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Régime d’apport : L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'o

Régime d’apport : L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre par exemple des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes Le régime d’apport des OPCI a été mis en place dans le cadre de l’article 6 de la loi de finances n° 73- 16 pour l’année budgétaire 2017 et a été affiné dans la loi de Finances 2018. Ce régime stipule que les personnes morales soumises à l’IS, les personnes physiques assujetties à l’IR professionnel (RNR/RNS) et les particuliers taxés à l’IR sur profit financier pourront apporter des actifs immobiliers à des OPCI sans payer d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession des apports en ntaure , c’est-à-dire que le gain réalisé lors de la vente ou de la cession d’un bien suite à l’accroissement de la valeur de ce dernier est totalement exonéré de l’impot. "Le dispositif instauré depuis 2017 et qui devait expirer le 31 décembre 2020 sera prorogé jusqu’à fin 2022, soit 6 ans de régime transitoire soulignant que "cette prorogation tient au retard pris par la publication des textes d’application de la loi n°70-14 régissant l’industrie des OPCI". Pour bénéficier du régime d’apport , certaines conditions sont exigées : Pour bénéficier de ce régime d’apport il faut respecter certains conditions , tout d’abord l’apport du bien immeuble doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022". Il doit être déclaré aux services dans un délai maximum de 60 jours suivant l’opération de l’apport . il faut que la déclaration doit comporter le nombre et la nature des biens apportés, leur prix d’acquisition, leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au moment de l’apport. Sans oublier le montant de la plus-value résultant de l’apport. "L’entreprise à l’origine de l’apport doit s’engager à payer l’impôt sur la plus-value nette au moment de la cession"’ et enfin un évaluation par un commissaire aux apports est exigé . En ce qui concerne les droits et taxes d'enregistrement sont exonéré pour les apports en numéraire et les apports en ntaure et la conservation foncière est taxable à 1.5%. Références : https://fr.le360.ma/economie/deux-annees-supplementaires-pour-le-regime-fiscal-des-opci- 230295#:~:text=Le%20r%C3%A9gime%20fiscal%20des%20OPCI%20est%20prorog %C3%A9%20de%20deux%20ans,de%20cession%20des%20actions%20%C3%A9galement. https://www.leconomiste.com/article/1071349-opci-le-regime-fiscal-proroge-de-deux-ans uploads/Finance/ le-regime-d-x27-apport.pdf