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Juillet 2012 DROIT COMMERCIAL M. EL ARQUAM Brahim 2020 Juillet 2012 M. EL ARQUA

Juillet 2012 DROIT COMMERCIAL M. EL ARQUAM Brahim 2020 Juillet 2012 M. EL ARQUAM Brahim 2020Sommaire La qualité de commerçant Le fonds de commerce Les contrats commerciaux 01 02 03 02 LE FONDS DE COMMERCE Introduction Le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des biens et droits qui servent à un commerçant ou à un industriel pour l’exercice de sa profession. I - Le statut juridique du fonds de commerce Selon l’article 79 du code de commerce, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce Quels sont les éléments du fonds de commerce ? Et comment est - il protégé par la loi ? 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Selon l’article 80 du code de commerce, le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous les biens nécessaires à l’exploitation du fonds. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Il comprend aussi, tous les biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’intention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce On constate donc que les éléments du fonds de commerce se subdivisent en éléments corporels et éléments incorporels Les éléments corporels Ce sont le mobilier commercial et les marchandises. Le mobilier commercial : C’est l’ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l’exploitation : matériel, outillage industriel, mobilier de bureau, etc… 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments corporels Ce sont le mobilier commercial et les marchandises. Le mobilier commercial : Au sens du droit comptable, il s’agit des immobilisations corporelles à l’exception des terrains et constructions. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments corporels Les marchandises : Il s’agit de l’ensemble des stocks d’exploitation. Dans une entreprise commerciale, il s’agira des biens achetés pour être revendus en l’état. Dans l’entreprise industrielle, il s’agira des matières et fournitures consommables, des produits en cours, des produits intermédiaires et des produits finis. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels Ce sont la clientèle et l’achalandage ; le nom commercial et l’enseigne ; le droit au bail et les droits de propriété industrielle. La clientèle La clientèle correspond à l’ensemble des personnes en relation d’affaires habituelle avec le commerçant. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : La clientèle : l’attachement de la clientèle au fonds de commerce tient à la personne du commerçant : son comportement avec les clients. L’achalandage tient à la location du fonds : proximité, situation dans un centre commercial…. A sa façon de présenter la marchandise et à son aspect attractif. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : Le nom commercial et l’enseigne Ce sont les éléments d’individualisation du fonds de commerce et de sa distinction. Le nom commercial est l’appellation sous laquelle un commerçant exploite son fonds. Cette appellation est désignée par une dénomination commerciale lorsqu’il s’agit d’une personne morale. L’enseigne est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : Le droit au bail Le droit au bail est le droit reconnu au locataire de l’immeuble, exploitant du fonds, d’obtenir le renouvellement de son bail. En cas de refus du propriétaire, la loi l’oblige à payer au commerçant locataire une indemnité d’éviction en réparation du préjudice subi. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : Les droits de propriété industrielle Ce sont des biens incorporels qui procurent à leurs titulaires un monopole d’exploitation ou d’utilisation. Ils désignent les brevets, les dessins et modèles, les marques. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : Le brevet d’invention Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : Dessins et modèles Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article par un procédé ou à l’aide d’un moyen industriel pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : Dessins et modèles Le dessin et le modèle industriel s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : montres, bijoux, appareils électriques, véhicules, motifs textiles, etc. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : les marques Les marques de fabrique, de commerce et de services. Une marque est un signe distinctif qui indique que les produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne physique ou morale. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-1 Les éléments du fonds de commerce Les éléments incorporels : les marques La marque de fabrique est apposée par un fabriquant sur un produit ; La marque de commerce est celle qu’un commerçant appose sur des produits qu’il met en vente ; La marque de service est utilisée pour désigner des services qu’offre l’entreprise. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-2 La protection du fonds de commerce La loi a entouré le fonds de commerce de certaines garanties permettant au commerçant de préserver ses droits. Protection du nom commercial et de l’enseigne L’utilisation illégale du nom commercial et de l’enseigne en vue de détourner la clientèle d’un commerçant constitue un acte de concurrence déloyale qui met en jeu la responsabilité délictuelle du contrevenant. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-2 La protection du fonds de commerce La loi a entouré le fonds de commerce de certaines garanties permettant au commerçant de préserver ses droits. Protection du nom commercial et de l’enseigne Le commerçant qui en a subi le préjudice a le droit de faire cesser les actes de concurrence déloyale et d’obtenir éventuellement des dommages et intérêts : c’est ce qu’on appelle l’action en concurrence déloyale. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-2 La protection du fonds de commerce La loi a entouré le fonds de commerce de certaines garanties permettant au commerçant de préserver ses droits. Protection de la propriété industrielle La loi a prévu pour les éléments déposés à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) un droit exclusif d’exploitation de 20 ans pour les brevets de 10 ans pour les marques et de 5 ans pour les dessins et les modèles. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-2 La protection du fonds de commerce Protection de la propriété industrielle Ce droit est renouvelable à volonté par le commerçant propriétaire. L’exploitation non autorisée d’une marque de fabrique, d’un brevet, dessin, modèle est un acte de contrefaçon qui ouvre au titulaire de ces droits d’exercer une action en contrefaçon devant la juridiction compétente. 02 LE FONDS DE COMMERCE I - Le statut juridique du fonds de commerce I-2 La protection du fonds de commerce Protection du locataire commerçant Le commerçant qui a exploité un fonds de commerce dans les locaux loués, a le droit d’exiger de son bailleur, à l’expiration du délai du bail :  Soit le renouvellement de ce uploads/Finance/ chapitre-2-le-fonds-de-commerce-elarquam1manag 1 .pdf