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M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 1 M.MHIRI Hichem Enseignant Universitaire INSTITUT SUPÉRIEUR D’ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE SFAX Mastère professionnel : Commerce international 1ère Année – semestre 1 ***** Matière : Droit international privé Chapitre IV : Les personnes privées impliquées dans les relations commerciales internationales Année Universitaire : 2020-2021 Plan du chapitre • Introduction • Les sociétés de commerce international • Le commissionnaire en douane • Le transitaire • Les professions maritimes • L’assurance à l’exportation (COTUNACE) • Le conseiller en exportation • Exercice du commerce par les étrangers M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 2 Introduction • Diversité des personnes privées impliquées dans les relations commerciales internationales : En plus des deux parties aux contrat (vendeur et acheteur / fournisseur de services et bénéficiaire), il peut y avoir : un ou plusieurs transporteur(s), un consignataire de navire, un consignataire de cargaison, un agent maritime, un courtier, un assureur, un transitaire, un commissionnaire en douane, un banquier, un conseiller à l’export, etc. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 3 Introduction (2) • Notion d’exportation : La notion d’opération d’exportation est déterminée par l’article 11 du code de la T.V.A. qui prévoit dans son paragraphe I, quatre (4) catégories d’opérations considérées comme étant exportation : - Première catégorie : La vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 4 Introduction (2) - Deuxième catégorie : La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. (P.A.E de Bizerte : http://www.paeb.tn et P.A.E de Zarzis : http://www.zfzarzis.com.tn) M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 5 Introduction (3) • Troisième catégorie : La vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce international, prévues par la loi n°94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n°92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par ladite loi n° 94-42. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 6 Introduction (4) Quatrième catégorie : Les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services financiers, administratifs et juridiques. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 7 I- Les sociétés de commerce international • Régime juridique : Elles sont régies par le droit commun (code des sociétés commerciales) et par un texte spécial à savoir la loi n°94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par la loi n°96-59 du 6 juillet 1996 et par la loi n°98-102 du 30 novembre 1998. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 8 I- Les sociétés de commerce international (2) • L'activité des sociétés de commerce international consiste dans : l'exportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. • Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d'origine tunisienne le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international résidentes. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 9 I- Les sociétés de commerce international (3) SCI au sens de la loi 94-42 1er Cas : Elles réalisent au moins cinquante pour cent de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne. Cependant, ledit pourcentage peut être ramené à 30% dans le cas où la société réalise un montant minimum de ses ventes annuelles à l'exportation à partir de marchandises et produits d'origine tunisienne, M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 10 I- Les sociétés de commerce international (4) SCI au sens de la loi 94-42 2ème Cas : Elles effectuent exclusivement des opérations d'importation et d'exportation de marchandises et produits avec des entreprises totalement exportatrices, telles que définies par l’article 11 du code de la TVA. Elles ne sont pas astreintes dans ce cas à la condition de réalisation d'un pourcentage minimum de leurs ventes à l'exportation. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 11 I- Les sociétés de commerce international (5) Opérations connexes • Dans l'exercice de son activité, la société de commerce international est habilitée à accomplir par elle-même ou par appel à la sous-traitance des tâches connexes. Elle peut à cet effet posséder et gérer des aires de stockage et d'entrepôts, et procéder à des opérations de conditionnement et d'emballage. Elle peut également assurer par ses propres moyens ou par le recours à la location, le transport intérieur et international et réaliser toutes sortes d'opérations de transit conformément à la législation en vigueur. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 12 I- Les sociétés de commerce international (6) Déclaration auprès du CEPEX • L'exercice de l'activité des sociétés de commerce international est assujetti au dépôt d'une déclaration auprès du Ministère chargé du commerce (auprès du CEPEX) et pour le jeune promoteur, il faut ajouter un engagement. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 13 I- Les sociétés de commerce international (7) Capital minimum • Arrêté du Ministre de l’Economie nationale du 1er avril 1994 tel que complété par l’arrêté du Ministre du commerce du 28 avril 1999 : - 150.000 DT - 20.000 DT pour les jeunes promoteurs. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 14 I- Les sociétés de commerce international (8) Notion de jeune promoteur • Toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, - ne dépassant pas l'âge de 40 ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution, - assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, - détenir au moins 51% du capital". M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 15 I- Les sociétés de commerce international (9) Vente sur le marché local • Les sociétés de commerce international ne peuvent effectuer des ventes directes sur le marché local qu'auprès des opérateurs du commerce extérieur et conformément à la réglementation en vigueur. • La vente en détail, leur est dans tous les cas interdite. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 16 I- Les sociétés de commerce international (10) SCI résidentes / Non résidentes • Article 2 bis de la loi n°94-42 du 7 mars 1994 : Les sociétés de commerce international peuvent exercer leur activité en qualité de résidentes ou de non-résidentes au regard de la réglementation de change. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 17 I- Les sociétés de commerce international (11) • Les sociétés de commerce international sont considérées non résidentes lorsque leur capital social, est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 18 I- Les sociétés de commerce international (12) • Les sociétés de commerce international non résidentes ne sont pas soumises à l'obligation de rapatriement du produit de leurs exportations. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 19 II- Le commissionnaire en douane • Il a comme profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, et ce, après avoir été agréé comme commissionnaire en douane par décision du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes et après avis d’un comité. • Les conditions et procédures relative à l’agrément : Voir les articles 102 à 110 du code des douanes. • La responsabilité : voir l’article 368 du code des douanes M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 20 III- Le transitaire • Le transitaire est la personne qui accomplit pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire des actes juridiques et des opérations matérielles liés au transport international de marchandises. • Il peut également, organiser ou faire exécuter tout ou partie du transport international de marchandises y compris les opérations connexes, notamment, celles relatives à l’assurance, l’emballage, le groupage, le pointage, l’allotissement, le gardiennage, l’entreposage et la livraison. Il peut, en outre, affréter tout moyen de transport international de marchandises ainsi que les conteneurs et les remorques. • Il accomplit les procédures administratives nécessitées par le transport et ses opérations connexes, et ce y compris les formalités douanières s’il y est habilité, autrement les fait effectuer. M. Hichem MHIRI D.I.P._2020-2021 21 III- Le transitaire (2) • L’activité de transitaire est organisée par la loi n°95- 32 du 14 avril 1995, telle que modifiée et complétée par la loi n°2008-43 du 21 juillet 2008. • En plus, il faut respecter les conditions prévues par le cahier des charges relatif uploads/Finance/ chapitre-iv 3 .pdf