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TITRE I : LES ACTES DE COMMERCE Cette Rubrique comprendra 3 chapitres : - Chapi

TITRE I : LES ACTES DE COMMERCE Cette Rubrique comprendra 3 chapitres : - Chapitre I : La Définition des Actes de Commerce ; - Chapitre II : La Classification des Actes de Commerce ; - Chapitre III : L’Intérêt Pratique de la Distinction entre les Actes de Commerce et les Actes Civils. CHAPITRE I : La Définition des Actes de Commerce La définition donnée par les Textes ressemble plutôt à une Enumération. C’est la Doctrine qui a tenté de donner une définition à travers des Critères. SECTION I : L’Enumération des Actes de Commerce par le Code de Commerce et par l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général : (A.U.R.D.C.G) Paragraphe 1 : L’Enumération des Actes de Commerce par le Code de Commerce : L’Article Premier du Code de Commerce dispose : « Ont le Caractère d’Acte de Commerce : - L’Achat des Biens Meubles ou Immeubles en vue de leur revente ; - Les Opérations d’Intermédiaires pour l’achat, la Souscription ou la Vente d’Immeubles, de Fonds de commerce, d’Actions ou Parts de Sociétés Immobilières ; - Les Opérations de Change, Banque, Courtage et d’Assurance ; - Les Obligations entre Négociants, Marchands et Banquiers ; - L’Exploitation des Mines et Carrières (Toute exploitation de matériaux destinés à la construction : Pierre, Sable, différents minéraux non métalliques ni carbonifères) ; - Les Opérations de toute Entreprise de location de meubles ; - Les Opérations de toute Entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires, d’établissements de ventes à l’encan (aux enchères, au plus offrant), de spectacles publics ; Ont le caractère d’actes de commerce en raison de leur Nature, les Actes effectués par les Sociétés Commerciales par leur Forme. La Lettre de Change en raison de sa forme a le caractère d’Acte de commerce à l’égard de toute Personne ». N.B : Il a fallu l’adoption de l’Acte Uniforme pour que certains termes démodés (dépassés) du Code de Commerce soient rectifiés. Exemple : Les Termes ‘’Négociants’’ et ‘’Marchands’’ sont remplacés par « Commerçants ». Paragraphe 2 : L’Enumération des Actes de Commerce par l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général L’Article 3 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (A.U.R.D.C.G) a repris les éléments essentiels de l’Article Premier du Code de Commerce. Cependant l’Article 4 du même Acte Uniforme dispose : « Ont également le caractère d’Acte de Commerce, et ce par leur Forme la Lettre de Change, le Billet à Ordre, le Warrant ». Ainsi, les Actes cités par le Code de Commerce malien mais non repris par L’A.U.R.D.C.G demeurent en vigueur au Mali. SCETION II : Critère de Détermination des Actes de Commerce non prévus par le Code de Commerce et l’Acte Uniforme La Doctrine a proposé des Critères que la Jurisprudence a très souvent utilisés. Il s’agit notamment du Critère d’Entremise entre le Producteur et le Consommateur (Bons Offices), du Critère d’Entreprise, du Critère de Spéculation. Paragraphe 1 : Le Critère d’Entremise entre le Producteur et le Consommateur Ce critère a été imaginé à la fin du XIXème par le grand commercialiste THALLER. Un Acte Juridique serait un Acte de Commerce dès lors qu’il s’interpose dans la circulation des richesses entre Producteur et Consommateur. Ainsi, l’Agriculture qui est un Acte de Production pure est un Acte Civil et non un Acte de Commerce. L’Agriculteur qui vend sa récolte fait un acte qui relève uniquement du Droit Civil. La Jurisprudence a appliqué le Critère d’Entremise aux Compagnies d’assurances : font des Actes de Commerce les Compagnies qui s’interposent entre les Capitalistes qui fournissent les fonds de réserve et les Assurés qui sont indemnisés du sinistre ; ne font pas d’Acte de Commerce les Compagnies d’assurances sous forme de Mutuelle car elles sont composées de Personnes, qui s’assurent elles mêmes par le versement des Cotisations. La Jurisprudence a appliqué le Critère d’Entremise aux Professions liées à la Production Intellectuelle. L’Editeur qui achète à un auteur son œuvre pour la faire imprimer (faire paraître, publier) et la revendre, accomplit un Acte d’Intermédiaire qui à son égard est Commercial. Au contraire l’Auteur, qui fait imprimer lui - même ses ouvrages ou publie ses propres articles dans son Journal, ne fait pas d’Acte d’Entremise et l’Acte est Civil. L’Auteur d’une œuvre artistique (Musicien, Peintre, Sculpteur) ou l’Inventeur qui vend ou concède son œuvre ne fait pas d’Acte de Commerce. Le Producteur de spectacle fait un Acte de Commerce car il spécule sur le Travail d’autrui, et sert d’intermédiaire entre le Producteur Intellectuel et le Public. Paragraphe 2 : Le Critère d’Entreprise La Jurisprudence a appliqué ce critère pour distinguer le Commerce et l’Artisanat. L’Entreprise Commerciale suppose une Installation Matérielle plus ou moins importante, une Equipe, une Organisation. Ce critère écarte l’Artisan car ce dernier ne dispose pas d’une installation matérielle importante et il en est généralement seul ou assisté d’Apprentis. Selon l’Article 13 du Code de Commerce : « Est considéré comme Artisan celui qui exercice pour son Propre compte un Métier Manuel pour lequel il justifie d’une qualification ». Le Critère d’Entreprise permettrait aussi de distinguer l’Orpaillage du Commerce. En effet, l’Orpailleur dispose de moyens très souvent rudimentaires pour exploiter l’Or. N.B : Dans les Actes d’Entremises, aussi bien dans les Entreprises Commerciales, ou constate la Spéculation. Paragraphe 3 : Le Critère de Spéculation Il parait le plus suffisant et constitue le Critère Classique de la Commercialité. Il a été avancé par Lyon - Caen et Renault. « L’Acte de Commerce serait fait dans le but de réaliser des bénéfices en spéculant sur la transformation ou l’échange des produits ». Il y a Spéculation (et précisément spéculation sur le Travail d’autrui) et Entremise entre le Producteur de Biens (Produits, Services, etc.) et le Consommateur, chaque fois qu’une Personne sans travailler Personnellement fait des Bénéfices en employant un ou plusieurs Travailleurs. Exemple : Le Propriétaire de Véhicule de Transport Public qui emploie un Chauffeur (le Propriétaire de véhicule s’entremet entre le Producteur de Services : le Chauffeur et le Consommateur : le Client à travers le moyen de production : le Véhicule et le Travail d’autrui : instrument de la spéculation). Il y a également Spéculation et Entremise entre le Producteur et le Consommateur, chaque fois qu’une Personne tout en prenant part à l’Activité Professionnelle emploie plus qu’il n’est nécessaire de Personnes pour l’activité concernée. Exemple : Le Cas d’un Docteur en Médecine Générale qui emploie dans son Cabinet d’autres Généralistes qui font la majeure partie du Travail à sa place. N.B : Dans un tel Cabinet la Présence de Médecin Spécialiste ou d’Infirmier serait nécessaire. CHAPITRE II : La Classification des Actes de Commerce La Doctrine Classique distingue trois sortes d’Actes de Commerce. Les Actes de Commerce cités par le Code de Commerce et l’Acte Uniforme peuvent être classés en trois (3) catégories : - Les Actes de Commerce en raison de la Forme ; - Les Actes de Commerce en raison de la Nature ou de l’Objet ; - Les Actes de Commerce par « Accessoires » ou par Relation. Pour les deux Premières Catégories le Critère de distinction est essentiellement Objectif ; alors que pour la troisième, le Critère est Subjectif. Certains Actes sont Civils à l’égard d’une partie et Commerciaux à l’égard de l’autre : ce sont des Actes Mixtes. SECTION I : Les Actes de Commerce en raison de la Forme La Actes de Commerce en raison de la Forme ont toujours le caractère Commercial, quels que soient l’Objet et le But de l’Acte et quelle que soit la Personne qui les accomplit, même si c’est un Non Commerçant. Ce sont : la Lettre de Change, le Billet à Ordre et le Warrant. Paragraphe 1 : La Lettre de Change La Lettre de Change ou Traite est un écrit par lequel une Personne, le Tireur, donne l’ordre à une autre (Personne), le Tiré, de payer une somme (d’argent) déterminée à l’ordre d’une Tierce Personne, le Bénéficiaire ou Porteur. Paragraphe 2 : Le Billet à Ordre C’est un écrit par lequel une Personne, appelée Souscripteur, s’engage à payer à vue à une date indiquée, une certaine somme d’argent à une autre Personne appelée Bénéficiaire ou à son ordre. N.B : Le Billet à Ordre est à la fois un Instrument de Paiement et de Crédit. Paragraphe 3 : Le Warrant C’est un Titre ou Billet à Ordre accompagné d’une Sûreté constituée par le dépôt de marchandises dans un magasin général. SECTION II : Les Actes de Commerce en raison de la Nature ou de l’Objet On peut grouper les Actes de Commerce par Nature sous des Rubriques Générales correspondant à quelques variétés d’activités : les Activités d’échange, les Activités industrielles, les Activités financières et les Activités d’intermédiaires. Paragraphe 1 : Les Activités d’Echange Ce sont : l’Achat des Biens Meubles ou Immeubles en vue de leur revente, les Opérations des Entreprises de Location de Meubles, de Fourniture, d’Etablissement de vente à l’Encan (Aux enchères, au plus offrant). I - L’Achat des Biens Meubles ou Immeubles en vue de leur Revente : Ici, trois conditions doivent être remplies. - Il uploads/Finance/ chapitre-2-de-la-premiere-partie-des-actes-de-commerce-pdf.pdf