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LPMAETA IR/PARTIE I 2019/20 Chapitre 3 :L’impôt sur le revenu – L’IR est un imp

LPMAETA IR/PARTIE I 2019/20 Chapitre 3 :L’impôt sur le revenu – L’IR est un impôt unique à taux progressif et personnalisé – L’IR est assis sur le revenu global – L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. • Revenus et profits imposables Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1°-les revenus professionnels ; 2°-les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3°-les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4°-les revenus et profits fonciers ; 5°-les revenus et profits de capitaux mobiliers. • Territorialité L’imposition du revenu global obéit au : – critère de la résidence ; – et au critère de la source de revenu. Résidence Maroc hors du Maroc Source marocaine imposable imposable Source étrangère imposable non imposable • Territorialité I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu : 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère 2°-les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; 3°-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. • Exonérations Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : • 1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ; • 2°- les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. LPMAETA IR/PARTIE I 2019/20 Déductions sur le revenu global imposable • Sont déductibles du revenu global imposable: I- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés (tel que déjà vu à l’IS) II- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale (aussi les revenus convenus dans le cadre de contrat Mourabaha ou marge locative IJARA montahia bitamlik) III.- les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à huit ans souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus. Dans la limite de 10%du revenu global imposable pour les contribuables ne disposant pas de revenus salariaux Dans la limite de 50% du salaire net imposable pour les salariés Si un contribuable a les deux, il a le choix: Soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable ; Soit dans la limite de 10% du revenu global imposable. • Détermination de l’IR Le calcul de l’IR à payer consiste à appliquer au revenu global net imposable (après les déductions) un barème d’imposition et à procéder aux déductions sur impôt, s’il y a lieu. • Barème de l’IR LPMAETA IR/PARTIE I 2019/20 • Taux spécifiques : On distingue les taux de 10%, 15%, 17%, 20% et 30% • Le taux de 10% est applicable aux produits bruts hors taxe versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères non résidentes. • Taux de 15% Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; aux profits nets résultant des cessions d’actions cotées en bourse ;(voir CGI pour la liste des autres revenus imposés à ce taux) • Taux de 17% Les rémunérations occasionnelles versées à des enseignants ne faisant pas partie du personnel des établissements d’enseignement sont passibles de la retenue à la source au taux de 17%. La retenue de 17% est appliquée au revenu brut global, sans aucune déduction. Elle est libératoire de l’IR. • Taux de 20% - Les profits nets résultant des cessions de capitaux mobiliers de source étrangère … ; - les revenus de placements à revenu fixe mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques (soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié) ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social ; • Taux de 30% – les produits des placements à revenu fixe à l’exclusion des assujettis qui sont soumis à l’IR selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ; – le montant brut des revenus salariaux perçus par les sportifs professionnels est soumis au taux libératoire de 30% après application d’un abattement forfaitaire de 40%. Déductions sur impôt brut • Déduction pour charges de famille plafonnée à 2160dh/an (360DH/personne) Le conjoint abstraction faite de ses revenus ; les enfants propres du contribuable ou les enfants légalement adoptés par lui à la double condition que le revenu global annuel par enfant ne dépasse pas la tranche exonérée du barème de calcul de l’IR et que leur âge n’excède pas 27 ans. Les mêmes enfants, sans condition d’âge lorsqu’ils sont atteints d’infirmité les mettant dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins. 2. L’impôt retenu à la source L’IR calculé est diminué des différents prélèvements opérés à la source sur les revenus du contribuable lorsque ces prélèvements sont imputables sur l’IR découlant de la déclaration annuelle. LPMAETA IR/PARTIE I 2019/20 3. L’impôt étranger Lorsque le contribuable qui réside au Maroc perçoit des pensions de source étrangère, il bénéficie d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de sa pension qui correspond aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. Exercice : Mr HICHAM a disposé de plusieurs revenus en 2018. Il vous contacte pour lui élaborer sa déclaration d’IR au titre de cette année et vous fournit les renseignements suivants : • il est le principal associé d’une SNC ; au capital entièrement libéré ; opérant dans le secteur commercial qui a dégagé un résultat comptable corrigé de 850 000DH et un chiffre d’affaires hors taxes de 2 882 000DH. Les autres revenus de Mr HICHAM se distinguent comme suit : • des loyers provenant d’un immeuble qu’il possède à Kénitra composé de 4 appartements loués nus chacun à 3600 DH par mois et occupés tous pendant toute l’année sauf une qui a été occupée juste 7 Mois pendant 2 018, les charges occasionnées par l’entretien de cet immeuble et à la charge de HICHAM, s’élèvent à 14 500DH en 2 018. • des intérêts de 47 000DH d’un compte bloqué, HICHAM a décliné son identité fiscale. Mr HICHAM a dû engager les charges suivantes en 2018: • 1 500DH trimestriellement comme cotisation à une assurance retraite (contrat d’au moins 8 ans) • Il a versé 2400DH d’intérêts mensuels au titre d’un prêt pour la construction de son logement principal. T.A.F : - déterminer le revenu global de Mr HICHAM ainsi que l’impôt qu’il devra acquitter pour 2018 sachant qu’il est marié et ayant 3 enfants. BAREME MENSUEL DE L’IR 2018: 60.001 - 80.000 30% 14000 80.001 - 180.000 34% 17200 Plus de 180.000 38% 24400 uploads/Finance/ chapitre-3-l-x27-impot-sur-le-revenu-revenus-et-profits-imposables 1 .pdf