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LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Contrat de société : Créer une société = faire un contrat

LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Contrat de société : Créer une société = faire un contrat de société Quand est-ce qu’il y a une société qui existe ou pas. 1. Les conditions d’un contrat de société Il y a des conditions communes autre que l’immatriculation pour un contrat de société : - L’intégrité du consentement des parties - La capacité des parties (personnes incapables du fait de la loi ne peuvent pas créer de société) - Un contenu licite et certain = on ne peut pas créer une société ayant n’importe quel type d’objet donc pas libre en ce qui concerne le contenu de la société. Si il y a des stupéfiants ou commerce du corps (mère porteuse) => nullité de la société. 4 conditions spécifiques : - Pluralité d’associés = une société existera quand deux ou plusieurs personnes auront décidé de s’associer. Il existe des tempéraments pour créer une société avec une personne mais plus rare. Il est possible d’avoir des règles avec un maximum ou minimum d’associés : SARL = maximum 100 associés ou encore minimum d’associés. - Les apports = conditions essentiels. Sans apport = pas de société. Ils vont permettre de calculer le capital de la société. Il existe trois types d’apports selon le type de société : o Apports en numéraire càd financier : le plus simple et le plus fréquent = somme d’argent que l’on transmet à son entreprise et que l’on met au capital. Exemple : SARL, les parts, délai de 5 ans pour les libérer. Société anonyme : la moitié des apports doivent être libéré = placé sur un compte. o Apports en industrie : apports en compétences et en savoir-faire que l’on met à l’entreprise. Ne correspond pas à un capital en tant que tel mais apporte des parts sociales au sein de l’entreprise. o Apports en nature : tous les biens corporels ou incorporels pour l’entreprise = tout ce qui correspond aux immobiliers, mobiliers, marchandises, marque, brevet, BDD etc … Différent de la somme d’argent. - La participation au résultat et la contribution aux pertes : quand on est associé et crée une société, espère en retirer des bénéfices donc toucher dividendes par rapport à ce que l’on a apporté. On peut donc recevoir dividendes mais on doit aussi contribuer en perte en cas de dettes car aussi responsable. Possible d’avoir des distinctions des parts en fonction du type de société. - L’affectio societatis : volonté commune de s’associer càd tous les éléments qui vont démontrer une volonté de s’associer dans un intérêt commun. Intérêt : démontrer que la société a une réelle consistance. Parfois création de société pour de la fraude ou pour blanchir de l’argent donc besoin de l’affectio societatis. Société écran ou fictive car elle n’a pas d’existence en tant que tel, fausse activité dans le cadre d’activité illégale. Pour déceler les société fictives. 2. Choix de la structure d’un contrat de société Pour choisir une activité, choix de la structure : - A plusieurs - Seul càd aucun associé : o Soit entreprise individuelle (attention différent d’une société càd qu’on ne crée pas de société) souvent un commerçant. ▪ EIRL = entreprise individuel à société limitée o Auto-entrepreneur 2.1 Structure seule lorsqu’il n’y a pas de société : Dans ces trois-là, il n’y a pas de société. Vous êtes l’entreprise càd que personne physique = l‘entreprise. Implique que par principe, confusion des patrimoine. Possibilité d’avoir une séparation des biens. Pas de société mais besoin de s’enregistrer au RCS, possible de donner son nom à l’entreprise. Frais de structure très faible. Pas de patrimoine propre à l’entreprise. Tout ce que l’entreprise devra pourra être pris par les biens propres de l’auto-entrepreneur. 1 A/ En entreprise individuelle : Statut particulier, pas de statut de salarié mais de travailleur non salarié. Un régime social particulier donc régime indépendant. Il n’y a pas d’assurance chômage. C’est donc un statut peu protecteur. Possible de faire déclaration d’insaisissabilité des biens ou encore en régime matrimoniale pour protéger ses biens, il faut être en séparation des biens ( pas de régime de communauté ) et au nom du conjoint en faisant un contrat de mariage. B/ EIRL : = entreprise individuelle à responsabilité limitée Fait pour assurer une protection supérieur aux auto-entrepreneur indiv. Ici, déclaration d’affectation du patrimoine = formalité à remplir. On affecte les biens que l’on désigne spécifiquement à notre activité pro. Càd que l’on présente une garantie pour le créancier. Elle apparait au RCS, tout est évalué. Ex : local (=si bien immo besoin d’un notaire), imprimante, véhicule, etc. Il y a des obligations : besoin de publier ses comptes chaque année ce qui n’existe pas pour une entreprise individuelle simple. Il faut indiquer sur tous les documents commerciaux que l’entreprise est une EIRL donc publication de la nomination. Créer un compte bancaire spécifique à l’entreprise. C/ Auto-entrepreneur : Il n’y a pas de société. Structure crée pour pousser les personnes à s’investir en limitant leur risque car : - Régime très simple : pas de société - Constitution est gratuite (site internet dédié tout se fait sur internet avec des déclarations, pas de statut ni d’associé, pas de capital, pas de personnalité juridique vous êtes l’entreprise) - Calcul des cotisations très simple car CA déclaré tous les trimestres que ce soit pour des ventes, des prestations de services : à déclarer. Le calcul des cotisations sociales se fait par rapport au CA. - Attention car c’est assez limité : Limitation du CA et si il dépasse ce montant par an, on ne peut pas garder ce statut. Utilisé pour des activités légères. Problème face à des fournisseurs ou des banques, il y peu de garanties pour que ces personnes suivent. 2.2 Seule mais possible de créer une société : Création d’une société seul Dans le cadre d’une société. Dans les deux cas, il y a un seul associé. A/ EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité Il y a un gérant et un seul associé. L’associé unique (qui crée l’entreprise et responsable des dettes en fonction de l’apport qu’il met dans la société) peut être le gérant ou l’associé peut désigner un tiers pour être le gérant. Limite les risques donc à hauteur des apports que l’associé a mis dans l’entreprise. Si associé désigne un gérant, il y a une obligation d’information et de communication entre le gérant et l’associé (= du gérant vers l’associé). Et le gérant prend tous les actes nécessaires pour l’entreprise (contrats à signer, prend tous les engagements que va prendre la société). Si bénéfice, l’associé peut y toucher puisqu’il y a un apport. Intérêt de l’associé et du gérant peuvent être différents des intérêts de la société car autre personnalité juridique. Le gérant doit prendre des décisions qui doivent être des actes pris en intérêts de la société et pas juste accroître son revenu. Acte peut être annulé si pas en raccord avec l’intérêt de la société. Pour limiter les risques encourues par les auto-entrepreneur. Offre statut plus protecteur et bénéfice d’un avantage d’être en société. B/ SASU = Société par Action Simplifiée Unipersonnelle Président et un seul associé. L’associé peut être le président également. Le président va engager la société, prend tous les actes, obligation de droit et de contrôle de l’associé car c’est l’associé qui approuve. Clause peuvent être ajoutée. Dans ces deux situations, sociétés proches mais ce qui les différencie dépend des objectifs : 2 Càd que en EURL, en tant que gérant-associé va avoir le statut de travailleur non salarié (= TNS) càd pas d’assurance chômage et des cotisations sociales différentes càd une moins bonne protection sociale, cependant les charges sont moins lourdes. Dépend si veut rapidement toucher les dividendes ou pas, mais les dividendes seront taxés. On économise sur des charges sociales en tant que TNS. Càd que s’il y a d’autres salariés, il faut d’abord payer ses salariés avant de se payer soi-même. Si en SASU, un seul associé-président, il sera considéré comme salarié. Les charges sociales seront plus lourdes, protection social meilleur, allocation chômage, et taxations moindre sur les dividendes. 2.3 Créer une société à plusieurs Voir tableau Excel pour distinguer les sociétés à plusieurs. Les types de sociétés à plusieurs : - SARL - SAS - SA = Société anonyme - SNC - Société en commandite simple - Société en commandite par action Capital social obligatoire mais va varier en fonction du type de société, mais aussi variation sur les détenteurs du capital, des droits sociaux, du nombre d’associé, qualité des associés, responsabilités des associés, cession des titres, direction et sa durée de fonctions, statu fiscal de la direction et celle de l’entreprise. Les société à plusieurs les plus courantes sont la SARL et la SAS 1.La SARL Caractéristiques : commercialité par la forme (210-2 Code de commerce) Va être adapté pour les PME ou société familiale. Pour société familiale permet de maitriser le nombre de personnes qui vont participer à la société car 100 associés max et pas d’appel public à l’épargne càd qu’on ne fait uploads/Finance/ cm5-creation-d-x27-entreprises.pdf