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D9 cession du fonds de commerce

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES D ? ACTIVITÉ ET D ? EMPLOI blématique et enjeux D LA GESTION DE LA RUPTURE DU CONTRAT Fiche D La cession du fonds de commerce et d ? une activité en CAE L ? ESSENTIEL ? Le fonds de commerce d ? un entrepreneur salarié est composé d ? éléments qui lui appartiennent en propre et d ? éléments d ? actifs qui appartiennent à la coopérative ? Il est cependant douteux que la CAE soit propriétaire du fonds de commerce dans la mesure o? la clientèle appartient à l ? entrepreneur salarié ? En outre un fonds de commerce est exploité par un commerçant une qualité que n ? a pas l ? entrepreneur salarié ? La cession d ? un fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier ? La cession par un entrepreneur salarié d ? un fonds de commerce passe par la reconstitution de l ? unité de ce fonds Divers procédés sont envisageables CD La gestion de la rupture du contrat Fiche D La cessation du fonds de commerce et d ? une activité en CAE Problématique et enjeux Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels matériel outillage marchandises et incorporels droit au bail nom commercial enseigne droit de propriété industrielle etc qu'un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l'exploitation d'une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent Bien que le fonds de commerce soit l'élément essentiel de l'actif professionnel du commerçant il ne fait pas l'objet d'une dé ?nition légale et son régime juridique reste très parcellaire C ? est ainsi que l'article L - alinéa du Code de commerce qui dé ?nit l'assiette du privilège du vendeur d'un fonds de commerce se borne à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition L'idée de base est toutefois toujours la même le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent Le fonds subsiste malgré les modi ?cations intervenues dans sa composition Le fonds de commerce peut faire l'objet de nombreuses opérations juridiques vente nantissement apport en société etc Il peut également être géré de multiples manières gérance location-gérance par exemple La cession d ? une activité exercée en CAE et plus particulièrement la cession du fonds de commerce soulève beaucoup de di ?cultés car le fonds de commerce appartient à la CAE Mais par détermination de la loi certains de ses éléments restent la propriété de l ? entrepreneur salarié au point que l ? on peut douter de l ? existence même d ? un fonds de commerce dont il manquerait certains de ses éléments essentiels notamment la clientèle Pour autant l ? ensemble des éléments a ?ectés à l ? exploitation que ces éléments appartiennent juridiquement à la CAE ou à l ? entrepreneur représente une valeur économique Il est légitime qu ? un entrepreneur salarié qui cesse son activité veuille vendre le fonds de commerce les