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Chapitre II : la réforme des finances publiques au Maroc : constats et contrain

Chapitre II : la réforme des finances publiques au Maroc : constats et contraintes. À la lumière des exigences constitutionnelles relatives à la réforme des Finances Publiques et à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, L e Maroc a engagé au cours de la dernière décennie de nombreuses notamment après l’adoption de la Constitution de 2011. Plusieurs mesures ont été mises en place tendant à renforcer la bonne gouvernance et à consacrer le principe de transparence dans la gestion des deniers publics. Elles ont permis d’améliorer la qualité de l’information à destination des parlementaires et du citoyen.Parmi ces mesures, l’enrichissement continu de l’information budgétaire et financière àtravers la panoplie de rapports accompagnant le Projet de Loi de Finances. L’améliorationde la lisibilité budgétaire a également été opérée via l’harmonisation de l’architecture dela nomenclature budgétaire et l’introduction de la dimension régionale dans la présenta-tion budgétaire.Une communication permanente est en outre assurée tout au long de l’année autour dubudget de l’Etat dont le contenu a fait l’objet, depuis l’année 2012, d’une vulgarisationvisant à rendre accessible la matière budgétaire au simple citoyen (Budget Citoyen).Par ailleurs, et depuis l’année 2002, une importante réforme budgétaire axée sur les résul-tats, la performance et la reddition des comptes a été mise en œuvre de manière progres- sive. Elle a donné lieu à une restructuration des budgets autour de programmes et projetsadossés à des objectifs chiffrés à même de permettre une meilleure évaluation des poli- tiques publiques et de leur impact socio-économique.La réforme de la Loi Organique relative aux Loi de Finances s’inscrit dans cette mêmeoptique du renforcement de la transparence des finances publiques et de simplification dela lisibilité budgétaire pour plus d’efficacité, d’efficience et de cohérence des politiquespubliques. Elle consacre le principe de reddition des comptes à travers la responsabilisa-tion des gestionnaires et renforce le rôle du Parlement dans le débat budgétaire.Dans ce chantier de modernisation et d’optimisation du système de gestion des financespubliques, la réforme de la comptabilité de l’Etat s’inscrit comme projet prioritaire quitranscende les aspects financiers et techniques pour toucher au système de gouvernancedes finances publiques et au fonctionnement de l’appareil de l’Etat.Son intérêt se situe doublement tant au niveau de l’amélioration de la qualité du reportingde l’Etat et de sa capacité à mieux piloter l’action publique, qu’au niveau du renforcementde sa capacité en matière d’appréciation des marges de manœuvre, des éléments d’arbi-trage et des risques potentiels susceptible de mettre en cause la soutenabilité budgétaire. Le Maroc s’est résolument engagé dans la voie de l’ouverture qui a été accompagnée, ces dernières années, par un processus de transformation structurelle important de notre tissu productif à la faveur d’une croissance économique plus forte, diversifiée et moins volatile que par le passé. Les raisons en sont la dynamisation de certains secteurs traditionnels (agriculture, BTP,Commerce, Transport,...) et l’émergence de nouveaux métiers à fort potentiel de croissance (offshoring, aéronau-tique, automobile,...). Cette ouverture était également conju-guée à une diversification spatiale des sources de la croissance grâce à une contribution de plus en plus affirmée de nouvelles régions à la création des richesses (Tanger Tétouan,Marrakech Al Haouz,...).Il apparaît, ainsi, que ce choix de l’ouverture continue à êtreporteur de perspectives favorables pour l’avenir, moyennan a mise en œuvre des réformes visant essentiellement, l’accé-lération du rythme des stratégies sectorielles tout en veillant àleur harmonisation pour générer des gains et des progrès avé-rés. Ce choix d’ouverture dicte également l’augmentation denos échanges extérieurs via l’amélioration de l’offre exporta-ble et sa compétitivité, l’amélioration du climat des affaires à Parallèlement à cette dynamique de réformes engagées ayant pour but de moderniser le système de gestion des financespubliques marocain, i Section 2 : grands chantiers de la réforme et contraintes. Le processus de réformes politiques, financières, sectorielles et économiques engagé par le Maroc dès la fin des années 90 et visant à consolider la bonne gouvernance, à développer le capital humain et à renforcer les mécanismes de solidarité et de cohésion sociale et spatiale a vu son couronnement par l’adoption de la Constitution de 2011. Cette nouvelle Constitution est en effet venue instituer les principes de bonne gouvernance, notamment en matière de finances publiques via l’obligation de reddition des comptes, de contrôle et d’évaluation des deniers publics. Si la Loi Organique des finances de 1998 privilégiait une approche de moyens ne permettant pas d’apprécier les résultats et les coûts réels d’exécution des politiques publiques, celle qui a été adoptée suite à la mise en place du nouveau cadre constitutionnel est fondée sur une logique de gestion budgétaire axée sur les résultats. Ainsi, la Loi Organique n°130-13 relative à la Loi de Finances, en consacrant les nouveaux principes constitutionnels encadrant les finances publiques a permis une évolution importante des pratiques budgétaires de l’administration publique. Elle définit de nouvelles règles budgétaires et comptables visant à renforcer la cohérence des politiques publiques mais aussi leur efficacité et efficience, à améliorer la transparence des finances publiques et à accroître le rôle du Parlement dans le débat budgétaire, le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. Ses piliers La Loi Organique n°130-13 relative à la Loi de Finances est basée sur trois piliers fondamentaux à savoir, la performance de la gestion publique, sa transparence et la reddition des comptes. Les finances publiques au maroc ont connu en effet plusieurs réformes visant à en améliorer la gouvernance et renforcer la transparence et la reedition des comptes . peuvent etre citées notament ce titre : La réforme du systéme fiscal engagée depuis la loi-cadre 1984 et ayant aboutit à l’adoption du code géneral des impots en 2007 . La réforme des marchés publiques de 2014 L’adption d’une nouvelle loi prganique relative a la loi des finanances en 2015 qui a apporté des innovations majeures , faisant passer la gestion des finances de l’etat d’une logique juridique vers une logique gestionnaire , surtout après l’adoption de la constutution 2011 . La réforme de la comptabilité de l’etat qui devra désormais s’alligner sur les principes de la comptabilité générale en droit constaté, dans les référenciels comptables ( norme plan et fonctionnement des comptes , etats financiers, ect) a été adopté par le conseil national de la comptabilité en 2008 et la mise en œuvre est prévue pour le premier janvier 2018 La réforme des details de paiemet durant l’année 2016 La gestion active de la dette intérieure en 2007 et de la trésorerie publique en 2009 uploads/Finance/ chapitre-ii 2 .pdf