il ne faut pas que les dividendes soient déductibles du RF de la filiale. - La société mère est une société IS. - La société mère détient au moins 5 % du capital de la filiale, - Les titres doivent être détenus au moins 2 ans. Conséquences de l'option : - Exonération des dividendes perçus de la filiale. - Imposition d'une quote-part pour frais et charges de % x (dividendes + Cl) - Les Cl attachés aux dividendes ne sont plus utilisables. CAS 1 : La société DCG détient des actions dans 4 autres sociétés appelées A à D. Elle dispose de plus de 5 % de participation dans chacune de ces sociétés. - A : dividendes perçus 30 000 €. - B : dividendes perçus 50 000 €. L 'option pour le régime des sociétés mères et filiales est levée. - C : dividendes perçus de société étrangère 20 000 € auquel s'ajoute un crédit d'impôt (selon une convention en double imposition) de 3 000 €. - D : dividendes perçus de société étrangère 40 000 € auquel s'ajoute un crédit d'impôt (selon une convention en double imposition) de 6 000 €. L'option pour le régime des sociétés mères et filiales est levée. III) Les charges 1) Rappel des conditions général de déduction des charges - engagées dans l'intérêt de l'exploitation - montant non exagéré par rapport au service ou au bien acheté - non somptuaire - consommée dans l'exercice (cf. variation des stocks) - comptabilisée - prouvée par un document justificatif (facture...) 2) Rappel du traitement de certaines charges - Les dépenses personnelles ne sont pas déductibles. Voire éventuellement l'acte anormal de gestion. - Location et amortissement des véhicules de tourisme : charge dd dans la limite d'une base de 18 300 € (ou 9 900 € pour les véhicules plus polluants). Tolérance : location inférieure à 3 mois loyers dd. - Travaux et entretiens sur bien immobilisé : enregistrement en charge si l’intervention n’augmente pas la durée d'utilisation du bien ou sa valeur. Dans le cas inverse, la dépense doit figurer en immobilisation. La règle fiscale suit cette règle comptable. Ainsi, si la comptabilisation correcte pas de correction fiscale - Primes d'assurance décès : dd si l'assurance est prise sur la tête d'un homme clé, ou bien imposée par un organisme financier dans le cadre d'un emprunt. Sinon réintégration dans le RF. - Perte de change latente : dd de l'ECA du RF extra comptable mais provision non dd donc à réintégrer dans le RF. - Pénalités fiscales : le plus souvent non déductibles (sauf pénalités pour retard de paiement et cotisations sociales) - Dépenses de mécénat : Charges non dd dans tous les cas. Cependant la société pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 60 % des dons dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. Ce crédit d'impôt est permis pour les dons au profit des organisations d'intérêt général, des fondations d'entreprise, des fondations ou associations reconnues d'utilité publique... - Dépenses somptuaires : toutes les dépenses concernant la chasse, la pêche, un yacht, une résidence de plaisance sont non dd. Dd des amortissements des véhicules de tourisme limitée à 18 300 € ou 9 900 €). - Amortissements dérogatoires (exemples : immeubles anti-pollution, logiciels acquis, véhicules non polluants). Mêmes règles en comptabilité et en fiscalité. 3) Les impôts et taxes Ils sont le plus souvent déductibles, à l'exception des éléments suivants : - L'IS et les contributions qui y sont rattachée - La TVS - L'IR revenant aux associés - La taxe locale d'équipement 4) Les intérêts de com tes-courants d'associés Mêmes conditions de déduction que pour les BIC : - Capital social entièrement libéré. - Les intérêts sont déductibles dans la limite du taux TMPV (taux effectifs moyens pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans). CAS 2 : Le capital de la société DCG est entièrement libéré. L'associé A a déposé en CCA depuis le 15/10/N-1 10 000 € jusqu'au 30/10/N. L'associé B a déposé 2 000 € depuis le 01/07/N-1. L'associé C a déposé 4 000 € entre le 01/03/N et le 15/05/N. Taux de rémunération versé en N-1 : 5,5 % ; en N : 5 % TMPV N-1 : 3,2 % ; TMPV N : 3 %. Déterminez le traitement fiscal en N pour la société DCG et pour les bénéficiaires. 5) Les charges de personnel a) Principe général Les rémunérations de tous les salariés (y compris dirigeants et conjoints) sont déductibles à condition que le travail soit effectif et la rémunération non excessive compte tenu du service rendu. Les charges sociales sont majoritairement déductibles (cf. BIC) b) Les indemnités et les allocations forfaitaires pour frais - Remboursement de frais : dd si justificatif et non excessif. (non imposable à l'IR) - Allocation forfaitaire : dd (considérées comme un complément de salaire) Pour les cadres et les dirigeants non-salariés : - En cas de cumul (remboursement + allocation) : allocation forfaitaire non dd si l’allocation est sensée couvrir des frais de même nature, et sauf si l'allocation ne prend pas la forme d'un complément de salaire. CAS 3 : M. A et M. B sont dirigeants salariés. Ils perçoivent chacun 4000 € comme indemnité forfaitaire pour frais. Il leur a été remboursé également des frais de déplacement justifiés pour 1500 € au total. M. C est cadre commercial. Il a perçu une indemnité forfaitaire de 150 € / mois et il a été remboursé de 650 € de frais de déplacement justifiés. Toutes ces sommes ont été comptabilisées en charges. Faut-il réaliser un retraitement fiscal ? 6) Les jetons de présence = rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance des SA pour leur participation au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance. Comptabilisés en charges (compte 653) mais dd0 limitée selon l'effectif de la société. - SA de — 5 salariés (rare dans les SA) : 457 € X nb membres du conseil. - SA de 5 à 200 salariés : 5 % x (moyenne annuelle des rémunérations brutes des 5 salariés les mieux rémunérés) X nb membres du conseil. - SA de + 200 salariés 5 (moyenne annuelle des rémunérations brutes des 10 salariés les' mieux rémunérés) X nb membres du conseil. CAS 4 : Le Conseil d'Administration d'une société est composé de 8 administrateurs ayant perçu chacun en N 3 080 € de jetons de présence. Nombre de salariés dans la société : 300. Somme des salaires bruts annuels des 5 salariés les mieux rémunérés 270 000 € ; somme des salaires bruts annuels des 10 salariés les mieux rémunérés : 484 000 €. Quelles sont les conséquences fiscales ? 7) Les abandons de créances. Les abandons de créances commerciales sont généralement déductibles (sauf acte anormal de gestion). Les abandons de créances à caractère financier existent entre société mère et filiale et non liées à des relations commerciales. Ces abandons représentent des charges non déductibles sauf cas particulier : la société bénéficiaire est en liquidation ou redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde... Dans ce cas, la déduction est limitée à la situation nette négative de la société bénéficiaire. Au-delà, la déduction se limite à la part des autres associés dans le capital. uploads/Finance/ chapitre-16-fisca-dcg.pdf

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  • Publié le Nov 17, 2021
  • Catégorie Business / Finance
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