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Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières cas de

Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières cas de la COSUMAF Sont considérés comme organismes de placement collectif en valeurs mobilières les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les fonds communs de placement (FCP) et tout autre organisme agréé comme tel par la COSUMAF. Un OPCVM ne peut être constitué que sous réserve de son agrément préalable par la COSUMAF. Peuvent créer des OPCVM  les sociétés de gestion de portefeuille,  les banques,  les sociétés de bourse,  toute autre personne morale habilitée à cet effet par la COSUMAF.1 La gestion des OPCVM est assurée, à titre principal, par des sociétés de gestion de portefeuille. Cette activité peut être exercée à titre accessoire par les sociétés de bourse et par toute autre personne morale habilitée à cet effet.2 L’établissement gestionnaire d’un OPCVM a son siège social sur le territoire d’un Etat membre de la CEMAC.3 Les établissements gestionnaires non résidents peuvent mandater un correspondant établi en zone CEMAC aux fins d’assurer la commercialisation d’un OPCVM constitué et géré par eux. Le correspondant visé doit être désigné parmi les établissements gestionnaires agréés par la COSUMAF. La commercialisation des OPCVM étrangers est soumise à la production d’un document d’information simplifié. Ce document est soumis au visa préalable de la COSUMAF avant toute communication au public et avant toute commercialisation de l’OPCVM.4 Le capital social d’une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire5 En vue de son agrément, l’OPCVM ou son établissement gestionnaire adresse à la COSUMAF un dossier comprenant ses statuts ou son règlement de gestion et divers documents et informations précisés dans l’annexe. L’agrément est délivré par lettre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la COSUMAF du dossier complet La COSUMAF perçoit une commission à l'occasion de L'agrément de chaque OPCVM. Le montant de cette commission est fixé à  deux millions (2 000 000) de francs CFA pour Les SICAV  un million (1 000 000) francs CFA pour les fonds communs de placement. La commission d'agrément est payable au moment du dépôt, par le requérant, du dossier de la demande d'agrément auprès de la COSUMAF En vue de leur constitution, les OPCVM sont tenus de déposer, auprès de l'établissement dépositaire de leurs actifs, leur capital social initial, s'agissant des SICAV, ou leurs fonds initiaux, s'agissant des fonds communs de placement. Un certificat de dépôt doit, à cette occasion, être établi par le dépositaire. Le certificat de dépôt adressé à la COSUMAF, par l'établissement gestionnaire, immédiatement après le dépôt desdits fonds auprès du dépositaire et au plus tard dans les Soixante (60) jours suivant la date de délivrance de l'agrément Après agrément délivré par la COSUMAF, la constitution de l’OPCVM résulte, d’une part, de la signature de ses statuts ou de son règlement de gestion par ses premiers actionnaires ou par ses fondateurs et d’autre part, de 1 Article 248 Règlement General de la COSUMAF ; p56 2 Article 288 Règlement General de la COSUMAF ; p65 3 Article 289 Règlement General de la COSUMAF ; p65 4 Article 290 Règlement General de la COSUMAF ; p65 5 Article 291Règlement General de la COSUMAF ; p65 la libération intégrale des premières actions ou parts. En cas d’empêchement des actionnaires ou fondateurs, ils peuvent se faire représenter à ladite signature par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la constitution de l’OPCVM, il doit être procédé aux formalités de dépôt et de publicité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Dans le même délai de trente (30) jours, l’OPCVM devra, d’une part, adresser à la COSUMAF une copie du certificat de dépôt du capital initial ou des apports initiaux et d’autre part, insérer dans un journal un avis qui doit mentionner : - la dénomination et la durée de l’OPCVM ; - la dénomination et l’adresse de l’établissement dépositaire et, le cas échéant, du gestionnaire; - le siège social ; - les identités, qualités et adresses personnelles des administrateurs de la SICAV ou de l’établissement gestionnaire ; - l’identité du premier commissaire aux comptes ; - le montant du capital social initial ou des apports initiaux ; - le montant du capital social ou de l’actif net au-dessous duquel il ne peut être procédé au rachat des actions ou parts ; - le registre du commerce et du crédit mobilier auprès duquel a été effectué le dépôt Les OPCVM sont classés en différentes catégories, en fonction de leur stratégie d’investissement, de la composition et de la nature de leurs actifs.6  Un OPCVM « actions » est en permanence investi, à hauteur de 60% au moins de ses actifs, en actions et droits d'attribution ou de souscription, cotés ou admis aux négociations de la Bourse Régionale (BVMAC) ou, sous réserve d'approbation préalable de la COSUMAF, d'une autre bourse des valeurs. L'actif d'un OPCVM « actions » peut être constitué d'actions émises par un autre OPCVM.  Un OPCVM « obligations » est en permanence investi, à hauteur de 60% au moins de ses actifs, en titres obligataires.  Un OPCVM « monétaires » est en permanence investi, à hauteur de 60% au moins de ses actifs, en titres de créances de durée initiale inférieure à un an. Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs en titres d'OPCVM < monétaires > est classé dans la catégorie « monétaire ».  Un OPCVM « diversifié » n'est ni un OPCVM « actions », ni un OPCVM « obligations », ni un OPCVM « monétaires. Les actifs des OPCVM peuvent être constitués : - de titres cotés à la Bourse Régionale, - d’actions ou de parts d’OPCVM, - de titres émis ou garantis par un Etat membre de la CEMAC, - de titres de créances négociables Sous réserve d’approbation préalable de la COSUMAF, les actifs d’un OPCVM pourront comprendre d’autres catégories de valeurs, y compris des titres non cotés et des titres émis sur un marché situé en dehors de la zone CEMAC. A titre accessoire, l’actif d’un OPCVM peut comprendre des liquidités dans une proportion ne dépassant pas 20% des actifs de celui-ci. Une SICAV peut posséder en outre les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.7 6 INSTRUCTION No 03-11 Du 16 Mai 2011 Relative A La Classification Des Organismes De Placement Collectif En Valeurs Mobilières p2 Les OPCVM ne peuvent recevoir d’apports en nature autres que les valeurs visées plus. Les OPCVM doivent mentionner dans leur document d'information la part maximale de leurs actifs investie en parts ou actions d'OPCVM. Les OPCVM sont tenus au strict respect des critères correspondant à la catégorie pour laquelle ils ont opté. Un nouvel agrément devra être sollicité lorsqu'un OPCVM procède au changement de sa catégorie initiale. Tout projet de fusion ou de scission d’un OPCVM est subordonné au dépôt d’un nouveau dossier de demande d’agrément comprenant des pièces et documents précisés dans une instruction de la COSUMAF. Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l’opération sont tenus à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts au plus tard 15 jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires ou, lorsqu’il s’agit d’un fonds commun de placement, par l’établissement gestionnaire. Les créanciers des OPCVM participant à l’opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci auprès de la COSUMAF dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication de l’avis prévu au second alinéa de l’article 252 du présent Règlement Général pour les SICAV et, pour les fonds communs de placement, au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue pour l’opération La COSUMAF peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du bénéficiaire de l'agrément, retirer à tout moment l'agrément délivré à un OPCVM, notamment lorsque : - dans un délai de UN MOIS suivant la délivrance de l'agrément, les formalités de constitution de l'OPCVM n'ont pas été accomplies ; - dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de l'agrément, il n'a pas été fait usage dudit agrément ; - le bénéficiaire de l'agrément ne remplit plus les conditions sur le fondement desquelles l'agrément lui a été délivré ; - le bénéficiaire de l'agrément n'exerce plus son activité depuis au moins six (6) mois. En cas de retrait de l'agrément, l'organisme ou la société, selon le cas, doit être liquidé, selon la législation en vigueur, dans le délai d'une année à compter de la date de la décision de retrait d'agrément. Les décisions de retrait d'agrément sont motivées et font l'objet d'un avis publié sur le site internet de la COSUMAF et sur des supports officiels précisés par la COSUMAF. I- sociétés d’investissement à capital variable La SICAV est une société anonyme qui a pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. La demande d’agrément est présentée par chacune des SICAV concernées uploads/Finance/ chapitre-i 8 .pdf