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CHAPITRE 2. CHAMP D’INVESTIGATION Troisième question : « Sur quoi porte l’audit

CHAPITRE 2. CHAMP D’INVESTIGATION Troisième question : « Sur quoi porte l’audit ? ». L’audit comptable et financier porte sur les informations financières diffusées par les entreprises. Cette partie définit ce que l’on entend par information financière et rappelle suivant quelles règles elle doit être élaborée. Elle pose les limites et le cadre dans lequel va se dérouler la mission d’audit. SECTION 1. L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE L’information comptable et financière prend la forme d’un ensemble d’états et d’éléments « publiés » (communiqués au public ou remis à ceux qui en sont destinataires) par une entreprise, en particulier, ses comptes annuels ou intermédiaires (sociaux et consolidés), des rapports et communications prévus, sur son patrimoine, ses résultats et sur sa situation à la fin de la période concernée ; ou, de manière non récurrente, sur les opérations au titre desquelles elle est tenue de diffuser des informations prévues, de faire état des événements et faits marquants, etc. Il s’agit donc d’éléments narratifs et d’éléments chiffrés, dont la présence, le contenu et la présentation sont régis par une réglementation spécifique. Si les comptes annuels sociaux ou consolidés (bilan, compte de résultat et annexe) sont la cible principale de l’audit, bien d’autres documents sont concernés notamment le rapport de gestion. L’information financière et comptable forme un tout. Ce tout, composite, s’apprécie, à la fois, document par document, et, aussi, globalement, les documents étant pris dans leur ensemble. D’où l’intérêt pratique et l’importance particulière de la cohérence, de la vraisemblance et de la pertinence du contenu, de l’exhaustivité du jeu de documents, et de la qualité de présentation de chacun dans le respect des règles de présentation qui lui sont applicables. La présence simultanée de tous les documents constituant cet ensemble, la précision du contenu de chacun, la présence de rubriques requises, la mention explicite de faits ou d’événements particuliers ou de l’absence de tels faits ou événements, sont autant d’aspects substantiels et essentiels, au même titre que le délai et les conditions de mise à la disposition des destinataires prévus par les textes. L’élaboration de l’information comptable et financière présentée est issue : – d’un processus de collecte, de saisie et de traitement des données nécessaires à cette information au fil des événements opérationnels. Ce processus dépend, du milieu économique, des conditions d’exploitation de l’activité ainsi que du fonctionnement et de l’organisation interne de l’entreprise ; – et d’un processus d’élaboration et de présentation des états financiers qui tient compte de la réglementation et de l’appréciation (sur la forme, et sur le fond) des informations à publier, que fera chaque entreprise, notamment en ce qui concerne la présentation et le contenu de l’annexe. SECTION 2. LES RÉFÉRENTIELS COMPTABLES I. LE CONTENU D’UN RÉFÉRENTIEL COMPTABLE Ces informations financières sont élaborées en application d’un référentiel comptable qui définit : – Les principes de base qui sous-tendent l’ensemble des règles ; – Les règles d’évaluation qui définissent les modalités de valorisation des différents éléments de la comptabilité ; – Les règles de comptabilisation qui précisent, en particulier, quand et sur quels critères un élément peut ou doit être comptabilisé ; – Les règles de présentation qui indiquent la forme et le contenu des comptes annuels et des états de synthèse. II. LE CADRE CONCEPTUEL Un cadre conceptuel est l’ensemble des éléments fondamentaux retenus qui permettent d’orienter et de définir tous les composants d’une activité. Toutes les normes d’application doivent être conformes au cadre conceptuel. Il sert de référence pour les évolutions futures. Le cadre conceptuel est un élément utile pour toutes les personnes concernées quelles que soient leurs compétences professionnelles. C’est un élément d’autant plus important dans un contexte international, où suivant les origines géographiques et les cultures, les mêmes mots ne recouvrent pas toujours les mêmes réalités. En matière de normalisation comptable, le SYSCOHADA a défini un cadre conceptuel qui regroupe les principes de bases, les principales définitions, les choix retenus en matière de règles d’évaluation et de comptabilisation. III. LE RÉFÉRENTIEL SYSCOHADA Pour les entités devant se conformer à la réglementation de la zone OHADA, le référentiel comptable comprend plusieurs documents : – L’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et Système Comptable OHADA (AUDCIF). – Nouveau système comptable OHADA composé de deux parties :  Plan comptable général OHADA (PCGO)  Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et aux comptes combinés. – Guide d’application du SYSCOHADA – Guide d’application IFRS Le plan comptable général OHADA est structuré de la façon suivante Titre V – Cadre conceptuel Titre VI – Définitions des termes Titre VII – Structure, contenu et fonctionnement des comptes Titre VIII – Opérations et problèmes spécifiques Titre IX – Présentations des états financiers annuels du système normal Titre X – Présentations des états financiers annuels du système minimal de trésorerie Titre XI – Nomenclatures Un audit qui porte sur des comptes annuels d’une société devra s’assurer que les comptes ont été établis en application du plan comptable général. Il devra donc s’assurer que les principes sont bien appliqués, que les règles de comptabilisation et d’évaluation sont respectées et que la présentation est conforme aux modèles prévus. IV. LE RÉFÉRENTIEL INTERNATIONAL Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et celles qui sollicitent un financement dans le cadre d’un appel public à l’épargne doivent établir et présenter les états financiers annuels selon les normes internationales d’informations financières, appelées normes IFRS, en sus des états financiers SYSCOHADA. Les normes comptables internationales visées sont celles publiées par l’IASB. Il s’agit des normes IAS (International Accounting Standards) en vigueur, publiées entre 1973 et 2000, des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées depuis 2001 ainsi que de toutes les interprétations qui y sont rattachées (SIC et IFRIC). SECTION 3. LES ACTEURS DE LA NORMALISATION COMPTABLE I. La CNC-OHADA Créée par le Règlement n°002/2009/CM/OHADA portant création, organisation et fonctionnement, la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA, dénommée CNC- OHADA est un organe chargé d’assister l’OHADA dans l’élaboration, l’interprétation, l’harmonisation et l’actualisation des normes comptables dans les Etats Parties. La CNC-OHADA assure la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques relatives à la normalisation et à l’application des règles comptables. A ce titre, la CNC-OHADA est chargée notamment :  d’élaborer tout projet de réformes des règles comptables ;  d’élaborer des projets de mise à jour permanente du système comptable, en fonction de l’évolution juridique, économique et financière internationale ;  de suivre et de veiller à la mise en application du système comptable OHADA dans les Etats Parties ;  de susciter la mise en œuvre de l’harmonisation des liasses fiscales dans les Etats Parties ;  d’élaborer des projets de normes comptables sectorielles. II. INTERPRÉTATIONS DES NORMES COMPTABLES PAR LES PROFESSIONNELS De par la nature de leurs travaux, les commissaires aux comptes doivent souvent se prononcer sur les interprétations des règles comptables par les entités contrôlées. Ils doivent alors dire qu’elle est la « bonne » interprétation et la « bonne » application des textes. Il est donc important qu’ils se tiennent informés des travaux du CNC-OHADA et de l’esprit de ces travaux, des erreurs d’interprétation pouvant avoir des conséquences financières non négligeables pour les entités contrôlées. Il en est de même pour le contrôle des comptes consolidés des sociétés devant appliquer les normes internationales. uploads/Finance/ chapitre-2-champ-d-x27-investigation.pdf