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2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN » Chapitre2 : étude du système fiscal Algé

2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN » Chapitre2 : étude du système fiscal Algérien : Introduction de chapitre : Le droit fiscal peut être défini, comme l’ensemble des règles juridique relatives à l’impôt. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physique et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie direct en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus, leurs activités ou encore parce qu’elles interviennent en tant qu’intermédiaires fiscaux ou collecteurs de l’impôt pour le compte du trésor public (TVA ou impôt retenue à la source à la source sur les salaires). [T apez le nom de la société] | Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans ce document. 42 2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN » Section1 : les impôts indirects 0 L’impôt sur le revenu global (I.R.G)(1) : C’est un impôt applique au revenu net global du contribuable il est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : Champ d’application : personnes imposables :  Personnes physique mombres de sociétés en participation indéfiniment et solidairement, reste pensables.  Mombre de société de personnes (mombres de sociétés civiles) soumises au même régime que les sociétés en nom collectif ;  nombres de sociétés de personnes ;  associés de sociétés civiles professionnelles ; revenu imposables :  bénéfices industriels et commerciaux ;  bénéfices non commerciaux, plus-values de cession ;  revenus agricoles ;  revenus locatifs ;  revenus des capitaux mobiliers  traitements et salaires ; Base imposable : Somme globale des revenus nets catégoriels à l’exclusion des revenus locatifs, des dividendes distribués moins les charges déductibles suivant : [T apez le nom de la société] | Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans ce document. 43 2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN »  Intérêts des emprunts et des dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition de logement ; (1) Le système fiscal Algérien (guide pratique) « Ministère finances »p15  Pensions alimentaires ;  Cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrites à titre personnel ;  Police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur Remarque : abattement :  Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur revenu global imposable.  Les personnes souscrivent volontairement un contrat d’assurance de personnes. (individuel ou collectif), d’une durée minimale de huit (08) ans bénéficient au titre de L’IRG, d’un abattement égal à 25 % du montant de la prime nette versée dans la limite de 20.000 DA. 3- TAUX D’IMPOSITION : 3-1 Barème progressif Annuel de L’IRG : Fraction du revenu imposable Taux N’excédant pas 120 000 120 001 à 360 000 360 001 à 1440 000 Supérieur 1440 000 0% 20% 30% 35% [T apez le nom de la société] | Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans ce document. 44 2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN » Et une institution s’un taux d’IRG de 20% libératoire impôt, au lieu du barème, pour les contribuables relevant du régime simplifie et de la déclaration contrôlée. Et le reste contribuable (exceed à dix millions de dinars 10.000.000 DA) Sont impose au ancien barème. 4-Taux des retenues à la source : 4-1 Bénéfices non commerciaux :  24% applicable aux sommes payées en rémunération des prestations de service.  24% applicable aux sommes payées à des entreprises n’ayant pas d’installation permanente en Algérie, en rémunération des prestations de service.  24% (libératoire) applicable aux revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscale hors d’Algérie en ce qui concerne :  Les sommes versées en rémunération d’une activité déployé en Algérie dans l’exercice d’une profession non commercial ou revenu assimilé tel que prévu à l’article 22-1 du code des impôt direct et taxes assimilées.  Les produits de droits d’autres perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires.  Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.  15% Applicable aux sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscale hors d’Algérie. [T apez le nom de la société] | Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans ce document. 45 2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN » 4-2 Revenus des capitaux mobiliers :  Les revenus distribués aux personnes physiques résidentes sont soumis à une retenue à la source libératoire de10% ;  les produits de bons de caisse anonyme sont soumis à une retenue. à la source au taux de 50% cette retenue revêt un caractère libératoire.  Les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont soumis à une retenue à la source au taux de 10% ;  les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d’épargne ou les comptes d’épargne des particuliers :  1% libératoire de L’IRG pour la fonction des intérêts inférieurs ou égale à 50.000 DA.  10% Pour la fonction d revenue supérieure à 50.000 DA  Les bénéfices répartis entre les personnes physiques et les personnes morales non résidentes en Algérie sont soumis à une retenue à la source au taux de 15% libératoire impôt.  Les produits provenant des actions du fonds de soutien à L’investissement pour l’emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de :  1% libératoire pour la fraction des produits qui n’excède pas 50.000 DA  10% non libératoire au-delà de 50.000 DA  les plus-values de cession d’action ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidente sont soumises à une imposition fixées au taux de 15% libératoire. Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque le montant est réinvesti. Par réinvestissement, il Faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’action ou de parts [T apez le nom de la société] | Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans ce document. 46 2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN » sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprise et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales.  Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des personnes physiques non résidentes sont soumises à une imposition fixée au taux de 20% libératoire de l’impôt avec application de la procédure du l’impôt à la vue et entre les mains du notaire du un cinquième du montant de la cession. 4.3 Traitement et salaires :  Les traitements et salaires versés par les employeurs sont soumis au barème IRG mensualisé ;  Les primes de rendement, gratification ou autre, ainsi que les rappels y afférents, d’une périodicité autre que mensuelle services par les employeurs : 10% sans application d’abattement  les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salarié, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistant à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel : 15% ans application d’abattement.  Cette retenue libératoire de L’IRG, sauf dans le cas de rémunération provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant annuel excède 500 000 DA.  Les salaires des personnels techniques et d’encadrement de nationalité étrangère employés par les entreprises étrangère en Algérie : 20% sons application d’abattement. 4-4 Revenus locatifs :  Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à L’IRG au taux de 7% libératoire d’impôt.  Les locations au profit des étudiants sont exonérées à compter du 1 janvier 2005. [T apez le nom de la société] | Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans ce document. 47 2 « ÈTUDE DU SYSTÈME FISCAL ALGERIEN »  Les revenus provenant de location de logement collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés exonérés de l’impôt sur le revenu global.  Les locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à un taux de 15%sans application d’abattement (libératoire).  Les revenus issus de location de salles fêtes, fêtes foraines et de criques sont soumis à un versement spontané au titre de L’IRG à taux de 15% libératoire. Le versement spontané à l’acquitté par les bénéficiaires des revenus auprès de receveur des impôts dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont été encaissées. Remarque : Les plus-values de cession d’actions ou de part social réalisé par les personnes physiques résidents donnent lieu à une imposition au taux de 15% libératoire d’impôt sur le uploads/Finance/ chapitre-2-conferme.pdf